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Le contentieux

30 avril 2014

L’élection des représentants au Parlement européen peut être contestée par tout électeur de la circonscription devant le Conseil d’État dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, soit au plus tard le mardi 10 juin 2014 à minuit, si la proclamation a lieu le jeudi 29 mai 2014.

Le même droit est ouvert au ministre de l’intérieur s’il estime que les formes et conditions légalement prescrites n’ont pas été respectées.

Les recours doivent être déposés ou adressés au Conseil d’État (1, place du Palais Royal, 75100 PARIS CEDEX 01 Paris). Aucun recours ne peut être déposé ou adressé auprès des services du représentant de l’État dans les départements et les collectivités d’outre-mer, ni auprès du ministre de l’intérieur.

La requête, dispensée de tous frais de timbre ou d’enregistrement, doit contenir le nom, les prénoms, la qualité du requérant, l’identité du candidat ou de la liste dont l’élection est contestée et les moyens d’annulation invoqués.

La requête n’a pas d’effet suspensif. Les représentants élus au Parlement européen restent en fonction jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations.

Tout électeur peut également intenter à tout moment une action devant le Conseil d’État en vue de faire constater la situation d’incompatibilité dans laquelle se trouve un représentant au Parlement européen au titre des articles LO 139, LO 140, LO 142 à LO 150 et LO 152, que celle-ci existe au moment de l’élection ou qu’elle survienne au cours de l’exercice du mandat.

Si la décision du Conseil d’État constate l’incompatibilité, le représentant au Parlement européen est réputé avoir renoncé à son mandat.