Rapports récents

Les élections professionnelles dans la fonction publique ont eu lieu en décembre 2022, sous format électronique pour la fonction publique de l’Etat.

Le rapport objective l’organisation de ces élections au ministère de l’intérieur et des outre-mer et analyse les difficultés rencontrées, qui se sont traduites par l’échec partiel de l’organisation du vote électronique, dans plusieurs services centraux ou territoriaux, où il a dû être procédé dans l’urgence à un vote à l’urne.

Le rapport préconise, pour les prochaines élections professionnelles, des évolutions organisationnelles, comme l’anticipation des échéances, une plus grande latitude donnée à l’administration déconcentrée, et des changements systémiques, en particulier la dématérialisation intégrale du processus électoral.

La mission recommande enfin d’expertiser la possibilité d’une solution de vote électronique souveraine de l’État, pour éviter la dépendance aux prestataires externes.

Dans un rapport remis en juin 2022 au ministre de l’intérieur, l’IGA a évalué l’exercice du droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, au terme d’une expérimentation réussie qui s’était déroulée sur les deux années précédentes. Juridiquement innovant, ce dispositif permet au préfet de s’écarter de textes réglementaires nationaux, pour adapter l’action publique aux singularités de chaque territoire. Si sa valeur ajoutée est soulignée par les préfets qui y ont eu recours, cet outil reste peu mobilisé à l’échelle nationale. Le rapport identifie plusieurs freins à son développement, liés à des modalités d’exercice contraignantes, à la fois en terme de procédure de mise en œuvre et de nature des textes auxquels il peut être dérogé. Compte tenu de la pertinence de principe du droit de dérogation du préfet et de son utilité opérationnelle, le rapport recommande de simplifier la prise des décisions préfectorales dérogatoires, et surtout d’élargir ce droit de dérogation, notamment pour permettre de déroger à des règles de fond, et non pas seulement de procédure ou d’attribution de subventions de l’Etat.

Le rapport IGA-IGEDD relatif aux mobilités dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 a été remis en septembre 2022. Il évalue le niveau de préparation de l'ensemble des acteurs des mobilités s'agissant en particulier des voies olympiques, du plan de transport en Ile-de-France, des modalités d'accueil dans les gares et les aéroports, du cheminement vers les sites, du réseau cyclable, de la gestion de la demande, du transport des personnes à mobilité réduite et de l'information voyageur. Les mobilités concernant les sites de province sont également étudiées.

Le rapport met en lumière l'implication importante de l'ensemble des parties prenantes. Des recommandations concrètes y sont émises et sont pour une grande partie d'ores-et-déjà mises en œuvre : la bascule en mode opérationnel de la planification, la nomination auprès du ministre des transports d'un coordonnateur national des mobilités des Jeux Olympiques et Paralympiques ou encore le financement d'opérations de maintenance préventive des installations ferroviaires.

La France peine depuis 20 ans à respecter les prescriptions de la directive européenne de 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, malgré des investissements très importants. La compétence appartient au bloc communal, exercée principalement par les intercommunalités ; l’État fixe la cadre juridique et demeure le principal partenaire technique et financier des maîtres d’ouvrage. Atteindre les objectifs de la directive implique un engagement encore plus fort du bloc communal, passant par une meilleure connaissance des systèmes d’assainissement, une ingénierie renforcée, une planification financière plus solide, une facturation de l’eau adaptée et une pleine intégration de ce domaine dans l’ensemble de la gestion de l’eau, en particulier celle des eaux pluviales. L’État de son côté doit renforcer le pilotage interministériel de cette matière, veiller au maintien à niveau de ses services déconcentrés, garantir le caractère incitatif de ses concours financiers, utiliser l’ensemble de ses leviers juridiques (champ de l’urbanisme inclus) et mobiliser au mieux l’ensemble de son réseau pour diffuser l’information et contribuer à l’expertise technique.

La politique de l’eau est une compétence partagée entre l’État et les collectivités territoriales. Elle présente des spécificités dans l’organisation territoriale de sa mise en œuvre avec un périmètre (le bassin hydrographique) qui ne renvoie pas à des découpages institutionnels et une gouvernance assurée par le comité de bassin, présidé par un élu, qui associe, aux côtés de l’État, les collectivités territoriales et les usagers.

Le rapport établit notamment les constats suivants :

-    l’organisation d ’ensemble est complexe et peu lisible,

-   les différents échelons territoriaux de mise œuvre de la politique de l’eau devraient être mieux articulés et l’échelon hydrographique renforcé,

-    l’évolution de la répartition des missions et une meilleure coordination entre services et opérateur de l’État est préférable à une nouvelle modification des structures,

-    les collectivités territoriales disposent de capacités variables à s ’engager,

-   le pilotage stratégique interministériel doit être renforcé pour mieux coordonner la politique de l'eau avec d’autres politiques publiques sectorielles.

 Sur la base de ces constats, le rapport propose plusieurs scénarios d’évolution de l’organisation et de la gouvernance territoriale de la politique de l’eau qui concernent les services et établissements publics de l’État ainsi que les collectivités territoriales. Le rapport identifie en outre des mesures de simplification de la réglementation ou des procédures de la politique de l’eau.

La lettre de mission demandait de dresser un inventaire des moyens consacrés de 2015 à 2021 à la politique de santé-environnement par l’État, les collectivités territoriales et l’Union européenne, et de formuler, à partir des orientations de plusieurs rapports parlementaires, des propositions pour renforcer la gouvernance de cette politique.

Au niveau national, les dépenses annuelles en santé-environnement des différents acteurs seraient donc un peu supérieures à 6 Mds €, dont plus des deux tiers à la charge des collectivités territoriales, un peu moins de 30 % à la charge de l’État et de l’ordre de 3 % financés par la sécurité sociale.

En matière de gouvernance, la mission préconise que la France se dote d’une stratégie « une seule santé » com

22005R - Santé-environnement - Tome 1

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me l’ont déjà recommandé plusieurs rapports parlementaires et des inspections générales. La difficulté du recensement des moyens utilisés confirme l’utilité d’une telle stratégie qui fixerait des objectifs pluriannuels, transversaux et priorisés et établirait un lien avec les politiques et réglementations européennes.

L'IGA, l'IGEDD et l'IGF ont été chargées d'une mission relative à l'attrition des résidences principales en zone touristique. Ces zones touristiques ont connu ces dernières années de fortes hausses des tarifs tant des prix de vente de l'immobilier que des tarifs de location de longue durée. Le développement des offres de locations meublées de courte durée via des plateformes de réservation a amplifié le phénomène qui se traduit par une faiblesse de l'offre pour des résidences principales. Les arbitrages politiques locaux sont complexes car ils doivent combiner l'activité touristique qui est souvent le principal secteur économique dans certaines communes et la préservation du logement pour les personnes qui y travaillent. La mission préconise de développer dans ces zones le logement social qui y est souvent peu important. Elle propose différentes évolutions de la fiscalité locale pour donner aux élus plus de moyens pour réguler l'offre touristique. Elle propose également de réduire les disparités de fiscalité au titre de l'impôt sur le revenu entre les locations meublées et les locations nues.