17.11.2015 - Séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale

18 novembre 2015

Bernard CAZENEUVE a répondu à Patrick MENNUCCI, député PS Bouches-du-Rhône, Christian ESTROSI, député les Républicains des Alpes-Maritimes, Valérie PECRESSE, députée les Républicains des Yvelines et Anne-Lise DUFOUR-TONINI, députée Ps (Groupe SRC) du Nord lors de la séance de questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale du mardi 17 novembre 2015.


Patrick MENNUCCI, député PS Bouches-du-Rhône

Monsieur le Président. Monsieur le Ministre de l’Intérieur. L’état d’urgence a été décrété dans la nuit de vendredi à samedi, à la suite des infâmes attaques dont Paris et Saint-Denis, la France ont été victimes. Dans le cadre de cet état d’urgence, vous avez à votre disposition des mesures d’exception. Vous avez activé la possibilité de faire des perquisitions administratives sur l’ensemble du territoire. Vous l’avez souvent rappelé, Monsieur le Ministre, la porosité entre le milieu du banditisme, le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes bien sûr et les filières terroristes, lutter contre ces filières et contre les trafics est essentiel pour assécher les réseaux djihadistes et le Premier ministre a parfaitement raison de dire combien nous manquent les Renseignements généraux aujourd’hui. Le président de la République, dont je veux saluer la hauteur de vue et l’engagement, a annoncé que les perquisitions administratives pourraient avoir lieu sur l’ensemble du territoire, dans tous les départements. Nous nous félicitons de sa décision de proposer au Parlement la prolongation de trois mois de l’état d’urgence. Monsieur le Ministre, vous avez annoncé hier 168 perquisitions dans la nuit de dimanche à lundi et 128 la nuit dernière. Cela témoigne de votre totale détermination. Le président de la République a annoncé la réforme de la loi de 1955. Monsieur le Ministre, vous avez fait connaitre le bilan des perquisitions de dimanche, au cours desquelles des armes de poing et même des roquettes ont été saisies. Pourriez-vous nous faire le bilan des perquisitions de la nuit dernière et nous indiquer les éléments de la réforme qui va être présentée devant le Parlement demain. Je vous remercie.

Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur

Monsieur le Député. La décision prise par le président de la République d’instaurer l’état d’urgence a été dictée par les circonstances tragiques que traverse notre pays. L’état d’urgence permet de mettre en œuvre des mesures de police administratives extrêmement amples sur l’ensemble du territoire national, qui permettent de prévenir des troubles graves à l’ordre public. Deux types de mesures sont plus particulièrement mobilisés pour faire face à ces risques et bien entendu les prévenir. Les perquisitions dont vous avez parlé, mais également les assignations à résidence, qui peuvent être prises dans le cadre de mesures de police administratives et qui, elles aussi, peuvent être extrêmement protectrices. Pour ce qui concerne les perquisitions, c’est 168 perquisitions qui ont été décidées pour la nuit de lundi à mardi et ce sont 128 perquisitions qui sont intervenues ce matin. Ces perquisitions ont permis de récupérer près de 50 armes, dont des armes de guerre, des armes longues, utilisées par des acteurs du trafic de stupéfiants et on connait la porosité qui existe entre le trafic de stupéfiants, le grand banditisme et le terrorisme. Par ailleurs, l’ensemble de ces perquisitions a donné lieu à l’enclenchement de l’action publique, parce qu’elles sont enclenchées par les préfets, en très étroite liaison avec les procureurs de la République et des gardes à vue ont été décidées au terme de ces perquisitions, qui vont permettre d’enclencher des enquêtes dans un cadre extrêmement rapide. Les perquisitions, comme les assignations à résidence qui sont parfois décidées dans la foulée des perquisitions, offrent un haut niveau de protection dans un contexte où la rapidité de l’action publique compte. Seul l’état d’urgence permettait cela. Notre détermination est totale.

 
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Christian ESTROSI, député les Républicains des Alpes-Maritimes

Monsieur le Premier Ministre, nul n’a à donner de leçon de dignité. Alors que le président de la République a enfin reconnu que la France était en guerre depuis longtemps contre l’Etat islamique, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, nous devons avant tout partager l’immense chagrin de notre peuple, en pensant à toutes ces victimes innocentes et l’infinie colère que notre Nation exprime avec dignité ici et là. Nous saluons que soient enfin retenues un certain nombre de propositions qu’ici même nous avons suggérées depuis de si longs mois et que nous soutiendrons. Pourquoi si tard ? Pourquoi tant de sang versé, tant de larmes pour que vous nous entendiez ? Deux exemples. Voilà des mois que nous avons demandé la mise hors d’état de nuire des sympathisants terroristes fichés, véritables bombes ambulantes laissées en liberté. Cette proposition brocardée hier devient donc acceptable pour vous ! Suite à la tentative d’attentat du Thalys, j’ai proposé la mise en place de portiques de sécurité dans les gares pour contrôler les accès. Chez vous, on m’a répondu : « Inapplicable », vous plaçant ainsi en harmonie avec une députée d’extrême-droite qui disait : « Stupide ». Je me félicite d’avoir entendu aujourd’hui madame ROYAL plaider pour cette mesure. Au-delà des annonces, nous vous demandons d’aller plus vite : contrôles aux frontières, bracelets électroniques, isolement, renvoi des prêcheurs de haine et fermeture de tous lieux salafistes, en évitant tout amalgame entre communauté musulmane et terroristes islamistes. Monsieur le Premier Ministre, c’est sans attendre que vous pouvez prendre ces mesures par décret ou par ordonnance pour qu’elles soient applicables sans délai. Y êtes-vous prêt ? Dire qu’on est en guerre, c’est la faire tout de suite.

Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur

Monsieur le Député ESTROSI, dans votre question, il y a plusieurs propositions qui doivent faire l’objet, dès lors qu’on considère qu’elles sont susceptibles d’être mises en œuvre, d’un examen extrêmement précis concernant leur faisabilité juridique. D’abord, je veux préciser ce qu’est une fiche « S ». Une fiche « S », ce n’est pas une fiche qui désigne des individus qui ont commis des infractions pénales ! Ce n’est pas une fiche de surveillance ! Ce n’est pas une fiche de culpabilité ! Une fiche « S » dans le droit français, c’est une fiche de mise en attention qui permet aux services de suivre plus particulièrement un certain nombre de personnes et de déclencher sur ces personnes, si c’est nécessaire, des interceptions de sécurité ou des dispositifs de surveillance particuliers. Ce que je dis là n’est rien d’autre que l’état du droit, et si nous voulons, dans la République, combattre le terrorisme, nous, nous pensons qu’il faut le faire dans le respect scrupuleux du droit, et si le droit ne permet pas d’atteindre l’objectif, alors il faut le changer, et c’’est ce que le président de la République a proposé de faire hier. Et il n’y a pas de possibilité d’être efficace dans la lutte contre le terrorisme s’il n’y a pas cette exigence républicaine de légalité et de rigueur intellectuelle. C’est la seule chose que je vous dis. Deuxièmement, vous avez proposé de mettre sous bracelet électronique ceux qui ont une fiche « S ». C’est tout simplement impossible, compte tenu de ce qu’est l’article 66 de la Constitution. C’est une réalité : tous les constitutionalistes le reconnaissent, vous avez fait une proposition, c’est la raison pour laquelle nous avons proposé au Conseil d’Etat de l’examiner parce que nous sommes dans le souci de prendre en compte toutes les propositions. Pour ce qui concerne la sécurité dans les transports en commun, nous avons pris des dispositions précises pour ce qui concerne la sécurité dans les transports en commun, c’est la proposition de loi du député SAVARY, elle sera examinée dans les meilleurs délais.

 
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Valérie PECRESSE, députée les Républicains des Yvelines

Ma question s’adresse au Premier Ministre. Vendredi dernier, le terrorisme islamiste aveugle et barbare a de nouveau frappé notre pays. Je veux à mon tour avoir une pensée émue et chaleureuse pour les victimes et leurs proches, et rendre hommage au dévouement des Forces de sécurité et de secours. Aujourd’hui, l’unité nationale exige l’action. Nous devons construire un bouclier de sécurité pour protéger les Français. Je souhaite vous parler plus particulièrement des réseaux de transport qui sont, nous le savons tous, des points de vulnérabilité face à la menace terroriste. Nous avons appris avec satisfaction le renforcement des moyens civils et militaires dans les gares et sur les réseaux. Néanmoins, ce matin, lors de l’audition des présidents de la SNCF et de la RATP et des réseaux de bus, il est apparu qu’il fallait aller beaucoup plus loin pour renforcer la sécurité dans nos transports. Je vous fais quatre propositions. Je vous propose à nouveau, comme l’ont demandé la SNCF et le Groupement des autorités responsables des Transports depuis janvier dernier, le port obligatoire de la carte d’identité dans les transports publics pour faciliter le travail des Forces de sécurité ; je vous propose, pour éviter les inégalités en matière de sécurité entre les Français qui serait intolérable, de créer des polices de transports dans chaque région, compétentes pour tous les transports, ferroviaire, métro, bus, y compris les transports scolaires. Je vous pose de généraliser la vidéoprotection et d’installer des portiques de sécurité et de contrôle des bagages sur les grandes lignes, les lignes internationales et dans les grandes gares. Je vous propose enfin d’instaurer un régime de partage d’informations entre les services de Renseignement et tous les services publics, visant à leur signaler leurs employés fichés « S » dangereux, pour les avertir, leur permettre d’empêcher leur recrutement ou de les licencier. Un fiché « S » radicalisé ne doit pas pouvoir conduire un train, un RER ou un métro. Pouvons-nous compter sur le gouvernement ?

Bernard CAZENEUVE, ministre de L’Intérieur

Madame la Députée, vous proposez un certain nombre d’orientations qui ont été évoquées, dans le cadre de la réunion du Comité National de la Sécurité dans les Transports en commun, qui avait été créé en 2011 et qui s’est réuni pour la première fois en 2013, alors que le ministre VALLS était ministre de l’Intérieur pour prendre un certain nombre de dispositions. Ce Comité National de la Sécurité des Transports en commun rassemble l’ensemble des grands présidents des organismes de transports qui ont fait effectivement, Madame PECRESSE, des propositions que vous avez relayées, de façon très fidèle et qui correspondent très exactement aux sujets dont on traite ensemble et qui ont vocation à aboutir dans les prochains mois pour un certain nombre d’entre elles. Je vais reprendre ces propositions. D’abord vous parlez, Madame la Députée Valérie PECRESSE, de la nécessité de cribler davantage les personnes qui travaillent dans les entreprises de transport en commun. Cela existe pour un certain nombre de professions en France –  si, si ! – ça existe par exemple pour les employés des centrales nucléaires ou d’un certain nombre de sites sensibles. Il est donc possible, dans le cadre de la Constitution, d’étendre aux réseaux de transport ces dispositions. Nous l’avons envisagé avec les sociétés de transport en commun. Nous sommes tout à fait prêts à le faire. Deuxièmement, vous proposez qu’on renforce la sécurité dans les grandes gares. C’est ce que nous avons fait en augmentant très significativement les effectifs des Forces de sécurité dans les gares et nous avons visité avec le ministre de la Défense et le Premier ministre, les dispositifs que nous avons mis en place. Nous avons, par ailleurs, renforcé la présence, qui n’était pas effective puisque ça n’existait pas, de Brigades multinationales dans les trains transfrontaliers, de manière à procéder à des contrôles dans les trains, des contrôles d’identité, de faire « sonner » les fiches lorsqu’il y a des fiches, et de pouvoir procéder aux arrestations de ceux qui doivent l’être. Vous proposez la création de forces de sécurité supplémentaires pour les transports en commun ; c’est exactement ce que nous faisons grâce aux postes que nous créons dans la Police et dans la Gendarmerie.

 
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Anne-Lise DUFOUR-TONINI, députée Ps (Groupe SRC) du Nord

Merci, Monsieur le Président. Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’Intérieur. La France est touchée au cœur et nous ressentons tous la gravité exceptionnelle de la situation. Chaque victime a quasiment désormais un nom, un visage qui nous renvoie à l’atrocité de ces crimes. Je veux à mon tour rendre hommage au dévouement, à l’engagement et au professionnalisme des Forces de l’ordre, des équipes de secours et de santé qui, alors que l’effroi et la sidération frappaient le pays tout entier, se sont immédiatement mobilisés pour faire front, faire face. La mobilisation exceptionnelle des services publics est une garantie de la cohésion de la Nation face au terrorisme. Hier devant le Parlement réuni en congrès, le président de la République a annoncé un très important renforcement des effectifs de Police, de justice et de sécurité, afin de garantir la lutte la plus efficace et implacable contre le terrorisme et la barbarie, déclarant à juste titre, que le Pacte de sécurité devait l’emporter sur le Pacte de stabilité. Nous savons malheureusement que cet état de guerre va s’inscrire dans la durée et réclamer effectivement des moyens et des effectifs supplémentaires. Moyens, effectifs et formation de nos Forces de l’ordre vont donc être renforcés très rapidement face à la menace, surtout qu’il s’agit finalement de revenir au niveau que nous connaissions en 2007. Alors que depuis 2012, cette majorité a d’ores et déjà recruté près de 2.000 effectifs de Police et de Gendarmerie, 13.000 emplois supprimés en cinq ans, ça laisse forcément des traces. Un responsable politique de l’opposition, ancien Premier ministre, reconnaissait ce matin l’erreur de telles suppressions de postes dans ces domaines durant le précédent quinquennat. Plus de sécurité, plus de moyens aux Forces de l’ordre, c'est la volonté et l’engagement du président de la République et du gouvernement. C’est aussi, nous savons tous, une attente très forte et légitime de nos concitoyens. Monsieur le Ministre, ma question porte sur les moyens  concrets affectés dans l’urgence au renforcement de nos Forces de l’ordre et de sécurité. Pouvez-vous nous donner plus de renseignements sur le calendrier et le déploiement de ces moyens ?

Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur

Madame la Députée, vous m’interrogez sur les moyens des Forces de sécurité dans un contexte de menaces terroristes extrêmement élevé. D’abord, je veux rappeler que, au début du quinquennat, après que 13.000 postes avaient été supprimés, le président de la République et le Premier ministre avaient indiqué 500 postes par an ; ce contrat est d’ores et déjà parfaitement rempli ; il permettra de créer, d’ici à la fin du quinquennat, 2.500 postes de policiers et de gendarmes. Il a été décidé, au mois de janvier, dans le cadre du Plan de lutte antiterroriste, de créer 1.500 postes supplémentaires, 500 au sein de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure, 500 au sein du Service de Renseignement territorial, 126 au sein de la Direction Centrale de la Police Judiciaire, le reste se répartissant entre la Police de l’Air et des Frontières, les Services de Renseignement de la Préfecture de Police de Paris et le Service de Protection des personnalités. Hier, le président de la République a décidé de rehausser encore le niveau des effectifs de 5.000 personnes. Nous aurons donc créé, d’ici à la fin du quinquennat, 10.000 emplois. Ce que nous souhaitons, c’est que, très rapidement, les promotions permettant le recrutement de ces policiers soient ouvertes. Nous examinons les conditions dans lesquelles on peut ouvrir d’ores et déjà des promotions supplémentaires, et je travaillerai avec les services du ministère et des organisations syndicales pour déterminer la répartition de ces effectifs. Nous avons besoin aussi de crédits de fonctionnement hors personnels, avec un objectif clair : donner à tous les policiers de France qui sont exposés les armes dont ils ont besoin, les boucliers et les gilets pare-balles dont ils ont besoin, les véhicules dont ils ont besoin, et ça, je m’engage devant la Représentation nationale, à ce que ce sujet-là, nous l’ayons traité avant la fin du premier semestre de l’année 2016. Je ferai des propositions au Premier ministre à la fin de la présente semaine pour atteindre cet objectif et donner à la Police les moyens dont elle a besoin.

 
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