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Modalités d'autorisation des communes à utiliser des machines à voter.

21 janvier 2005

INTD0500014C

Conditions d'examen des demandes d'agrément émanant des associations assurant la domiciliation des demandeurs d'asile.

11 janvier 2005

INTD0500008C

Protection des cimetières et des lieux de sépulture.

21 janvier 2005

LBLB0510002C

Indemnisation du chômage des agents des collectivités territoriales.

26 janvier 2005

INTA0500016C

Indemnités pour le gardiennage des églises communales.


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