Prévention des atteintes à la sécurité publique : traitement des données personnelles des mineurs

Prévention des atteintes à la sécurité publique : traitement des données personnelles des mineurs
29 octobre 2018

Le GIPASP et le PASP, deux fichiers relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique, gérés respectivement par la Gendarmerie et la Police nationales, recueillent, conservent et analysent les informations qui concernent des personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique et notamment les informations qui concernent les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violences collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives.

Un Référent national est chargé de veiller à l’application des dispositions concernant les mineurs figurant le traitement de renseignement relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique. Assisté d’adjoints, de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ce membre du Conseil d’Etat formule des recommandations qu’il adresse aux responsables du traitement des fichiers GIPASP et PASP.

Ces recommandations font chaque l’année l’objet d’un rapport public :