Règles de déroulement du scrutin

Quelles sont les conditions de publication des bulletins de vote disponibles sur internet et leur validité le jour du scrutin ?

Principes :

Lors des précédentes élections des représentants au Parlement européen, la commission nationale de recensement général des votes s’est prononcée sur la pratique de la publication sur internet de bulletins de vote et sur les conditions de validité lors du dépouillement de ces modèles dématérialisés téléchargeables et imprimés par les électeurs par leurs propres moyens.

Dans son rapport publié le 13 juin 2009 au Journal officiel de la République française , la Commission rappelle que : « les dispositions de droit commun du 5° de l’article R. 66-2 du code électoral prévoient notamment que sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins imprimés d’un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats. ».

En effet, les membres des bureaux de vote doivent être en mesure de contrôler lors du dépouillement la conformité du bulletin de vote utilisé par l’électeur à celui fourni par la liste de candidats en faveur de laquelle le vote est émis.

Ainsi, la commission a considéré que : « doivent être regardés comme nuls les bulletins émis en faveur de listes qui se seraient bornés à mettre à disposition des électeurs un bulletin sur internet, sans produire, parallèlement, un modèle de ce bulletin. ».

Conséquences :

Les bulletins de vote des listes de candidats exclusivement téléchargeables sur internet et qui n’ont fait l’objet d’aucun dépôtauprès de la commission de propagande ou à défaut, au président du bureau de vote sont donc frappés de nullité.

Par conséquent, les listes de candidats souhaitant exclusivement publier sur internet leurs bulletins de vote afin qu’ils soient imprimés puis utilisés par les électeurs sont tenus de fournir au moins un exemplaire de ce bulletin à la commission de propagande compétente. Le dépôt d’un modèle de référence auprès de la commission conditionne son contrôle de conformité aux prescriptions du code électoral puis sa diffusion aux bureaux de vote afin qu’ils soient : « en mesure de procéder à la vérification du respect de l’exigence ainsi posée (5° de l’article R. 66-2) et de la conformité des bulletins trouvés dans l’urne avec le modèle nécessairement unique qu’ils (les candidats) sont tenus de produire. ».

Dès lors, les listes qui ne déposent aucun bulletin auprès de la commission de propagande exposent leurs bulletins de vote à un risque de nullitédans la mesure où, en amont, les bureaux de vote n’auront pas été informés de la validité le jour du scrutin d’un bulletin de vote uniquement téléchargeable sur internet.

Comme le rappelle la commission nationale de recensement générale des votes, à défaut du dépôt d’un exemplaire unique du bulletin de vote disponible sur internet, les listes de candidats doivent nécessairement faire remettre au président de chaque bureau de vote au moins un bulletin destiné à servir de référencelors du dépouillement. Un bulletin de référence devra donc être déposé dans chaque bureau de vote de la circonscription où la liste de candidats se présente.

Conclusion :

En application des dispositions de l’article R. 66-2 du code électoral, encourent la nullité les bulletins de vote téléchargeables sur internet qui :

  • n’ont fait l’objet d’aucun dépôt auprès de la commission de propagande compétente ou, à défaut, auprès du président du bureau de vote (au moins un exemplaire type) ;
  • sont d’un modèle différent que l’exemplaire de référence remis à la commission de propagande ou à défaut, au président du bureau de vote ;
  • comportent une mention manuscrite ;
  • ne répondent pas aux prescriptions de l’article R. 30 relatives au format, à la taille et au grammage d’un bulletin de vote.  

En conclusion, il est recommandé de délivrer aux électeurs toutes indications relatives à ces prescriptions lors du téléchargement puis de l’impression de ces bulletins de vote fournis exclusivement sous forme dématérialisée.

Il convient en effet d’attirer votre attention sur le réel risque de nullité qui pèse sur ces bulletins de vote puisque de facto il incombe à l'électeur d'imprimer son bulletin dans le respect des dispositions de l'article R. 30 du code électoral soit en une seule couleur, sur du papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et au format 148*210 mm, c'est-à-dire au format A5 et non en A4 (format paramétré par défaut sur une imprimante), auquel cas le bulletin sera déclaré nul.