Réponse de Alain Marleix à Monsieur André Trillard Sénateur de la Loire-Atlantique le 4 février 2010 au Sénat

4 février 2010

Monsieur Alain Marleix , Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales, a répondu au cours de la séance de questions au gouvernement du jeudi 4 février 2010 au Sénat, à une question de Monsieur André Trillard Sénateur de la Loire-Atlantique (UMP) relative aux "dépenses de communication, faites actuellement par certaines collectivités locales, pour dénoncer la réforme territoriale engagée par le Gouvernement".


Vous appelez mon attention sur les dépenses de communication, faites actuellement par certaines collectivités locales, pour dénoncer la réforme territoriale engagée par le Gouvernement.

Je ne peux, comme vous, que regretter que certains responsables de collectivités locales tendent à utiliser les moyens de leur collectivité à des fins partisanes. Dans certains cas, il s’agit plus de désinformation que d’information.

Ce recours à des fonds publics est d'ailleurs, comme vous l'avez vous-même souligné, encore plus condamnable en période électorale, puisqu'il constituerait alors une violation de la législation sur le financement des campagnes électorales.

Je vous rappelle que les chambres régionales des comptes ont toujours la possibilité, si elles en sont saisies, de contrôler que l'argent public dépensé par une collectivité correspond bien aux compétences et aux missions attribuées par la loi à cette collectivité. Et ceci dans l'intérêt des contribuables, qui la financent par leurs impôts. 

Par ailleurs, les dépenses électorales font l’objet, dans le cadre de l'examen des comptes de campagne, d’un contrôle approfondi par la Commission nationale, autorité administrative indépendante qui a le pouvoir de faire annuler l'élection par le juge de l’élection en cas de manquement à la législation, voire de lui faire prononcer l’inéligibilité d'un candidat pendant une durée d’un an.

Plusieurs propositions ont été faites pour lutter contre ce phénomène, notamment dans le cadre d’une proposition de loi déposée par le député Thierry Mariani.

Le Gouvernement est ouvert à toute initiative permettant d'aller plus loin en la matière. C’est ici, comme nous le faisons depuis huit jours, que doit avoir lieu le débat sur une réforme essentielle pour l’avenir de nos collectivités locales.