Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation

Créée en juin 2000 et directement rattachée au ministre de l’Intérieur, la fonction de « préfet en mission extraordinaire chargé de l'évaluation de l'action des préfets en poste territorial » est opérationnelle depuis janvier 2001.

Cette fonction consiste déjà à l’époque à apprécier de façon personnalisée la manière de servir des préfets au regard des missions qui leur incombent pour répondre au mieux à l’action de l’État. Elle est étendue en 2003 aux missions d’appui et de conseil au profit des membres du corps préfectoral.

La création du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’Etat (CSATE) par le décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 répond aux objectifs d’une professionnalisation accrue des méthodes d’évaluation à 360°et d’une systématisation de l’évaluation des préfets et des sous-préfets.

Il s’agit :

• de valoriser le potentiel de chacun par une évaluation systématique aux principales étapes de la carrière, fondée sur une méthodologie exigeante et professionnalisée ;
• de conforter le corps préfectoral par le conseil et l’accompagnement en cours de carrière, dans un contexte de diversification croissante des recrutements et d’évolution des conditions d’exercice des missions.

Dès sa création, le Conseil est un outil important de la politique de modernisation de la gestion des emplois de l’administration préfectorale pour détecter les potentiels, mais aussi les difficultés, et pour fournir un appui adapté en fonction des besoins individuels ou collectifs.

L’année 2015 marque un tournant. Après huit années d’existence, le Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État devient le Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation. Si l’acronyme reste identique, le périmètre d’intervention comprend l’ensemble de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur et du ministère des Outre-mer.

A partir de 2015, tous les hauts fonctionnaires gérés par le secrétariat général, en poste en territoriale ou en administration centrale, sont évalués par le CSATE.

En application du décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006, l’évaluation par le CSATE est un préalable à toute demande de titularisation dans le corps des préfets.

Dès 2015, le CSATE adopte une charte de déontologie.

Les principes fondamentaux de l’évaluation à 360° réalisée par les préfets évaluateurs sont les suivants :

• l’évaluation n’est ni une inspection, ni une notation mais une analyse du savoir-être et du savoir-faire fondée sur une quarantaine d’entretiens avec tous les partenaires de travail de la personne évaluée (le 360°) ;
• l’évaluation est totalement transparente, l’évalué étant destinataire de l’intégralité du rapport ;
• la démarche est professionnalisée, chaque membre du CSATE étant formé à la technique des entretiens complexes ;
• chaque rapport d’évaluation est débattu au sein du collège du CSATE composé de l’ensemble de ses membres.
• le principe du contradictoire est respecté, l’évalué étant à même de présenter ses observations sur le rapport après examen collégial ;

Le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 relatif aux DDI confie au ministre de l'Intérieur « la conduite et l'animation du réseau des directions départementales interministérielles, en y associant les ministres concernés et dans le respect de leurs attributions respectives ». Une réflexion s’est rapidement engagée pour proposer aux directeurs et à leurs adjoints une évaluation à 360° à des moments clés de leur carrière, telle qu’elle était mise en œuvre pour les cadres affectés sur un emploi de préfet, de sous-préfet ou un emploi de direction en administration centrale.

Cette réflexion a trouvé un écho favorable auprès des ministères partenaires, et a donné lieu à un important travail de concertation entre les représentants du CSATE et du SG MI, les secrétaires généraux des ministères des DDI, les représentants de groupements des DDI, les corps des inspections concernées et les délégués mobilité carrière ministériels.

Le principe d’une expérimentation de l’évaluation à 360° auprès d’une douzaine d’emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat (DATE) – avec un référentiel de compétences élaboré en concertation avec les différents partenaires – a été acté. Cette expérimentation s’est déroulée d’octobre à décembre 2021.

L’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 place l’évaluation à 360° au cœur de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Dans le même esprit et avec l’objectif de renforcer l’accompagnement individuel des cadres et le développement des parcours de carrières, le décret n°2022-720 du 27 avril 2022 généralise l’évaluation collégiale à l’ensemble des hauts fonctionnaires de l’État et prescrit la création, au sein de chaque département ministériel d’un comité ministériel d’évaluation investi d’un triple rôle :

• l’évaluation à 360° de l’ensemble des cadres supérieurs d’un ministère ;
• l’appréciation sur l’aptitude à exercer des responsabilités de niveau supérieur ;
• la formulation de recommandations en matière de parcours professionnel et de besoins de formations.

La rédaction d’un nouveau décret d’organisation du CSATE est dès lors engagée pour transformer le CSATE en comité ministériel d’évaluation et inclure dans son périmètre d’intervention les emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat (DATE) et les emplois supérieurs de la police nationale.

Depuis le 1er septembre 2023, le CSATE est le comité ministériel d’évaluation au sens du décret n°2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l’article L. 412-2 du code général de la fonction publique, pour l’ensemble des cadres supérieurs exerçant leurs missions au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (hors Gendarmerie nationale).

Pour l’exercice de ses missions d’évaluation à 360°, le conseil s’appuie désormais sur 3 formations spécialisées qui prennent en compte les spécificités des différents métiers exercés au ministère de l’Intérieur :

• La première formation procède à l’évaluation des cadres occupant des emplois de préfets, de sous-préfets et des titulaires d’emplois de direction au sein de l’administration centrale,
• La seconde formation spécialisée évalue les fonctionnaires de police. Cela concerne, au moins une fois tous les 6 ans, près de 1200 femmes et hommes qui occupent des emplois d’encadrement supérieur de la police nationale (les directeurs zonaux, les directeurs départementaux et leurs adjoints, les chefs de service territoriaux, etc.).
• La troisième formation évalue les cadres supérieurs occupant des emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat (DATE) rattachés au ministère de l’Intérieur au sens du décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. Près de 720 emplois D.A.T.E (directeurs, adjoints, SGAR et SGAR adjoints) peuvent bénéficier, sur demande de leur ministère d’origine, d’une évaluation à 360° par un binôme constitué d’un membre du CSATE et d’un expert métier désigné au regard du corps d’origine de l’évalué.

Le conseil siège également en formation ministérielle pour assurer la cohérence et le bon déroulement des évaluations effectuées par les différentes formations spécialisées et pour formuler des recommandations en matière de formation continue, de mobilité ou encore d’évaluation de l’aptitude des cadres supérieurs du ministère de l’Intérieur à exercer des responsabilités supérieures.

Que l’évalué soit cadre en administration centrale ou haut fonctionnaire en administration territoriale, les principes déontologiques et les règles méthodologiques de l’évaluation par le CSATE s’appliquent.

A l’exigence de rigueur dans la conduite de la démarche d’évaluation s’ajoute un devoir de bienveillance qui signifie que l’évaluateur s’abstient de tout jugement a priori sur la pratique professionnelle de l’évalué et adopte une posture aidante.

Tous les évalués reçoivent leur rapport et peuvent formuler les remarques et observations que celui-ci appelle de leur part. Celles-ci sont annexées au rapport.

Le CSATE est une instance d’évaluation et non de contrôle. Il délivre un avis sur la base des entretiens menés. Il n’a aucune responsabilité en matière de gestion des carrières, ce qui rend ses avis d’autant plus légitimes, et aussi utiles pour les intéressés eux-mêmes. Ces avis et recommandations n’ont aucun caractère impératif et ne sont soumis à aucune autre exigence que celle d’éclairer l’évalué et le gestionnaire, sans aucun biais ni parti pris.
La décision de promouvoir un préfet ou un sous-préfet revient aux seules autorités politiques.

Chaque rapport est complètement anonyme. Les propos tenus par les interlocuteurs des évaluateurs sont strictement confidentiels. Il est fait en sorte que l’évalué ne puisse pas reconnaître ce que telle personne a pu dire de lui.

Ces 3 principes garantissent la fiabilité de l’évaluation à laquelle il est apporté le plus grand soin. Celle-ci constitue une étape importante de la carrière. L’expérience a montré que le ministre de l’Intérieur et le secrétaire général portent la plus grande attention aux rapports qui leur sont remis. Les rapports ne se limitent pas à délivrer un avis favorable ou défavorable, mais sont argumentés et circonstanciés. Des propositions sur la poursuite de la carrière sont émises. Si la manière de servir ne correspond pas à ce qui est attendu d’un sous-préfet, le rapport le mentionnera clairement. L’avis donné par le CSATE est élaboré dans l’intérêt général et supérieur du ministère, mais également de l’évalué, car si celui-ci n’est pas adapté à une fonction, ce n’est pas lui rendre service que de l’y maintenir. Dans tous les cas, cet avis ne lie pas l’autorité décisionnaire.

Pour parvenir à des conclusions qui aideront le gestionnaire en lui apportant des informations nouvelles ou complémentaires et faire en sorte qu’une évaluation individualisée puisse rendre compte d’une juste revue des compétences, des talents et des potentiels, l’approche à « 360° » est la méthodologie la mieux adaptée.

Ce fut, dès son origine, le parti pris du CSATE. L’évaluation « à 360° » consiste à interroger, sur le lieu même où les missions de l’évalué sont exercées, un panel diversifié de personnes qui, fonctionnellement ou structurellement, ont un lien professionnel avec l’évalué.

Les entretiens concernent ceux des collaborateurs et agents subordonnés, élus locaux du territoire ou élus nationaux qui représentent ce même territoire, les directeurs et chefs des services déconcentrés de l’État, les acteurs économiques, les représentants professionnels et sociaux et toutes autres personnes que, soit « l’évalué », soit « l’évaluateur », auront jugé utile d’inclure dans la programmation des rencontres.

Le contenu du rapport agrège les éléments du dossier qui a été fourni par l’évalué ainsi que les informations qui ont été recueillies lors des entretiens. Sa présentation est formellement normée et inclus les éléments suivants :

• origine et parcours du haut fonctionnaire évalué ;
• enjeux spécifiques du poste et du territoire en lien avec la fonction occupée ;
• savoir-être et savoir-faire (incarnation de l’État, intelligence des situations, sens de l’action et de la décision ; management interne et externe ; points forts, marges de progrès).

Le moment où doit s’effectuer l’évaluation est toujours précisé par le gestionnaire. Le secrétaire général du ministère fait connaître au CSATE la liste des personnes à évaluer et les échéances à respecter.

Pour répondre à la demande, les travaux du CSATE se sont professionnalisés. Au fil des années, les outils méthodologiques du CSATE ont été normés. La première exigence était celle d’un partage des « process ». Ce partage débute par une formation commune à la conduite des entretiens. Tout futur évaluateur doit la suivre, après avoir rempli un questionnaire de personnalité, qui est individuellement et confidentiellement commenté par le formateur. Cette formation participe de la cohésion, favorise une culture commune, et prépare le nouveau membre du CSATE à la collégialité qu’il va intégrer et à laquelle, depuis son origine, le conseil supérieur est très attaché.

Chaque évaluation est commentée par l’évaluateur ou le binôme d’évaluateurs (pour les D.A.T.E) devant le collège des membres d’une des 3 formations spécialisées qui valide les rapports après discussion.

Les conclusions du rapport doivent être explicites et répondre spécifiquement à la question qu’a posée le gestionnaire, lorsqu’il a demandé au CSATE de procéder à l’évaluation.

Le CSATE est placé sous l’autorité directe du ministre de l’Intérieur. Il exerce ses missions en toute indépendance d’esprit, sans interférer avec les responsabilités propres des autorités de gestion : « L’auto saisine » n’est pas autorisée. Les rapports ont vocation à aider le gestionnaire dans ses décisions.

Les conséquences susceptibles d’être tirées des évaluations relèvent de la seule responsabilité des autorités d’emploi, qu’il s’agisse d’un renouvellement de détachement, de la gestion des mouvements, de carrière, de l’accession aux postes fonctionnels. La possibilité est également offerte aux cadres de solliciter auprès du service gestionnaire une évaluation. Cela peut-être le cas pour certains collègues en fonction hors du MI et qui souhaitent, par ce moyen, préparer leur retour au ministère, soit en administration centrale, soit en territoriale.

Les missions d’accompagnement des premiers pas ou de « mentorat » que le CSATE assure depuis sa création auprès des nouveaux collègues sont d’autant plus nécessaires que les profils recrutés se diversifient.

Ces missions consistent notamment à aider les hauts fonctionnaires dans l’acquisition des « savoir-être » et « savoir-faire » dès leur prise de fonctions sur un premier poste.

Cette relation entre collègues, détachée de tout lien hiérarchique, sans écrit et sans interférence possible avec une future évaluation du haut fonctionnaire qui a sollicité l’accompagnement, est singulière et fortement appréciée par les personnes primo-nommées.

Le préfet mentor ne pourra jamais être, pour le même haut fonctionnaire, préfet évaluateur.

Cet accompagnement que les préfets du CSATE délivrent plus particulièrement, mais pas exclusivement (tout collègue qui prend un nouveau poste peut demander un mentorat), à l’occasion de l’installation dans un premier poste, favorise l’acculturation de la personne qui vient d’être nommée et découvre l’exercice d’une fonction dont elle ne perçoit pas toujours les spécificités et sujétions.

Incarner et représenter l’État n’est pas inné, y compris pour des cadres supérieurs rompus à la relation humaine et à la gestion des ressources, mais dans un environnement professionnel différent.

Le mentorat est obligatoire pour toutes les premières affectations, car il constitue une chance supplémentaire de réussite pour les nouveaux recrutés. Il leur évite notamment de commettre des erreurs dans les premiers jours de leur prise de poste et offre l’opportunité de développer une relation « entre pairs » strictement confidentielle.

Deux nouveaux outils encadrent désormais ce dispositif :

• Une charte d’engagements réciproques, cosignée pour 6 mois, de manière à formaliser ce à quoi chaque partie s’engage.

• Un vade-mecum du mentorat qui précise les modalités et les grands principes de ce dispositif.

Depuis 2024, le CSATE complète son offre de services avec la mise en place d’un pôle de coaching individuel et/ou d’appui collectif à la transformation des organisations.

Peuvent en bénéficier :

• Les hauts fonctionnaires qui en font la demande dans la limite des disponibilités,
• Les cadres nommés pour la 1ère fois dans un emploi de préfet et venant d’un autre univers professionnel (auxquels un coaching sera automatiquement proposé),
• Les équipes et les cadres qui souhaitent faire évoluer l’organisation ou le fonctionnement de leur collectif de travail.

Dans tous les cas, le coaching devra être préalablement validé par la DMATES et fera l’objet d’une convention avec le pôle de coaching et d’accompagnement du CSATE.

Ces missions d’accompagnement, de conseil et de soutien sont effectuées par les membres du pôle « coaching » du CSATE, titulaires du diplôme « Exécutive master management et coaching » de l’université Paris Dauphine.
 

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