Création d'un conseiller territorial

20 mai 2010

Réponse de Alain Marleix à la question d'actualité de Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle.


La réforme des collectivités territoriales prévoit parmi ses dispositions essentielles, la création d'un conseiller territorial, siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional.

Ces conseillers territoriaux seront titulaires d'un mandat unique, même si l'exercice de celui-ci les conduira à siéger dans deux assemblées et, donc, à exercer plus de responsabilités. C'est pourquoi le projet de loi prévoit qu'ils pourront se faire remplacer par leur suppléant (qui sera je le rappelle de sexe opposé) pour siéger dans les organismes extérieurs.

Ce nouveau mandat s'inscrira dans le cadre de la législation actuelle :

  • Le Gouvernement n'a pas en effet proposé à ce jour de modification de la législation sur le cumul des mandats.
  • Les textes qui régissent ce point ont connu des évolutions successives depuis 1985 allant dans le sens d'une limitation plus forte dont la dernière date de la loi du 11 avril 2003.

Toute modification majeure ne doit pas par ailleurs dénaturer le rôle de la Haute Assemblée dont la fonction est la représentation de nos Collectivités territoriales.

Le Gouvernement n'est cependant pas hostile à ce qu'une réflexion soit ouverte sur la question du cumul des fonctions de président des plus grosses intercommunalités avec d'autres mandats.

Cette réflexion pourrait s'inscrire dans le cadre de l'examen à venir par votre assemblée du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.