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Les principes généraux

30 avril 2014

A - Le calendrier électoral

Dates Nature de l'opération
  Année 2013
Mercredi 1er mai Début de la période pendant laquelle les recettes et les dépenses en vue de l’élection sont comptabilisées au compte de campagne.
Vendredi 1er novembre Début de la période d’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités.
Début de la période d’interdiction d’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle.
Début de la période d’interdiction d’affichage électoral en dehors des emplacements réservés à cet effet ou des panneaux d’expression libre.
  Année 2014
Samedi 29 mars Publication au Journal officiel du décret de convocation des électeurs.
Lundi 21 avril à 09 heures Ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidatures au ministère de l’intérieur ou, pour la circonscription outre-mer, auprès des représentants de l’Etat.
Mardi 22 avril à 17 heures Heure limite de dépôt au ministère de l’intérieur par les partis de leur demande de participation à la campagne audiovisuelle.
Vendredi 25 avril Date limite de publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel fixant la liste des partis ayant demandé à participer à la campagne audiovisuelle.
Vendredi 02 mai à 18 heures Clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures.
Lundi 12 mai à 0 heures Ouverture de la campagne électorale.
Mardi 13 mai à 18 heures Heure limite de dépôt, par les mandataires des listes, des documents à envoyer aux électeurs et aux maires.
Vendredi 16 mai Date limite de publication et d’affichage dans les mairies de l’éventuel arrêté du représentant de l’Etat modifiant les heures d’ouverture ou de clôture du scrutin.
Vendredi 23 mai à 24 heures
(jeudi 22 mai à 24 heures si vote le samedi)
Clôture de la campagne électorale audiovisuelle et début de l’interdiction de distribution des documents électoraux.
Samedi 24 mai à 24 heures
(vendredi 23 mai à 24 heures si vote le samedi)
Clôture de la campagne électorale.
Samedi 24 mai Scrutin en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.
Dimanche 25 mai Scrutin
Lundi 26 mai à 24 heures Heure limite d’achèvement des travaux de la commission locale de recensement des votes.
Jeudi 29 mai à 24 heures Heure limite de proclamation des résultats par la commission nationale de recensement général des votes.
Date de la proclamation des résultats + 10 jours à 24 heures Heure limite de recours contentieux du ministre de l’intérieur et de tout électeur de la circonscription contre l’élection d’un représentant au Parlement européen.
Vendredi 1er août à 18 heures Heure limite de dépôt des comptes de campagne des listes à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

B - Qui peut voter ?

Pour pouvoir voter, deux conditions doivent être remplies :

1. Être électeur

Sont électeurs tous les Français et Françaises et les ressortissants de l’Union européenne :

  • âgés de 18 ans ;
  • jouissant de leurs droits civils et politiques, tant en France que dans leur pays d’origine ;
  • n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi.

2. Être inscrit sur les listes électorales

Les listes électorales font l’objet d’une révision annuelle. Les scrutins de l’année 2014 se font sur les listes arrêtées le 28 février 2014 et issues de la dernière révision correspondant aux demandes d’inscription déposées jusqu’au 31 décembre 2013 et aux inscriptions d’office des personnes qui atteignent dix-huit ans avant la date du scrutin (articles L. 11-1 et L. 11-2 du code électoral). 

3. Le cas particulier des listes électorales complémentaires

Les citoyens de l'Union européenne résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent exercer dans cet État leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales.

Le droit de vote et l'éligibilité des citoyens de l'Union européenne leur a été ouvert, pour les élections au Parlement européen, par la directive n° 93/109/CE du 6 décembre1993 et la loi n° 94-104 du 5 février 1994.

Pour voter, les ressortissants de l'Union européenne doivent s'inscrire sur les listes complémentaires avant le 31 décembre de l’année précédant l’élection.

Il faut distinguer la liste complémentaire pour les élections des représentants Français au Parlement européen et la liste complémentaire pour les élections municipales. L'inscription sur l'une n'entraîne pas l'inscription sur l'autre.

Tout ressortissant de l'Union européenne votant en France à cette élection perd son droit de vote dans un autre État de l'Union. Il ne pourra exercer à nouveau son droit de vote dans un autre État de l'Union pour cette élection que lorsqu'il se sera fait radier des listes complémentaires en France.

Outre les conditions exigées pour les Français (jouissance des droits civils et politiques, âge, rattachement à une commune), les ressortissants communautaires ne doivent pas être privés de leur droit de vote dans leur pays d'origine.

4. Le vote des Français établis hors de France

Conformément à la loi du 26 mai 2011 modifiant les dispositions de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les Français établis hors de France peuvent participer à l’élection des représentants au Parlement européen de mai 2014. Le vote des électeurs français de l’étranger aura lieu notamment dans les bureaux de vote ouverts dans les différents consulats et ambassades ouverts à l’étranger.

Ceux votant dans les ambassades et postes consulaires ainsi qu’en Île-de-France sont regroupés avec ceux d’Île-de-France pour former la circonscription Île-de-France et Français établis hors de France. Les autres Français établis hors de France ayant opté pour voter en France sont rattachés à la circonscription dont dépend la commune à laquelle ils appartiennent.

En conséquence, les Français établis hors de France peuvent opter soit pour le vote en France s’ils sont inscrits sur une liste communale, soit dans leur consulat.

C - Le vote par procuration

Il est possible de voter par procuration lors des élections européennes.

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

1. Qui peut voter par procuration ?

L’article L. 71 du code électoral fixe les 3 catégories d’électeurs qui sont autorisés à voter par procuration :

  • les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation professionnelle, d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
  • les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation de formation, parce qu’ils sont en vacances, ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ;
  • les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

2. Le mandataire

La personne que le mandant choisit pour voter en son nom  (le mandataire) doit jouir de ses droits électoraux et être inscrite sur les listes électorales de la même commune que l’électeur qui donne procuration (le mandant). A Paris, Lyon et Marseille, il n’est pas nécessaire d’être inscrit dans le même arrondissement. Il n’est pas non plus nécessaire que le mandataire soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant.

Un mandataire ne peut disposer, pour chaque scrutin, de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

3. Comment et auprès de qui établir une procuration ?

C’est le mandant qui la demande. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent.

La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d’une élection, soit toutes les élections à partir d’un délai maximal d’un an à compter de la demande de procuration. La procuration peut être établie tout au long de l’année.

L’électeur a deux possibilités pour établir sa procuration :

  • soit remplir un formulaire cartonné disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats ;
  • soit remplir la demande de procuration en ligne. A cet effet, un formulaire CERFA a été mis en ligne sur www.service-public.fr . Il peut être directement saisi par le mandant qui doit ensuite l’imprimer. Le mandat doit ensuite se déplacer auprès des autorités habilitées pour prouver son identité et la réalité de son consentement, puis dater et signer sur place le formulaire.

Les autorités habilitées à recevoir les procurations sont les commissariats de police, les brigades de gendarmerie, les tribunaux d’instance ou les consulats.

La procuration peut être établie dans le ressort du lieu de résidence ou du lieu de travail.

Si vous êtes Français résidant à l’étranger, vous devez aller à l’ambassade ou au consulat.

Pour des raisons pratiques liées à la nécessité de prévenir la commune du mandataire, il est recommandé d’effectuer les demandes de procuration le plus tôt possible.

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement.

Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

D - Le vote des personnes handicapées

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe général de non-discrimination. La collectivité nationale doit garantir les conditions de l’égalité des droits et des chances à tous les citoyens, notamment aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap.
Afin de favoriser l’accès à la citoyenneté, les articles 72 et 73 de la loi ont introduit dans le code électoral des dispositions législatives relatives à l’accessibilité des personnes handicapées aux bureaux et aux techniques de vote.

Accessibilité du bureau de vote

Le décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées prévoit à ce titre :

  • l’accessibilité des locaux dans lesquels sont  implantés   les   bureaux   de   vote   aux personnes handicapées le jour du scrutin, au moyen d’aménagements définitifs  ou  provisoires ;
  • l’obligation pour les bureaux de vote d’être équipés d’au moins un isoloir adapté aux personnes en fauteuil roulant ;
  • l’accessibilité de l’urne aux personnes en fauteuil roulant.Le vote est un acte personnel et l’électeur doit voter seul. Il doit donc passer seul dans l’isoloir et introduire lui-même son enveloppe dans l’urne.

Toutefois, les personnes handicapées peuvent avoir besoin de se faire assister physiquement afin d’accomplir leur devoir électoral. L’article L. 64 du code électoral permet à tout électeur atteint d’infirmité certaine de se faire assister par un autre électeur de son choix au moment de l’accomplissement des formalités de vote.

L’électeur accompagnateur peut lui aussi rentrer dans l’isoloir. Il peut également introduire l’enveloppe dans l’urne à la place de l’électeur qu’il accompagne.

Si la personne handicapée ne peut signer elle-même la liste d’émargement, l’électeur qui l’accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : « L’électeur ne peut signer lui-même. » 

Vote par procuration en cas d’impossibilité de se déplacer

L’article L. 71 du code électoral prévoit expressément la possibilité de voter par procuration pour les personnes invalides.

La présence de la personne qui souhaite faire établir une procuration est indispensable mais les intéressés peuvent parfois être dans l’impossibilité de se déplacer. Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués se rendent alors à leur domicile pour établir la procuration.

Un mémento relatif à l’accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées est accessible sur le site Internet du ministère de l’intérieur ( www.interieur.gouv.fr , rubriques : « Comment voter ? » puis « Le vote des personnes handicapées »).

Le ministère des affaires sociales et de la santé a édité un guide de recommandations aux candidats concernant l’accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées. Il est disponible à l’adresse suivante : http://www.social-sante.gouv.fr/mementos-accessibilite,2940/ .