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Documents opposables

11 mars 2019

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.


Instruction relative aux modalités de la reprise de l'éloignement des étrangers déboutés de l'asile suite à la fin de l'état d'urgence sanitaire (NOR : INTV2017993J) . Mise en ligne le 6 octobre 2020

Instruction relative à la célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd el-Kebir (NOR : INTK2000196J). Mise en ligne le 2 octobre 2020

Instruction relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux (NOR : INTA2015957J) . Mise en ligne le 2 octobre 2020

Instruction relative à la consolidation de l'évaluation de l'expérimentation des Manurhin (NOR : INTD2015692C) . Mise en ligne le 2 octobre 2020

Instruction relative à l'accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale . Mise en ligne le 31 août 2020

Addendum à l'instruction INTA2006575J du 9 mars 2020 précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales . Mise en ligne le 26 juin 2020

Instruction relative à l'organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d'épidémie de coronavirus COVID-19 . Mise en ligne le 26 juin 2020

Circulaire cadre pour la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022 . Mise en ligne le 12 mai 2020

Instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration - Mise en ligne le 11 mars 2020

Utilisation des machines à voter à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. (INTA2006146J) - Mise en ligne le 10 mars 2020

Déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct - Mise en ligne le 30 janvier 2020

Instruction relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi d'orientation des mobilités relatives aux vitesses maximales autorisées sur les routes hors agglomération - Mise en ligne le 22 janvier 2020

Information du 27 décembre 2019 relative à la gestion du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale - Mise en ligne le 09 janvier 2020

Orientations pour l'année 2020 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France . Mise en ligne le 07 janvier 2020

Instruction relative à l'amélioration de la coordination du suivi des étrangers incarcérés faisant l'objet d'une mesure d'éloignement Mise en ligne le 23 octobre 2019

Instruction modifiant la circulaire n°CPAE1727822C du 19 octobre 2017 relative à l'application des dispositions de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 aux professions foraines et circassiennes Mise en ligne le 8 août 2019

Instruction relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 Mise en ligne le 8 août 2019

Instruction relative à l'aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en matière d'inondation par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain. Mise en ligne le 2 juillet 2019

Note d'information du 29 mai 2019 relative à la modification de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen Mise en ligne le 7 juin

Note d'information du 29 avril 2019 relative aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Mise en ligne le 4 juin 2019

Célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir Mise en ligne le 4 juin 2019

Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Révision des critères permettant de caractériser l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l'origine de mouvements de terrain différentiels (INTE1911312J). Mise en ligne le 14 mai 2019

Conséquences à tirer sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger (INTV1911159J). Mise en ligne le 14 mai 2019

Instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration . Mise en ligne le 13 mai 2019

Instruction relative au dispositif de participation citoyenne (INTA1911441J). Mise en ligne le 13 mai 2019

Instruction relative à la mise en œuvre des dispositions spécifiques à l'éthylotest antidémarrage introduites par le décret n ° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière (INTS1904571J). Mis en ligne le 13 mai 2019

Information relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (INTV1907498J). Mise en ligne le 3 mai 2019

Note d'information du 22 mars 2019 relative à la généralisation du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (INTS1906924N). Mise en ligne le 3 mai 2019

Instruction du 25 avril 2019 relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage (INTD1907074C) Mise en ligne le 30 avril 2019

Instruction du 25 avril 2019 concernant le déploiement de l'application iCatNat relative à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (INTE1907367C) Mise en ligne le 30 avril 2019

Circulaire du 8 mars 2016 relative aux dispositions applicables de la loi relative au droit des étrangers en France (INTK1604556J) Mise en ligne le 30 avril 2019

Instruction interministérielle relative au transport de certaines marchandises dangereuses intéressant le ministère de l'intérieur, prise en application de l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD") Mise en ligne le 24 avril 2019

Instruction relative à l'accélération du relogement des personnes bénéficiaires d'une protection internationale Mise en ligne le 11 mars 2019

Instruction relative à l'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - dispositions relatives au séjour et à l'intégration entrant en vigueur le 1er mars 2019  Mise en ligne le 5 mars 2019

Instruction relative aux conditions d'admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme   Mise en ligne le 15 février 2019

Instruction IOCL1124524C du 9 septembre 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) Mise en ligne le 15 février 2019

Information du 31 décembre 2018 relative au parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale Mise en ligne le 22 janvier 2019

Instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires Mise en ligne le 9 janvier 2019

Note d'information relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des départements pour l'exercice 2018 et au bilan de l'exercice 2017 Mise en ligne le 2 janvier 2019

Note d'information du 23 juillet 2018 relative à la répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) 2018 Mise en ligne le 2 janvier 2019

Note d'information du 19 juillet 2018 relative à la répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements pour l'exercice 2018 Mise en ligne le 2 janvier 2019

Note d'information du 4 juillet 2018 relative au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l'exercice 2018 Mise en ligne le 2 janvier 2019

Note d'information du 3 juillet 2018 relative au fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2018 Mise en ligne le 2 janvier 2019

Instruction relative à la répartition du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France (FSDRIF) pour l'exercice 2018

Célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir Mise en ligne le 2 janvier 2019

Note d'information relative au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) pour l'exercice 2018 Mise en ligne le 2 janvier 2019

Note d'information relative à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l'exercice 2018 à destination de la métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte Mise en ligne le 2 janvier 2019

Note d'information relative à la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer pour l'exercice 2018 Mise en ligne le 2 janvier 2019

Instruction relative à la dotation d'intercommunalité Mise en ligne le 2 janvier 2019

Instruction relative à la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2018 Mise en ligne le 2 janvier 2019

Note d'information relative à la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer pour l'exercice 2018 Mise en ligne le 2 janvier 2019

Instruction relative à la répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour l'exercice 2018 Mise en ligne le 2 janvier 2019

Instruction relative à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour l'exercice 2018 Mise en ligne le 2 janvier 2019

Instruction relative à la dotation de solidarité rurale pour l'exercice 2018 Mise en ligne le 2 janvier 2019

Dotation forfaitaire des communes pour l'exercice 2018 Mise en ligne le 2 janvier 2019

Note d'information relative à la notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement et à la communication des données de calcul Mise en ligne le 2 janvier 2019

Instruction relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Instruction ministérielle relative à l'indemnisation des services d'ordre Mise en ligne le 2 janvier 2019

Note d'information relative à la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière : exercice 2017 . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Note d'information relative à la répartition de la dotation politique de la ville pour l'exercice 2018 Mise en ligne le 2 janvier 2019

Information relative à l'application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen Mise en ligne le 2 janvier 2019

Instruction interministérielle portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Information du 26 février 2018 relative au niveau de connaissance de la langue française requis, à compter du 7 mars 2018, pour la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Appel à projets « actions pour l'intégration des réfugiés » pour l'année 2018 . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Recommandations relatives à l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours au titre de l'année 2018 Mise en ligne le 2 janvier 2019

Note d'information relative à la mise en œuvre pour 2018 de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP) Mise en ligne le 2 janvier 2019

Instruction modifiant l'instruction NOR INTK1607224J du 11 avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées sur le programme 122 action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Instruction relative à l'éloignement des personnes représentant une menace pour l'ordre public et des sortants de prison Mise en ligne le 2 janvier 2019

Agrément de sécurité civile. Publication d'un décret et de quatre arrêtés du 27 février 2017 . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) Mise en ligne le 2 janvier 2019

Mise en œuvre du programme tourisme et sécurité dans les départements . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Médiations concernant les installations de cirques avec animaux et fêtes foraines . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Instruction relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2017 Mise en ligne le 2 janvier 2019

Instruction n° 18009 du 1er mars 2017 relative à l'emploi des caméras piétons mises en dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale Mise en ligne le 2 janvier 2019

Modalités d'application de l'amende pour défaut de réacheminement créée par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire relative aux conditions de sortie du territoire national des mineurs Mise en ligne le 2 janvier 2019

Information du 19 décembre 2016 complétant l'information du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail pour les séjours inférieurs ou égaux à 3 mois, pour les mannequins étrangers, ressortissants de pays tiers, venant sur le territoire français en vue d'y exercer une activité professionnelle salariée Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire relative à la dispense d'autorisation de travail pour les séjours inférieurs ou égaux à 3 mois, pour les étrangers, ressortissants de pays tiers, venant sur le territoire français en vue d'y exercer une activité professionnelle salariée Mise en ligne le 2 janvier 2019

Acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local Mise en ligne le 2 janvier 2019

Charte de solidarité en situation d'exception avec les industries de sécurité. Projet de « Task Force industrielle » . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Information relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) et des autres dispositifs d'hébergement destinés aux bénéficiaires d'une protection internationale Mise en ligne le 2 janvier 2019

Instruction n° 46000 du 29 juillet 2016 relative aux modalités pratiques d'organisation et de déroulement de concours et examens organisés par la direction générale de la gendarmerie nationale . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Instruction relative à la procédure d'expulsion des étrangers hébergés dans les lieux prévus à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Mise en ligne le 2 janvier 2019

Instruction relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées sur le programme 122 - action 01 Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales Mise en ligne le 2 janvier 2019

Organisation d'élections primaires par les partis politiques Mise en ligne le 9 janvier 2019

Expérimentation de la circulation inter-files (CIF) Mise en ligne le 2 janvier 2019

Information du 26 janvier 2016 relative à la simplification du dispositif des fiches d'hôtel concernant les ressortissants étrangers Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire relative aux modalités d'ouverture des droits à l'allocation pour demandeur d'asile, à son versement et à sa gestion . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Mise en œuvre de la réforme du droit d'asile Mise en ligne le 2 janvier 2019

Modification de la liste des pays d'origine sûrs par une décision du conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 9 octobre 2015 Mise en ligne le 2 janvier 2019

Modalités d'élaboration et de délivrance des certificats de compétences relatifs aux unités d'enseignements de sécurité civile . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés Mise en ligne le 2 janvier 2019

Sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction Mise en ligne le 2 janvier 2019

Information relative aux conditions d'application de l'accord franco-canadien du 14 mars 2013 pour la mobilité des jeunes ressortissants canadiens Mise en ligne le 2 janvier 2019

Procédure de la levée de doute des télésurveilleurs Mise en ligne le 2 janvier 2019

Élections et mandat des conseillers départementaux et des membres de la commission permanente Mise en ligne le 9 janvier 2019

Dispositifs prévisionnels de secours Mise en ligne le 2 janvier 2019

Mise en œuvre de la décision administrative d'interdiction de sortie du territoire Mise en ligne le 2 janvier 2019

Information relative à l'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Réforme du dispositif instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, codifiée dans les articles L. 125-1 du Code des assurances . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale Mise en ligne le 2 janvier 2019

Élection et mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires Mise en ligne le 9 janvier 2019

Instructions relatives aux mesures d'urgence pour améliorer les délais d'attente d'une place d'examen du permis de conduire . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Organisation du contrôle médical de l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire du 18 juillet 2013 relative à l'arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque Mise en ligne le 2 janvier 2019

Formation des médecins agréés chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Mise en ligne le 2 janvier 2019

Conditions de renouvellement des titres de séjour Mise en ligne le 2 janvier 2019

Notification des résultats des examens du permis de conduire Mise en ligne le 2 janvier 2019

N°30000 relative à l'examen de la régularité de la situation des étrangers Mise en ligne le 2 janvier 2019

Abrogation de la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l'intérêt des familles . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire du 25 mars 2013 relative aux procédures de première délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire interministérielle relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Application du décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Rappel des dispositions législatives et réglementaires régissant les loteries et les lotos traditionnels . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Modalités de mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) - Gestion des expulsions locatives par les Préfets Mise en ligne le 9 janvier 2019

Modalités d'application des dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, en ce qu'elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Accès aux fonctions de garde particulier régies par le décret du 30 août 2006 . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Conditions d'agrément des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Agrément des professionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Mise en œuvre de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et fixant la liste indicative actualisée des autorités étrangères n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen avec lesquelles la France procède ou non à l'échange des permis de conduire Mise en ligne le 2 janvier 2019

Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Application de l'arrêté NOR : IOCE1129259A du 25 octobre 2011 prescrivant les mesures de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type O, assujettis au livre 2, titre 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Mise en œuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L.561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L.551-1 du même code . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire IOCN1207269C du 19 avril 2012 relative à l'application de certaines dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Application des articles 1er (3° de l'article 21-18 du code civil), 4 (article 21-27-1 du code civil), 6 (article 27-2 du code civil) et 7 (article 26-3 du code civil) Mise en ligne le 2 janvier 2019

La sécurité des terrains de camping . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Déconcentration des décisions concernant la signalisation d'animation culturelle et touristique sur les voiries à caractéristiques autoroutières ou assimilées . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Classement des hôtels, cafés et restaurants demandeurs d'une licence d'entrepreneur de spectacle de 1ère catégorie . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire IOCL1200311C du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et à la durée de validité des récépissés et des titres de séjour Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire IOCN1132114C du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française Mise en ligne le 2 janvier 2019

Mise en sécurité des hôtels classés dans la 5ème catégorie des établissements recevant du public, assujettis à l'arrêté du 22 juin 1990 modifié . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Réglementation des cultes outre-mer . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire IOCL1122877C du 17 août 2011 relative à la procédure de réadmission des ressortissants vietnamiens vers la République socialiste du Vietnam Mise en ligne le 2 janvier 2019

Edifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d'urbanisme, fiscalité . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Modalités de consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) pour les collectivités territoriales . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Communicabilité des documents relatifs aux associations, fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation, détenus par l'administration Mise en ligne le 2 janvier 2019

Le dispositif de participation citoyenne Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire d'application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 posant le principe de l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire IOCL1107120C du 28 mars 2011 relative à la procédure de réadmission des ressortissants russes et des ressortissants de pays tiers ou des apatrides vers la Fédération de Russie Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire du 14 mars 2011 relative à la réglementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire du 3 août 2010 relative à la mise en œuvre de la caution publique pour les prêts délivrés dans le cadre du dispositif du « Permis à un euro par jour » Mise en ligne le 2 janvier 2019

Déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique Mise en ligne le 2 janvier 2019

Abrogation de l'article L.7 du code électoral . Mise en ligne le 9 janvier 2019

Exercice du droit d'évocation par le préfet de région . Mise en ligne le 9 janvier 2019

Procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Le support institutionnel de l'exercice du culte : les associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 et les associations exerçant un culte sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 Mise en ligne le 2 janvier 2019

Harmonisation des pratiques dans les centres et les locaux de rétention administrative et lors de l'exécution des escortes Mise en ligne le 2 janvier 2019

Recommandations d'emploi afférentes à l'utilisation par les agents de police municipale du pistolet à impulsion électriques . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Instructions relatives à la délivrance, par l'autorité préfectorale, de l'attestation établissant l'entrée en France des enfants à charge d'étrangers admis au séjour, ouvrant droit aux prestations familiales Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire du 22 avril 2010 relative au permis à un euro par jour - Actualisation de la liste des écoles de conduite partenaires de l'opération « Permis à un euro par jour » Mise en ligne le 2 janvier 2019

Conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire relative à l'horaire de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse Mise en ligne le 2 janvier 2019

Réglementation relative aux chiens dangereux ; application de la loi du 20/06/2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - rectificatif Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire IMIM0900083C du 15 janvier 2010 - Accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 modifié - Mise en œuvre des dispositions relatives à l'admission au séjour et au travail Mise en ligne le 2 janvier 2019

Durée de conservation des données dans les traitements de données à caractère personnel . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Formulaires relatifs aux obligations déclaratives imposées aux associations par la loi du 01/07/1901 et son décret d'application du 16/08/1901 Mise en ligne le 2 janvier 2019

Contingents communaux d'incendie et de secours . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Note du 2 octobre 2009 relative à la réforme du permis de conduire : présentation des candidats à l'épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire NOR:IMIK0900087C du 21 septembre 2009 relative aux conditions d'entrée dans l'espace Schengen des ressortissants d'Etats tiers détenteurs d?autorisations provisoires de séjour (APS) et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire NOR:IMIM0900082NC du 26 août 2009 relative à la mise en circulation de nouveaux documents provisoires de séjour Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire NOR:IMIM0900079C du 31 juillet 2009 relative aux étrangers qui viennent en France suivre un stage Mise en ligne le 2 janvier 2019

Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux : application du décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire du 23 juin 2009 échange permis de conduire avec la Nouvelle-Zélande Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire du 28 mai 2009 relative aux véhicules endommagés Mise en ligne le 2 janvier 2019

Transfert des débits de boissons à consommer sur place et zones protégées . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire du 4 novembre 2008 suspension des échanges des permis de conduire équatoriens Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire du 4 novembre 2008 échange des permis de conduire émis par les îles de Jersey, Guernesey et Man (Grande-Bretagne) Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire du 23 juin 2008 échange des permis de conduire délivrés par la province d'Alberta (Canada) Mise en ligne le 2 janvier 2019

Dossier technique d'évaluation - Titre professionnel de conducteur(trice) dans le transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMTV) . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire du 13 mars 2008 échange des permis de conduire délivrés par l'île du Prince Edouard (Canada) Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire du 31 décembre 2007 réserve nationale Mise en ligne le 2 janvier 2019

Annexe technique - Modalités de recueil des charges prévisionnelles et réelles mensuelles relatives aux activités des IPCSR Mise en ligne le 2 janvier 2019

Mise en œuvre du téléservice Télépoints destiné à permettre à tout titulaire du permis de conduire de consulter le solde des points affectés à son permis de conduire par Internet . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Note du 5 avril 2007 ayant pour objet la mise en place d'un dispositif pour favoriser le retour au permis de conduire Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire n° 2006-76 du 16 octobre 2006 relative aux contrôles du dispositif permis à un euro par jour Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire du 18 août 2006 permis de conduire internationaux américains Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire n° 2006-54 du 4 août 2006 échange de permis de conduire suisse Mise en ligne le 2 janvier 2019

Formulaires d'inscription sur les listes électorales Mise en ligne le 9 janvier 2019

Circulaire n° 2006-5 du 27 janvier 2006 échange de permis de conduire japonais Mise en ligne le 2 janvier 2019

Associations inscrites de droit local pour l'exercice public d'un culte Application des articles 200 et 238 bis du code général des impôts Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire du 29 mars 2004 modalités d'application des dispositions relatives au permis probatoire dans le cadre des examens du permis de conduire Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire Mise en ligne le 2 janvier 2019

Compétences des polices municipales . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Instruction du 12 mai 2003 relative à la communication des taux de réussite aux examens du permis de conduire Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire n° 2002-76 du 18 décembre 2002 modifiant la circulaire du 25 janvier 2001 relative à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Abattage rituel israélite. Association Sha Are Shalom Ve Tsedek Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire n° 2001-5 du 25 janvier 2001 relative à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Protection des transports de fonds Mise en ligne le 2 janvier 2019

Application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique / rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire interministérielle du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Mise en ligne le 2 janvier 2019

Circulaire du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000, renforçant le lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention de ces risques Mise en ligne le 2 janvier 2019

Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n°88-1040 du 14 novembre 1988. Police de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers . Mise en ligne le 2 janvier 2019

Fondations d'entreprise : Conditions de création, de fonctionnement et de dissolution . Mise en ligne le 2 janvier 2019