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Comment déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?

Comment déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?
7 février 2020

Depuis mai 2019, l'application iCatNat permet aux communes de déposer leur demande directement sur Internet.


Ce service présente de nombreux avantages :

  • Transmission accélérée et sécurisée de la demande communale en préfecture
  • Suivi en temps réel de l'état d'avancement de l'instruction de la demande
  • Transmission par messagerie électronique des motivations des décisions adoptées

Ce service, gratuit, n’est cependant pas obligatoire. Les communes qui le souhaitent peuvent continuer à transmettre leur demande en préfecture au moyen d’un formulaire CERFA au format papier adressé à leur préfecture.

Conditions d'accès

L’usage du service en ligne est réservé aux communes. Les particuliers et les entreprises sinistrés par une catastrophe naturelle sont invités à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et à saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Tout usage abusif du service réservé est susceptible de faire l’objet de poursuites de la part du ministère de l’Intérieur.

Procédure

Le dépôt en ligne d’une demande communale de reconnaissance s’effectue en deux étapes : l’identification puis la déclaration. Lors de la première, l’agent municipal réalisant la demande au nom de la commune doit s’identifier, lors de la seconde, ce dernier remplit de manière informatisée le formulaire de demande communale de l’état de catastrophe naturelle. Une fiche permettant aux municipalités de préparer le dépôt d’une demande de reconnaissance en ligne a été réalisée (cf. documents d’information ci-dessous).

Au terme de la première étape d’identification, les communes ont accès à un site d’information réunissant de nombreuses ressources pratiques sur le déroulement de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Documents utiles