Catastrophes naturelles
1. Présentation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques. Un dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982 et codifié par les articles L.125-1 et suivants du Code des Assurances, organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense : il s’agit de la garantie catastrophe naturelle.
L’article L.125-1 du Code des Assurances précise que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ».
Les particuliers et les entreprises, victimes d’une catastrophe naturelle, doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
En pratique, le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département. Les services compétents de ce dernier contrôlent le contenu de la demande et réunissent les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés par la mairie.
Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l'Intérieur, est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Cette commission se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées. Sur le fondement de ces avis, qui ont un simple caractère consultatif, les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle. Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
Documents utiles :
Les dispositifs d'indemnisation dans le cas de catastrophes naturelles :
Visionnez le tutoriel : Comment bénéficier de la garantie catastrophe naturelle ?
Les sites d’information utiles :
- Articles L.125-1 et suivants du code des Assurances encadrant le dispositif
- La Caisse Centrale de Réassurance (CCR) : page dédiée à la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle (éléments financiers, historique, outil de recherche par commune des arrêtés portant reconnaissance publiés...)
- La Fédération Française d’Assurance (FFA) : rubrique dédiée à la garantie catastrophe naturelle notamment les questions – réponses à l’attention des sinistrés.
2. Présentation du service de dépôt par Internet des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
2.1. La dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été initiée en 2018. L’application iCatNat est le produit de cette démarche d’amélioration du service rendu aux usagers et de modernisation de l’action administrative de l’État.
Dans ce cadre, un service en ligne permettant aux communes de déposer leur demande en ligne sur Internet est créé. L’ouverture de ce service sera progressive à compter de mai 2019. Elle s’effectuera jusqu’à l’automne 2019.
2.2. Avantages du recours au service en ligne :
- Il permet une transmission sécurisée et plus rapide des demandes communales aux services de l’État en charge de leur instruction.
- Il donne la possibilité aux communes d’interroger l’application iCatNat et de connaître l’état de l’instruction de leur demande en temps réel.
- L’application alerte de manière automatique par courriel les communes concernées lorsque les motivations des décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publiées au Journal Officiel sont transmises par les préfectures.
Ce service, gratuit, n’est cependant pas obligatoire. Les communes qui le souhaitent peuvent continuer à transmettre leur demande en préfecture au moyen d’un formulaire CERFA au format papier adressé à leur préfecture.
2.3. Conditions d’accès au service en ligne :
L’usage du service en ligne est réservé aux communes. Les particuliers et les entreprises sinistrés par une catastrophe naturelle sont invités à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et à saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Tout usage abusif du service réservé est susceptible de faire l’objet de poursuites de la part du ministère de l’Intérieur.
Un calendrier de déploiement de l’ouverture du service par département a été établi.
2.4. Accès au service en ligne :
Si vous souhaitez déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de votre préfecture, cliquez ici .
Le dépôt en ligne d’une demande communale de reconnaissance s’effectue en deux étapes : l’identification puis la déclaration. Lors de la première, l’agent municipal réalisant la demande au nom de la commune doit s’identifier, lors de la seconde ce dernier remplit de manière informatisée le formulaire de demande communale de l’état de catastrophe naturelle. Une fiche permettant aux municipalités de préparer le dépôt d’une demande de reconnaissance en ligne a été réalisée (cf. documents d’information ci-dessous).
Au terme de la première étape d’identification, les communes ont accès à un site d’information réunissant de nombreuses ressources pratiques sur le déroulement de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Documents d’information relatifs au service en ligne destinés aux communes :
Retrouvez le tutoriel vidéo : comment s’identifier et se connecter au module communal d’iCatNat?