COVID

Le parcours du demandeur d'asile

12 septembre 2015

L'asile est la protection qu'accorde un État à un étranger qui est ou qui risque d'être persécuté dans son pays, que ce soit par les autorités de ce pays ou par des acteurs non-étatiques

Il existe deux formes de protection au titre de l'asile :

  • Le statut de réfugié qui trouve son origine dans la convention de Genève de 1951 : Il est attribué à toute personne qui craint avec raison d’être persécutée dans son pays d’origine du fait de son appartenance à un groupe social ou ethnique, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques.
  • La protection subsidiaire est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants : peine de mort ; torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants ; menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international (s'il s'agit d'un civil).

En France, c’est l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) qui examine la demande d’asile. En cas de rejet, un recours est possible devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Dès lors que l’OFPRA a instruit favorablement leur dossier, les demandeurs d’asile deviennent réfugiés, ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.

1.L’examen de la demande d’asile

Première étape : l’enregistrement de la demande d’asile

La loi portant réforme du droit d’asile prévoit que toute personne présente sur le territoire et souhaitant demander l'asile doit se présenter à un guichet unique (généralement situé en préfecture), rassemblant les services de la préfecture et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), pour se faire enregistrer en tant que demandeur d’asile. Pour faciliter et fluidifier le passage en guichet unique, un premier accueil est effectué auprès d’un prestataire externe chargé de prendre rendez-vous pour le demandeur d’asile avec le guichet unique et de l’assister dans ses démarches.

Il est prévu que l'enregistrement de la demande d’asile par le guichet unique a lieu au plus tard dans un délai de trois jours et 10 jours en cas de forte affluence. Lors de l’enregistrement, le demandeur doit seulement fournir les indications concernant son identité, sa nationalité et sa situation familiale et remettre tous les documents d'identité ou de voyage dont il dispose.

Une fois l'enregistrement effectué, le demandeur se voit délivrer un premier titre provisoire de séjour, d’une durée de validité d’un mois, et remettre un formulaire de demande d’asile qu’il devra remplir et transmettre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Dans la foulée, c’est-à-dire le même jour que son passage au guichet unique, il est reçu par un agent de l’OFII qui étudie sa situation individuelle, identifie ses vulnérabilités éventuelles et formule une proposition d’hébergement.

34 guichets uniques ont ouvert sur l'ensemble du territoire national

Deuxième étape : l’examen de la demande d’asile par l’OFPRA

Une fois son enregistrement effectué, le demandeur peut introduire sa demande auprès de l’OFPRA.

L’examen de la demande d’asile relève de la compétence exclusive de l’OFPRA qui agit dans ce cadre en toute indépendance.

L’OFPRA convoque le demandeur à un entretien personnel avec un officier de protection pour lui permettre de présenter en détail les motifs de sa demande. Il est entendu dans la langue de son choix, en présence le cas échéant d’un interprète, et peut se faire accompagner d’un conseil (avocat ou représentant d’une association habilitée par l’OFPRA). À l’issue de l’entretien, l’OFPRA prend une décision et la notifie par écrit au demandeur d’asile. S’il s’agit d’une décision de rejet, elle est motivée et précise les voies et délais de recours.

2.L’issue de la demande d’asile

En cas de décision positive : le demandeur d’asile devient une personne protégée

Le demandeur peut, à l’issue de l’examen de sa demande, se voir accorder par l’OFPRA deux types de protection :

  • soit il est reconnu réfugié en application de la Convention de Genève au titre des risques de persécutions auxquels il est exposé dans son pays d’origine pour des motifs politiques, religieux, ethniques ou liés à son appartenance à un groupe social (femmes exposées à l’excision, orientation sexuelle,etc).
  • soit il est admis au bénéfice de la protection subsidiaire prévue par le droit de l’Union européenne en considération d’autres menaces graves contre sa vie et sa personne, par exemple celles auxquelles l’expose un état de guerre généralisé dans son pays d’origine. 

La reconnaissance de l’un ou de l’autre de ces statuts est sans incidence sur le contenu de la protection,la seule différence résidant dans la durée du titre de séjour délivré. La personne protégée  doit déposer une demande auprès de la préfecture de son lieu de résidence en vue de la délivrance d’un titre de séjour. Celle-ci est de plein droit, sauf motif d’ordre public.

Si la personne protégée a été reconnue réfugiée, il lui est délivré une carte de résident de dix ans renouvelable.

Si elle a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, il lui est délivré une carte de séjour temporaire d’un an, renouvelable ensuite pour une durée de deux ans.

Dans les deux cas, le titre de séjour délivré par le préfet permet d’accéder au marché du travail sur le territoire français, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer d’autres démarches.

Dès la décision positive prise sur son dossier, le réfugié ou le protégé subsidiaire est placé sous la protection de l’OFPRA qui s’assure du respect des garanties fondamentales que lui reconnaît le droit national, européen et international. Le réfugié ou le protégé subsidiaire peut solliciter une réunification familiale au bénéfice de son conjoint et de ses enfants âgés au plus de dix-neuf ans. Cette réunification n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement.

A sa demande, et sauf si des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public s’y opposent, un document de voyage l’autorisant à voyager hors de France et lui permettant d’y revenir sans difficulté peut lui être remis par la préfecture.

En cas de décision négative : le demandeur d’asile devient un débouté.

En cas de refus définitif par l’OFPRA ou, après un recours, par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le demandeur d’asile, s’il ne justifie d’aucun autre motif d’admission au séjour en France, doit quitter le territoire sous peine de faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il peut toutefois recourir au dispositif d’aide au retour et à la réinsertion de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui a été rénové au printemps 2015.

Avec pour objectif de soutenir un retour digne, ce dispositif d’aide au retour peut être sollicité par tout ressortissant étranger qui, en situation irrégulière, souhaiterait rentrer dans son pays. Cette aide comprend une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour, une prise en charge des frais de transport ainsi qu’une aide financière dont le barème a été revu pour mieux tenir compte de la situation des familles, et dont le montant est versé en une seule fois au moment du départ. Cette aide, dont le montant s’élève, pour les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne soumis à visa, à 650€ par adulte et enfant accompagnant, peut être majorée de 350€ dans certaines situations.

En complément, ou indépendamment des aides au retour, des aides à la réinsertion économique et sociale peuvent être proposées, dans leur pays d’origine, aux étrangers qui s’engagent dans une démarche de retour volontaire. Selon la situation et les besoins des bénéficiaires, ces aides peuvent comprendre une aide à la réinsertion sociale à l’arrivée, une aide à la réinsertion par l’emploi et une aide à la réinsertion économique par la création d’entreprise.

3.Quels sont les droits du demandeur d’asile pendant l’instruction de sa demande ?

Le demandeur d’asile bénéficie, pour lui et sa famille, d’un certain nombre de droits :

  • Le droit au maintien sur le territoire : Le demandeur d’asile dont la demande est en cours d’instruction bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire.
  • Une aide financière : dénommée l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA) et versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) aux demandeurs d’asile, son montant varie selon la composition familiale et le mode d’hébergement. Elle n'est pas versée aux demandeurs d’asile qui refusent un hébergement proposé par l’OFII. 
  • L’accès à la scolarité : En France, la scolarité étant obligatoire de 6 à 16 ans, les enfants des demandeurs d’asile ont accès à la scolarité avec un accompagnement adapté permettant l’apprentissage renforcé du français.
  • L’accès aux soins : Le demandeur d’asile en cours de procédure a accès à la couverture maladie universelle.
  • Un hébergement : La fiche n°2 est spécifiquement consacrée aux modes d’hébergement dédiés aux demandeurs d’asile.