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Le mode de scrutin

30 avril 2014

A - Les textes applicables

  • Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (art. 20 et 22) ;
  • Acte portant élection des membres du parlement européen au suffrage universel direct ;
  • Code électoral : art. L. 1er à L. 118-4 et R. 1er à R. 97 ;
  • Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
  • Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 susvisée ;
  • Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion ;
  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (art. 13, 14, 16 et 108) ;
  • Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
  • Décret n° 2014-378 du 28 mars 2014 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
  • Décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen.

B - Le mode de scrutin

Les représentants au Parlement européen sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable. Le Parlement européen se renouvelle intégralement.

Lors des élections de mai 2014, 751 sièges seront à pourvoir au sein des 28 États membres de l’Union européenne.

Pour mémoire, les 27 États membres de l’Union européenne autres que la France sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

La France élira 74 représentants au Parlement européen en application du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 et entré en vigueur au 1er décembre 2009.

Annexe 3 : Effectif des représentants au Parlement européen par pays

La France élit donc deux représentants de plus que lors des dernières élections européennes de juin 2009.

L'élection des membres du Parlement européen, en France, a lieu dans le cadre de huit circonscriptions. Il y a 7 circonscriptions en métropole et 1 pour l’outre-mer.

Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population selon la règle du plus fort reste. Les chiffres de population utilisés sont ceux du dernier recensement de l’INSEE.

Annexe 4 : Composition et répartition des sièges par circonscriptions électorales

Dans les circonscriptions de métropole, l’élection a lieu, par circonscription, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.

Les sièges sont répartis, dans chaque circonscription, entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

La circonscription outre-mer, est constituée de trois sections. Chaque liste présentée dans cette circonscription comporte au moins un candidat par section.

Les trois sections sont ainsi délimitées :

  • la section Atlantique comprend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • la section océan Indien comprend Mayotte et la Réunion,
  • la section Pacifique comprend la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Les sièges de la circonscription outre-mer sont répartis entre les trois sections de la façon suivante :

  • 1 siège pour la section Atlantique
  • 1 siège pour la section océan Indien
  • 1 siège pour la section Pacifique

Les trois sièges sont d’abord répartis entre chaque liste à la représentation proportionnelle sur la base du résultat dans l’ensemble de la circonscription.

Une fois déterminé le nombre de sièges auxquels chaque liste à droit, il est procédé à la répartition des sièges au sein de chaque liste :

- la liste arrivée en tête obtient son (ses) siège(s) dans la (les) section (s) où elle a obtenu le plus de voix en pourcentage des suffrages exprimés ;
- la liste arrivée en deuxième position obtient son siège dans la section restante où elle a recueilli le plus de voix en pourcentage des suffrages exprimés ;
- la liste arrivée en troisième position obtient son siège dans la section restante (dans l’hypothèse où trois listes auraient chacun droit à un siège).

Annexe 5 : Exemple de répartition des sièges