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La déclaration de candidature

30 avril 2014

A - Le contenu de la déclaration de candidature

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats dans chaque circonscription.

Les doubles candidatures sont interdites au niveau européen (on ne peut pas être candidat dans deux pays) et au niveau français (on ne peut pas être candidat sur deux listes).

Chaque liste doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription dans laquelle elle se présente, sauf pour l’outre-mer où le nombre de candidats doit être triple et où chaque liste présentée doit comporter au moins un candidat par section.

Annexe 6 : Nombre de candidats par circonscriptions électorales

Elle doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

L’ordre de présentation des candidats détermine l’attribution des sièges.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui et porteur d’un mandat écrit.

La déclaration doit être effectuée sur un imprimé.

Un imprimé est à remplir par le candidat tête de liste ou le mandataire de la liste indiquant notamment son identité, ses coordonnées, le titre et l’étiquette de la liste, ainsi que l’identité et les coordonnées du délégué de la liste. A cet imprimé doit être joint un document rappelant le titre de la liste de candidats et la circonscription dans laquelle elle se présente et sa composition  complète dans l’ordre de présentation en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat. Pour la circonscription outre-mer, est ajoutée la mention de la section dont relève chaque candidat.

Un imprimé est à remplir par chaque candidat de la liste indiquant notamment son nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession.

Ces imprimés sont disponibles sur le site internet du ministère de l’intérieur www.interieur.gouv.fr et sur le portail Service public permettant ainsi au candidat de le remplir en ligne s’il le souhaite, avant de l’imprimer et de le signer de manière manuscrite.

Pour les candidats français, chaque déclaration de candidature doit être accompagnée de la copie d’une pièce de nature à prouver que chaque candidat est âgé de dix-huit ans révolus et possède la qualité d’électeur, soit :

  • une attestation d’inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénom(s), domicile ou résidence et date et lieu de naissance de l’intéressé, délivrée par le maire de la commune d’inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature. Il n’est pas nécessaire que cette commune soit située dans le ressort de la circonscription où l’intéressé est candidat ;
  • la copie de la décision de justice ordonnant l’inscription de l’intéressé (l’original doit toutefois être présenté lors du dépôt de la candidature) sur une liste électorale ;
  • si un candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale, pour prouver sa nationalité, la carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité ou un certificat de nationalité et, pour établir qu’il dispose de ses droits civils et politiques, un bulletin nº 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

Les candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France n’ayant pas la nationalité française doivent joindre à la déclaration de candidature une déclaration individuelle écrite précisant :

  • Ses nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance ;
  • Sa nationalité, son adresse sur le territoire français et sa dernière adresse dans l’État membre dont-il est ressortissant ;
  • Qu’il n’est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans un autre État membre de l’Union européenne ;
  • Qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre dont il est ressortissant ;
  • Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'État dont il est ressortissant.

Afin de faciliter le dépôt de candidatures, la directive 2013/1/UE du 20 décembre 2012, transposée par la loi n°2013-1159 du 16 décembre 2013, a supprimé l’obligation faite au ressortissant de présenter une attestation provenant de son État d'origine et certifiant qu’il n’était pas déchu de la nationalité de cet État. Ce contrôle est désormais effectué par le ministère de l’intérieur.

B - Les délais et modalités de dépôt

1) Les délais

Les déclarations de candidature sont reçues au ministère de l’intérieur, bureau des élections et des études politiques (1 bis place des Saussaies, 75008 Paris) du lundi 21 avril 2014 de 9h à 12h puis du mardi 22 avril 2014 au vendredi 2 mai 2014 à 18 heures, heure de Paris, aux heures d’ouverture du service du ministère de l’intérieur de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.

Les candidatures ne seront pas reçues le jeudi 1er mai (jour de la fête du travail).

Aucune déclaration de candidature n’est reçue dans les préfectures métropolitaines.
Pour la circonscription outre-mer, les déclarations de candidature peuvent également être déposées auprès des services du représentant de l’Etat en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. Il revient au candidat tête de liste ou à son mandataire de se renseigner auprès du service chargé de recevoir les candidatures de ses heures d’ouverture.

2) Les modalités

La déclaration de candidature est déposée par le candidat tête de liste ou par le mandataire qu’il aura désigné.

Seul ce mode de dépôt des candidatures est autorisé. Tout autre mode de dépôt (envoi postal, dépôt dans une préfecture…) constitue une irrégularité qui rend la candidature irrecevable.

Lors du dépôt de candidature, le déposant reçoit un récépissé provisoire de déclaration et dans les six jours du dépôt de la déclaration un récépissé définitif, après la vérification par les services du ministère de l’intérieur que la liste est régulière en la forme.

Dans le cas où le ministre de l’intérieur constate qu’une déclaration ne remplit pas les conditions exigées, il saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d’État qui statue dans les trois jours.
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est autorisé après le dépôt de la déclaration de candidature de la liste. Seuls les retraits des listes complètes qui interviennent avant l’expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrés. Le retrait peut intervenir sous la forme d’un document collectif comportant la signature de la majorité des candidats de la liste en regard de leur nom ou sous la forme de retraits individuels de candidature présentés par la majorité des candidats. Le retrait d’une liste permet, le cas échéant, aux candidats de la liste de figurer dans une nouvelle déclaration de candidature déposée dans les délais précités.

Si un candidat décède après ce dépôt, il n’est pas pourvu à son remplacement et la candidature de la liste demeure valable.

Une liste complète qui a déposé une déclaration de candidature peut se retirer mais ce retrait doit comporter la signature de la majorité des candidats de la liste.

Le décret n° 2009-430 du 20 avril 2009, qui a modifié le décret du 28 février 1979, a supprimé la publication des listes de candidats au Journal Officiel.

Les titres des listes de candidats par circonscription ainsi que les noms et prénoms déclarés des candidats tête de liste seront mis en ligne sur le site Internet du ministère de l’intérieur ( www.interieur.gouv.fr ), dans l’ordre du tirage au sort, pour le lundi 5 mai 2014.