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18 janvier 2005
INTA0500012C
Modalités d'autorisation des communes à utiliser des machines à voter.
21 janvier 2005
INTD0500014C
Conditions d'examen des demandes d'agrément émanant des associations assurant la domiciliation des demandeurs d'asile.
11 janvier 2005
INTD0500008C
Protection des cimetières et des lieux de sépulture.
21 janvier 2005
LBLB0510002C
Indemnisation du chômage des agents des collectivités territoriales.
26 janvier 2005
INTA0500016C
Indemnités pour le gardiennage des églises communales.
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