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Les règles conventionnelles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Tome 1 et Tome 2)

21 octobre 2014
Auteur : Yves BONNET (IGF) - Jean-Pascal COGEZ (IGA) - Xavier DOUBLET (IGA)

Le pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales prévoyait, dans son relevé de conclusions du 16 juillet 2013, que « la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fera l’objet d’un travail approfondi avec l’Etat, qui s’appuiera sur une mission d’inspection et pourra conduire à des propositions d’ajustement ». Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, ainsi que les ministres délégués chargé du budget et chargée de la décentralisation ont, en février 2014, confié cette mission d’évaluation aux inspections générales de l’administration (IGA) et des finances (IGF). Dans son rapport remis en juillet 2014 aux commanditaires, la mission a effectué le bilan des critères actuels (effectifs et valeurs locatives), exprimé ses réserves sur leur extension aux groupes fiscalement intégrés et proposé de substituer le critère des surfaces au critère des effectifs s’il n’était pas décidé rapidement d’inscrire la CVAE dans le processus de la déclaration sociale nominative (DSN). Elle a évalué l’efficacité de la surpondération industrielle et préconisé son adaptation sur la base des risques ICPE (Seveso). Elle propose aussi de renouveler profondément la relation entre l’administration fiscale et les collectivités en leur reconnaissant un droit général d’accès et de signalement d’erreurs sur les bases fiscales et en leur fournissant les informations leur permettant de reconstituer l’impôt qui leur est versé. Elle préconise enfin de modifier le calendrier de répartition en le décalant d’un trimestre afin de permettre une information plus précoce des collectivités.