La lecture de l'article L.311-1-1 du Code de la route, inséré dans le projet de loi de la modernisation de la justice du XXIe siècle, a permis à certains médias de penser que le gouvernement entendait mettre en place un contrôle généralisé de la vitesse à partir des données embarquées d'un véhicule. En réalité, ce nouveau texte vise à faciliter le travail des forces de l'ordre dans le contrôle du numéro de série d'un véhicule afin de vérifier que celui-ci est bien autorisé à circuler.
Communiqué de presse de M. Bernard Cazeneuve du mardi 31 mai 2016
Communiqué de presse de M. Bernard Cazeneuve du jeudi 26 mai 2016
Communiqué de presse de M. Bernard Cazeneuve du mercredi 25 mai 2016