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Collectivités territoriales

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22 avril 2015

L'indicateur de richesse des départements

La ministre déléguée en charge de la décentralisation a demandé en 2013 que l’inspection générale de l’administration conduise une mission relative à l’indicateur de richesse des départements. Ce travail traduisait l’engagement, dans le pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013 entre l’Etat et les collectivités territoriales, de mener une analyse approfondie de l’étude de l’assemblée des départements de France sur « la définition d’indicateurs de richesse appropriés aux réalités départementales ». L’indicateur de richesse des départements est en effet utilisé selon des modalités très diverses dans plusieurs dispositifs poursuivant un objectif de péréquation financière. Partant du constat des inégalités de ressources entre départements, ces dispositifs visent à favoriser les départements les moins dotés. La pertinence et la légitimité de l’indicateur servant à mesurer les inégalités sont dès lors des conditions déterminantes pour assurer l’efficacité de la politique de péréquation financière. Or, cet indicateur est aujourd’hui contesté, ce qui freine le développement de la péréquation financière. Dans son rapport remis en octobre 2013, la mission analyse les trois principales critiques adressées à l’indicateur actuel pour proposer plusieurs mesures d’amélioration.



22 janvier 2015

Evaluation des mutualisations au sein du bloc communal

L’inspection générale de l’administration (IGA) et l'inspection générale des finances (IGF) ont été saisies par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, et par le président de l’association des maires de France (AMF) d’une mission relative aux mutualisations au sein du bloc communal. Conduite dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP) et copilotée par le directeur général des collectivités locales (DGCL) et par le directeur général de l’AMF, la mission a nourri ses conclusions de l’exploitation de données nationales et de nombreux entretiens avec les responsables élus et administratifs des collectivités territoriales. L’ensemble de ces travaux a pu être réalisé avec le concours des associations d’élus et de collectivités territoriales. 

Tirant les conclusions du contexte de l’intercommunalité désormais généralisée sur l’ensemble du territoire et de l’impact renforcé de la contrainte budgétaire et de l’évolution du droit européen, le rapport propose un scénario d’évolution fondé sur une simplification et une ouverture des possibilités de mutualisation au niveau local tout en conservant comme objectif de moyen et de long terme le renforcement de l’intercommunalité, qui reste le lieu de la mutualisation la plus aboutie, par le transfert de compétence.



21 janvier 2015

Evaluation des zones de revitalisation rurale

14 290 communes sont classées en zones de revitalisation rurales (ZRR) - 6,3 millions d'habitants -. Ce classement ouvre droit à différents type d’aide : exonérations de charges sociales et exonérations fiscales pour les établissements dont le siège est en ZRR, bonifications d’aides pour les projets et majoration de la dotation bourg centre pour les communes, et enfin une série hétérogène de mesures dérogatoires diverses, mal connues et de portée très inégale. Aussi, les ministres en charge de l’égalité des territoires et de la décentralisation ont souhaité, dans le cadre d’une réforme annoncée du dispositif des (ZRR), que soit réalisée par l’Inspection générale de l’Administration (IGA), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l’Alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) une nouvelle évaluation du dispositif et de ses évolutions possibles, au regard des enjeux et des objectifs de développement des territoires ruraux. Le rapport conclut que certaines contribuent effectivement au maintien des services essentiels à la population, objectif sur lequel la mission propose que  l’Etat se concentre en laissant le développement local aux élus, et que globalement le dispositif est utile dés lors qu’il s’accompagne d’une mobilisation cohérente des élus locaux pour valoriser le potentiel de leurs territoires.



11 décembre 2014

Rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel

La ministre de l’égalité des territoires et du logement, le ministre de l’intérieur, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget ont confié, en février 2013, à l’inspection générale de l’administration,  au conseil général de l’environnement et du développement durable, à l’inspection générale des affaires culturelles et à l’inspection générale des finances une mission d’appui aux services de l’État ainsi qu’au syndicat mixte chargés du projet de rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel.

Conformément à la lettre de mission, un premier rapport a été rendu en octobre 2013 portant sur le bouclage financier du projet, sur l’équilibre de la délégation de service public relative au stationnement et au transport des visiteurs et sur les mesures à prendre pour mettre la comptabilité du syndicat mixte en conformité avec les recommandations de la chambre régionale des comptes.

Le second rapport, remis en mars 2014, porte sur « la question de la gouvernance la plus appropriée pour l’après-2015 », date de la fin des travaux du rétablissement du caractère maritime - RCM avec comme objectif de permettre à chacun des acteurs concernés de disposer d’une feuille de route et d’un mode opératoire pour la période postérieure à l’année 2015.  



21 octobre 2014

Les règles conventionnelles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Tome 1 et Tome 2)

Le pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales prévoyait, dans son relevé de conclusions du 16 juillet 2013, que « la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fera l’objet d’un travail approfondi avec l’Etat, qui s’appuiera sur une mission d’inspection et pourra conduire à des propositions d’ajustement ». Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, ainsi que les ministres délégués chargé du budget et chargée de la décentralisation ont, en février 2014, confié cette mission d’évaluation aux inspections générales de l’administration (IGA) et des finances (IGF). Dans son rapport remis en juillet 2014 aux commanditaires, la mission a effectué le bilan des critères actuels (effectifs et valeurs locatives), exprimé ses réserves sur leur extension aux groupes fiscalement intégrés et proposé de substituer le critère des surfaces au critère des effectifs s’il n’était pas décidé rapidement d’inscrire la CVAE dans le processus de la déclaration sociale nominative (DSN). Elle a évalué l’efficacité de la surpondération industrielle et préconisé son adaptation sur la base des risques ICPE (Seveso). Elle propose aussi de renouveler profondément la relation entre l’administration fiscale et les collectivités en leur reconnaissant un droit général d’accès et de signalement d’erreurs sur les bases fiscales et en leur fournissant les informations leur permettant de reconstituer l’impôt qui leur est versé. Elle préconise enfin de modifier le calendrier de répartition en le décalant d’un trimestre afin de permettre une information plus précoce des collectivités.
 




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