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Textes en vigueur

1 juillet 2015

Régime des archives

  • Code du patrimoine - Livre 2 - promulgué par l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 (J.O. du 24 février 2004, p. 3748).
  • Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques (J.O. du 5 décembre 1979, p. 3056).
  • Décret n°88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales (J.O. du 30 juillet 1988).
  • Circulaire du 2 novembre 2001 [NOR : PRMX0105139C] relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l'Etat (J.O. du 4 novembre 2001, p. 17359).
  • Instruction DITN/DPACI/2005/001 relative aux modalités de délivrance du visa d'élimination des documents papier transférés sur support numérique ou micrographique.

Dispositions relatives à l'accès aux archives :

  • Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques (J.O. du 5 décembre 1979, p. 3058).
  • Arrêté du 11 octobre 1999 [NOR : MCCB9900499A] instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de l'intérieur (J.O. du 17 novembre 1999, p. 17074).
  • Circulaire du 2 octobre 1997 [NOR : PRMX9702288C] relative à l'accès aux archives publiques de la période 1940-1945 (J.O. du 3 octobre 1997, p. 14339).
  • Circulaire du 13 avril 2001 [NOR : PRMX0104798J] relative à l'accès aux archives publiques en relation avec la guerre d'Algérie (J.O. du 26 avril 2001, p. 6478).

Dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs :

  • Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (J.O. du 18 juillet 1978, p.2851), modifiée par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (J.O. du 12 juillet 1979, p.1711) et la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (J.O. du 13 avril 2000, p. 5646), et l'ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 (J.O. n° 131 du 7 juin 2005).
  • Décret n°79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs (J.O. du 29 septembre 1979, p. 2418).
  • Décret n°88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs (J.O. du 30 avril 1988, p. 5900).

Dispositions relatives aux fichiers informatiques :

  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (J.O. du 7 janvier 1978, p. 227).
  • Délibération CNIL n°88-52 du 10 mai 1988 portant adoption d'une recommandation sur la compatibilité entre les lois n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives (J.O. du 3 juin 1988, p. 7612).

Pour plus d'informations, il est possible de consulter le site de la Direction des archives de France ( rubrique Lois, décrets et arrêtés ).