Collectivités territoriales
Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales - Enjeux et perspectives
Demandé par la ministre de la cohésion des territoires dans le cadre de la préparation du projet de loi 4, le rapport sur "le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales" relève que celles-ci ont encore une liberté trop limitée dans l'exercice des responsabilités qui leur ont été confiées par la loi. Il considère que l'élargissement du pouvoir réglementaire local est indispensable pour renforcer l’autonomie des collectivités et mettre en place une plus grande différenciation territoriale. Il insiste, toutefois, sur la nécessité d’accompagner cette évolution de mesures permettant d’en garantir la lisibilité et l’effectivité. Il plaide, à cette effet, pour une approche de l'action publique locale plus souple et concertée entre l'Etat et les collectivités territoriales
Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi dans les territoires
Pour soutenir le développement économique et l'emploi dans les territoires vulnérables, L’État met en œuvre des dispositifs zonés d'exonérations fiscales et sociales à destination des entreprises.
Les régions et la connaissance du territoire
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a reconnu la compétence particulière des conseils régionaux en matière d'information géographique (article L4211-1 du code général des collectivités territoriales) et, de fait, confié aux Régions la responsabilité de coordonner l'observation territoriale.
La mission décrit les interventions des régions autour de quatre axes inégalement investis par ces collectivités : l'appui au pilotage des politiques publiques régionales ; la construction d'un service public régional de la connaissance ; l'accompagnement des dynamiques territoriales ; et la diffusion de données et études de nature à éclairer le débat public.
Le rapport souligne que les régions se sont appuyées sur la montée en puissance de leur compétence en matière de planification, le développement des contractualisations, et l'ouverture des données pour mieux organiser la fonction d’observation territoriale. Il note que cette évolution reste fragile et inachevée, identifie un certain nombre de points de vigilance et préconise : de créer une approche commune de la donnée territoriale, de structurer une relation avec les conseils départementaux et les métropoles dans le domaine de la connaissance territoriale, de développer une approche mutualisée de l'observation des territoires, de favoriser l’acculturation à l’observation dans les territoires, de résoudre la tension entre des approches privilégiant un point de vue institutionnel (la région comme collectivité) ou géographique (la région comme espace territorial) et de consolider le binôme État-région qui structure largement le champ de la connaissance territoriale
Evaluation des politiques partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales
L'évaluation des politiques publiques associant aujourd'hui l’État et les collectivités territoriales, pourtant au cœur de l'action publique, apparait encore comme le parent pauvre de l'évaluation. Si chaque acteur intervient dans son domaine de compétence propre, la pratique d’une évaluation partagée entre, d’une part, l’État et, d'autre part, les collectivités apparaît, en creux, comme un manque tant au niveau national, que territorial.
Le rapport remis par l’IGA au gouvernement, propose, pour encourager des démarches de ce type :
- de mieux structurer le processus d'évaluation partagée en définissant des programmes d'évaluation des politiques publiques dans des instances associant l'État et les collectivités territoriales au niveau national (dans le cadre de la conférence nationale des territoires) ou local (via les conférences territoriales de l'action publique) et en systématisant des dispositifs d'évaluation dans les contrats les plus structurants et les expérimentations ;
- de renforcer le système d'observation territoriale qui ne permet pas de disposer de données générales et homogènes sur la mise en œuvre des politiques décentralisées et de définir ensemble, État et collectivités, des référentiels partagés pour éviter que l'évaluation ne soit perçue comme une démarche imposée par l'État à vocation exclusivement budgétaire ;
- de consolider les ressources disponibles pour évaluer les politiques publiques partagées et résoudre le décalage important entre d’une part le niveau national, où les ressources de l’État pour évaluer les politiques publiques sont significatives et celles mobilisables par les associations représentant les collectivités limitées, et d’autre part le niveau territorial, où le paysage est plus émietté entre des grandes collectivités, qui ont souvent développé des ressources dans ce domaine, des collectivités plus petites souvent moins sensibilisées, et des services déconcentrés de l’État de moins en moins outillés dans ce domaine.