Collectivités territoriales

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a demandé, en novembre 2015, à l’inspection générale de l’administration d’établir un rapport pour appuyer la mise en place d’un fonds d’urgence pour les départements en difficulté en « apportant une expertise permettant d’objectiver les critères d’éligibilité et les modalités de répartition de ce fonds ».

Le ministre de l’Intérieur, la ministre de la Culture et de la communication et la ministre des Outre-mer ont demandé à l’inspection générale de l’administration (IGA) et à l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) d’établir un bilan de la décentralisation de l’inventaire général du patrimoine culturel, confié aux conseils régionaux par la loi du 13 août 2004, l’État étant chargé de l’édiction et du contrôle des normes scientifiques et techniques régissant la conduite de ces opérations. Le rapport a été remis aux commanditaires en février 2015. Le bilan de cette décentralisation apparaît mitigé. Les moyens matériels ont souvent augmenté. Les effectifs ont été réduits dans certaines régions. Le critère de la couverture territoriale des opérations d’inventaire, fortement diversifiées dans leur objet comme dans leurs méthodes, a été abandonné. Les régions mènent une politique de diffusion favorisant l’élargissement et la diversification des publics, souvent en relation avec leur politique de développement touristique. Le contrôle scientifique et technique de l’État trouve une limite structurelle, celle de la libre administration des collectivités. L’interopérabilité des bases de données nationales avec les bases régionales présente des défaillances majeures. Enfin, le partenariat entre l’État et les régions apparaît insuffisant. Pour l’avenir, deux voies alternatives existent : le maintien du cadre national à l’inventaire par la correction des déficiences étatiques ; le transfert aux régions des missions de l’Etat.

Avec une enveloppe de 36,6 milliards d'euros en 2015, répartie entre les régions, les départements et le bloc communal (communes et groupements intercommunaux), la dotation globale de fonctionnement (DGF) représente à elle seule plus de 68 % des concours financiers qui sont versés par l'Etat aux collectivités territoriales et 20 % en moyenne de leurs recettes réelles de fonctionnement. Or, cette dotation est aujourd'hui perçue par la quasi-totalité des élus et gestionnaires locaux comme un financement inéquitable et opaque. En outre, dix ans après la dernière réforme d'ampleur de la DGF, elle n'a toujours pas été mise en cohérence avec les évolutions notables qu'ont connues, depuis lors, l'organisation décentralisée de la République ainsi que les finances locales.  C'est sur la base de ces différents constats que Mme Pires Beaune, députée, a été chargée par le Premier ministre d'une mission d'analyse de la DGF afin d'évaluer l'opportunité d'une nouvelle réforme. L’Inspection générale de l'administration (IGA) a été sollicitée pour apporter son appui à la réalisation du rapport, remis en juillet 2015.

La ministre déléguée en charge de la décentralisation a demandé en 2013 que l’inspection générale de l’administration conduise une mission relative à l’indicateur de richesse des départements. Ce travail traduisait l’engagement, dans le pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013 entre l’Etat et les collectivités territoriales, de mener une analyse approfondie de l’étude de l’assemblée des départements de France sur « la définition d’indicateurs de richesse appropriés aux réalités départementales ». L’indicateur de richesse des départements est en effet utilisé selon des modalités très diverses dans plusieurs dispositifs poursuivant un objectif de péréquation financière. Partant du constat des inégalités de ressources entre départements, ces dispositifs visent à favoriser les départements les moins dotés. La pertinence et la légitimité de l’indicateur servant à mesurer les inégalités sont dès lors des conditions déterminantes pour assurer l’efficacité de la politique de péréquation financière. Or, cet indicateur est aujourd’hui contesté, ce qui freine le développement de la péréquation financière. Dans son rapport remis en octobre 2013, la mission analyse les trois principales critiques adressées à l’indicateur actuel pour proposer plusieurs mesures d’amélioration.