Rapports récents

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a reconnu la compétence particulière des conseils régionaux en matière d'information géographique (article L4211-1 du code général des collectivités territoriales) et, de fait, confié aux Régions la responsabilité de coordonner l'observation territoriale.

 La mission décrit les interventions des régions autour de quatre axes inégalement investis par ces collectivités : l'appui au pilotage des politiques publiques régionales ; la construction d'un service public régional de la connaissance ; l'accompagnement des dynamiques territoriales ; et la diffusion de données et études de nature à éclairer le débat public.

 Le rapport souligne que les régions se sont appuyées sur la montée en puissance de leur compétence en matière de planification, le développement des contractualisations, et l'ouverture des données pour mieux organiser la fonction d’observation territoriale. Il note que cette évolution reste fragile et inachevée, identifie un certain nombre de points de vigilance   et préconise : de créer une approche commune de la donnée territoriale, de structurer une relation avec les conseils départementaux et les métropoles dans le domaine de la connaissance territoriale, de développer une approche mutualisée de l'observation des territoires, de favoriser l’acculturation à l’observation dans les territoires, de résoudre la tension entre des approches privilégiant un point de vue institutionnel (la région comme collectivité) ou géographique (la région comme espace territorial) et de consolider le binôme État-région qui structure largement le champ de la connaissance territoriale

L'évaluation des politiques publiques associant aujourd'hui l’État et les collectivités territoriales, pourtant au cœur de l'action publique, apparait encore comme le parent pauvre de l'évaluation. Si chaque acteur intervient dans son domaine de compétence propre, la pratique d’une évaluation partagée entre, d’une part, l’État et, d'autre part, les collectivités apparaît, en creux, comme un manque tant au niveau national, que territorial.

Le rapport remis par l’IGA au gouvernement, propose, pour encourager des démarches de ce type :

-         de mieux structurer le processus d'évaluation partagée en définissant des programmes d'évaluation des politiques publiques dans des instances associant l'État et les collectivités territoriales au niveau national (dans le cadre de la conférence nationale des territoires) ou local (via les conférences territoriales de l'action publique) et en systématisant des dispositifs d'évaluation dans les contrats les plus structurants et les expérimentations ;

-         de renforcer le système d'observation territoriale qui ne permet pas de disposer de données générales et homogènes sur la mise en œuvre des politiques décentralisées et de définir ensemble, État et collectivités, des référentiels partagés pour éviter que l'évaluation ne soit perçue comme une démarche imposée par l'État à vocation exclusivement budgétaire ;

-         de consolider les ressources disponibles pour évaluer les politiques publiques partagées et résoudre le décalage important entre d’une part le niveau national, où les ressources de l’État pour évaluer les politiques publiques sont significatives et celles mobilisables par les associations représentant les collectivités limitées, et d’autre part le niveau territorial, où le paysage est plus émietté entre des grandes collectivités, qui ont souvent développé des ressources dans ce domaine, des collectivités plus petites souvent moins sensibilisées, et des services déconcentrés de l’État de moins en moins outillés dans ce domaine.

Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, à Rouen, une partie du site de l’usine Lubrizol, installation classée pour la protection de l’environnement « Seveso seuil haut », ainsi que les entrepôts de l’entreprise voisine, NL Logistique ont été la proie d’un incendie de grande ampleur. Cet incendie, éteint en une douzaine d’heures, n’a fait aucune victime et n’a entraîné ni pollution majeure de la Seine, ni dommages directs extérieurs. Il a en revanche dégagé un très important panache de fumée et de suies qui s’est étendu jusque dans les Hauts-de-France et a suscité une très forte inquiétude, relayée par les interrogations des médias, dans la population.

La mission a procédé, par ce retour d’expérience, à une analyse de la gestion de la crise.

A la demande du Premier ministre, une mission interministérielle (inspection générale de l’administration, inspection générale des affaires sociales, inspection générale de la justice) a été chargée d’évaluer la mise en œuvre de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi a notamment renforcé la lutte contre proxénétisme, abrogé le délit de racolage, créé un parcours de sortie de la prostitution, et responsabilisé les clients par la création d’une nouvelle infraction d’achat d’acte sexuel.  Au terme de ses investigations, la mission a constaté absence d'un véritable  pilotage au plan national. Le paysage de la prostitution étant caractérisé par de nombreux changements de modes opératoires, elle a estimé qu’il était nécessaire de renforcer les moyens de lutte contre l’exploitation sexuelle, a relevé les carences des dispositifs d’accompagnement sanitaire et social au profit des personnes prostituées et a souligné les améliorations à y apporter. Enfin, la mission a consacré une partie de son rapport au développement de la prostitution des mineurs.

Grâce aux programmes d’actions de prévention des inondations, l’État accompagne les collectivités territoriales pour lutter contre les inondations.
Ce rapport propose des simplifications de ce dispositif pour gagner en efficacité.

La loi permet à certaines fondations reconnues d’utilité publique d’abriter en leur sein des fondations qui ne bénéficient pas de la personnalité morale, ce qui permet de concilier la protection de la dénomination de la fondation et une meilleure reconnaissance des donateurs qui font des dons importants. Le ministère de l’intérieur recense ainsi 61 fondations reconnues d’utilité publique ayant la faculté d’accueillir des fondations abritées. Parmi celles-ci, une quarantaine font un usage effectif de cet outil et abritent 1 401 fondations, la Fondation de France à elle seule en abritant 840.

A l’issue de ses investigations, la mission considère que ce dispositif législatif, qui ne reconnaît pas la personnalité juridique des fondations abritées, est un moyen efficace de contrôler les risques liés à ces entités, dès lors que les fondations abritantes comprennent et maîtrisent les conséquences de ce cadre juridique. En effet, la fondation abritante porte seule la responsabilité de la gestion de ses abritées, puisqu’elles n’ont pas de personnalité morale. Toute difficulté qui surgirait pour une fondation abritée serait donc le fait exclusif, volontaire ou par négligence, de sa fondation abritante.