Collectivités territoriales

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1 octobre 2024

Évaluation de l’emploi des dispositions législatives et réglementaires d’adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales...

Ce rapport présente l’évaluation des dispositions permettant l’adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : le pouvoir de dérogation du préfet, la capacité d’expérimentation, le principe de différenciation.

 Le bilan établi par la mission d’inspection confirme, à la suite d’autres évaluations [1] , que ces dispositions d’adaptation ne produisent pas les effets escomptés. Elles sont peu efficaces pour atteindre les objectifs fixés et trop complexes dans leur mise en œuvre, même si elles peuvent produire des résultats de manière marginale.

 Afin d’améliorer l’efficacité de ces dispositions, le rapport recommande de simplifier les modalités de dérogation en laissant au préfet la faculté et non l’obligation de saisir préalablement l’administration centrale.

 Concernant les expérimentations, le rapport préconise d’organiser une concertation, locale et nationale, entre l’État et les collectivités territoriales sur les expérimentations qui pourraient être lancées dans le cadre juridique actuel qui donne de nombreuses possibilités peu exploitées.

[1] Un autre rapport de l’IGA avait donné, en 2022, les premières pistes d’amélioration du pouvoir de dérogation du préfet. ( https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents/Evaluation-de-la-mise-en-aeuvre-du-decret-n-2020-412-du-8-avril-2020-relatif-au-droit-de-derogation-reconnu-au-prefet ).



27 septembre 2024

Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Bilan et perspectives

Une mission inter-inspections composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances a été désignée pour examiner la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite intégré des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, qui concernent 3.7 millions de personnes (cotisants et retraités).

Le déficit actuel de cette caisse est en effet conséquent et devrait s’accroitre sur les prochaines années pour atteindre plus de 10 Mds à l’horizon 2030.

Les raisons de cette situation sont multiples : 1) Démographiques : le ratio démographique de la CNRACL est désormais inférieur au ratio tous régimes 2) L’érosion de sa base cotisante en raison d’un recours accru aux contractuels qui ne cotisant pas à la CNRACL mais au régime général 3) Une source de financement qui repose quasi-exclusivement sur des cotisations. En outre, la CNRACL est pénalisée par les modalités de calcul de la compensation démographique (mécanisme de solidarité interrégimes).

Face à ce constat, la mission formule plusieurs propositions qui visent à limiter l’augmentation des taux de contribution employeurs et salariés. A court terme, elle propose de compenser la CNRACL des prestations non contributives qu’elle verse et la reprise de tout ou partie de sa dette qui, si elle n’était pas réalisée rendrait vain tout effort de redressement. A plus long terme, la mission propose d’élargir la base cotisante aux temps non complets, de corriger le coût relatif du recours à l’emploi contractuel par rapport à l’emploi titulaire et in fine, de revoir les modalités de calcul du mécanisme de compensation démographique. 



5 février 2024

Territorialisation de la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La suppression de la CVAE, recette fiscale affectée aux collectivités territoriales, imposait que celle-ci leur soit compensée. Dans ce cadre, l'iGA et l'IGF ont conduit des travaux afin d'identifier les critères permettant une répartition équitable de la compensation. La mission, dans son rapport, s’est tout d’abord intéressée à la notion d’attractivité des territoires qui mérite d’intégrer des dimensions jusqu’ici négligées, notamment les notions de « zone d’emploi » et de « bassin de vie ».  Elle s’est ensuite interrogée sur ce que pouvaient être des critères simples de répartition, assurant une certaine continuité malgré le changement radical que constitue la suppression de la CVAE : ils sont cependant nombreux et divers et nécessitent un arbitrage qui s'annonce difficile. Un rapport qui vient alimenter le débat sur l'autonomie fiscale des collectivités territoriales alors que s'annonce une nouvelle phase de décentralisation.



4 décembre 2023

Evaluation des fonds carbone mis en place par les collectivités territoriales

Les fonds de compensation carbone mis en place à l’initiative des collectivités territoriales sont peu nombreux. L’on dénombre une dizaine d’initiatives, émanant essentiellement d’intercommunalités urbaines, dont trois pleinement opérationnelles. Les régions se positionnent plutôt en animation de politiques globales de réduction de l’empreinte carbone.

Les démarches locales sont étroitement liées au cadre mis en place par l’Etat à travers le label national bas-carbone. Leur développement concourt à la pédagogie collective autour de ces enjeux et à la coopération ville-campagne. Il est lié à l’appui de l’Etat, en ingénierie, et à l’amélioration du dispositif national, pour le rendre plus transparent et plus efficace, et à une articulation meilleure entre les différents outils de paiement pour services environnementaux.



13 mars 2023

Bilan d'étape du déploiement des contrats de relance et de transition écologique

Le rapport interministériel sur le bilan d'étape du déploiement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) souligne les apports de ces contrats signés entre l’État et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec cependant une faible ambition des projets en termes de transition écologique, d'objectifs et d'évaluation. Plusieurs écueils sont identifiés qui constituent un frein pour transformer le CRTE en contrat intégrateur des autres contractualisations. Le rapport préconise de recentrer les CRTE sur la transition écologique, de faciliter l'accès aux financements de l’État en réformant les procédures d'appel à projet et d'appel à manifestation d’intérêt dans le sens de la lisibilité en associant les services territoriaux de l’État. Le rapport recommande de renforcer les moyens de ces derniers et des EPCI pour répondre au défi de l'ingénierie.




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