Dossier élections municipales 2014

A cette occasion seront également élus pour la première fois, les conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant les communes de 1 000 habitants et plus.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral et son décret d’application n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ont instauré d’importantes modifications :

•  Abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil en-deçà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire. Pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants, il s’agit désormais d’un scrutin de liste bloquée. La suppression ou l’ajout de noms à une liste (panachage) est donc interdit. Il ne faut pas apporter de modification au bulletin de vote ;
•  Obligation de déclaration de candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
•  Obligation de présenter une pièce permettant de justifier de son identité pour voter dans toute les communes quelle que soit leur population ;
•  Nullité des suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée en préfecture ou sous-préfecture ;
•  La loi a réduit le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants, leur nombre passant ainsi de neuf à sept.

Pour les communes de 1 000 habitants et plus :

• Élection au suffrage universel des conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre des élections municipales.

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