Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation

casquettes de préfets

Création du CSATE

Créée en juin 2000 et directement rattachée au ministre de l’intérieur, la fonction de « préfet en mission extraordinaire chargé de l'évaluation de l'action des préfets en poste territorial » est opérationnelle depuis janvier 2001.

Cette fonction – qui consistait déjà à l’époque à apprécier de façon personnalisée la manière de servir des préfets au regard des missions qui leur incombent pour répondre au mieux à l’action de l’Etat – s’est élargie en 2003 aux missions d’appui et de conseil à l’égard des membres du corps préfectoral.

2006/2015 : la professionnalisation de l’évaluation et son élargissement aux administrateurs civils de l’administration centrale de l’intérieur

La création par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 du conseil supérieur de l’administration territoriale de l’Etat (CSATE) répondait à l’objectif d’une professionnalisation accrue des méthodes d’évaluation à 360°, mais surtout à la généralisation et à la systématisation de l’évaluation à l’égard des préfets et des sous-préfets.

Il s’agissait ainsi de satisfaire un double objectif :

  • celui de mieux valoriser le potentiel de chacun par une évaluation renforcée tout au long de la carrière : ce renforcement s’appuyait sur l’organisation d’une évaluation systématique aux principales étapes de la carrière et sur la professionnalisation des méthodes d’évaluation ;
  • celui de conforter la cohésion du corps par le conseil et l’accompagnement en cours de carrière, dans un contexte de diversification croissante des recrutements et d’évolution des conditions d’exercice des missions préfectorales.

Ainsi, dès sa création, le Conseil a constitué un outil supplémentaire de la politique de modernisation de la gestion du corps pour détecter les potentiels, mais aussi les difficultés, et pour fournir en fonction des besoins, individuels ou collectifs, un appui adapté.

L’année 2015 a été particulièrement riche pour le CSATE. Après huit années d’existence, le conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État a cédé la place au conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation. Si l’acronyme est resté identique, son périmètre d’intervention s’est élargi à l’ensemble de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer. Tous les hauts fonctionnaires gérés par le secrétariat général, en poste en territoriale ou en administration centrale, sont dorénavant évalués par le CSATE.

Par ailleurs, l’évaluation par le CSATE fait partie intégrante de la réforme du statut des préfets. En effet, le décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 pose l’évaluation par le CSATE comme un préalable à toute demande de titularisation dans le corps des préfets.

Autre changement significatif, les membres du CSATE sont désormais nommés par décret en Conseil des ministres.

Enfin, l’appui et le mentorat sont également renforcés et généralisés.

Cette réforme consacre ainsi l’importance de l’accompagnement et de l’évaluation des compétences, lesquels s’inscrivent dans la volonté de modernisation des ressources humaines de la haute fonction publique.

Les fondamentaux de l’évaluation réalisée par le CSATE sont les suivants :

  • il ne s’agit ni d’une inspection, ni d’une notation, mais d’une analyse du savoir-être et du savoir-faire fondée sur une quarantaine d’entretiens avec tous les partenaires de travail de la personne évaluée (le 360°) ;
  • l’évaluation est totalement transparente, l’évalué étant destinataire du rapport intégral ;
  • le principe du contradictoire est respecté, l’évalué étant à même de présenter ses observations sur le rapport ;
  • la démarche est professionnalisée, chaque membre du CSATE étant formé à la technique des entretiens complexes ;
  • chaque rapport d’évaluation est débattu au sein du collège du CSATE composé de l’ensemble de ses membres.

Actualités du CSATE

Après 15 ans d’existence, le Conseil Supérieur de l’Appui Territorial et de l’Evaluation (CSATE) amorce une nouvelle étape dans l’évolution de son organisation.

« L’évaluation à 360° réalisée en interne par des pairs demeure un modèle précurseur et ambitieux parmi les cadres supérieurs qui servent l’Etat et je sais qu’il suscite un intérêt grandissant que je souhaiter développer » Gérald DARMANIN (RA 2020 du CSATE – juin 2021)

Les emplois DATE

Ainsi, à l’instar de sa précédente réorganisation en lien avec la réforme du statut des préfets, le CSATE s’inscrit donc aujourd’hui dans une nouvelle dynamique introduite par les dispositions du décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (DDI).

En confiant au ministre de l'intérieur « la conduite et l'animation du réseau des directions départementales interministérielles, en y associant les ministres concernés et dans le respect de leurs attributions respectives », une réflexion s’est rapidement engagée pour proposer aux directeurs et aux secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR) une évaluation à 360° à des moments clés de leur carrière, telle qu’elle est mise en œuvre pour le corps préfectoral et les administrateurs civils du ministère de l’intérieur.

Cette réflexion a trouvé un écho très favorable auprès des ministères partenaires, et a donné lieu à une dizaine de réunions associant, outre les représentants du CSATE et du SG MI, les secrétaires généraux des ministères des DDI, les représentants de groupements des DDI, les corps des inspections concernées et les délégués mobilité carrière ministériels.

Aux termes de ces échanges nourris, le principe d’une expérimentation de l’évaluation à 360° auprès d’une douzaine d’emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat (DATE) – avec un référentiel de compétences adapté et élaboré en concertation avec les différents partenaires – a été acté et s’est déroulé d’octobre à décembre 2021.

A cet effet, une réorganisation du CSATE est nécessaire, non seulement pour permettre d’associer les experts des autres ministères qui réaliseront, en binôme avec un préfet CSATE, les évaluations des emplois DATE, mais aussi pour garantir la collégialité des débats et le même niveau de qualité que celui exigé pour les évaluations du corps préfectoral.

Ce sont ainsi près de 685 emplois DATE (directeurs, adjoints, SGAR et SGAR adjoints) qui vont dorénavant pouvoir bénéficier d’une évaluation à 360°, perçue comme un véritable outil de RH qualitative, indépendant de toute chaîne hiérarchique, permettant d’orienter sa carrière et de progresser.

La réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat

L’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 place l’évaluation au cœur de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Le CSATE, fort de son expérience, de sa professionnalisation et de son organisation, entend jouer pleinement son rôle dans ce cadre. Sa capacité à élargir son champ d’intervention aux emplois DATE en associant les experts des ministères des DDI témoigne de son agilité et de sa capacité à investir de nombreux périmètres.

Le CSATE, institution reconnue, est donc résolument engagé dans les démarches destinées à faire évoluer la gestion de l’encadrement supérieur. Ses travaux s’articulent donc naturellement avec ceux de la DIESE, tout en conservant sa spécificité.

Une réécriture du décret CSATE est en cours, afin d’intégrer ces nouvelles mission et organisation dans ses statuts.

Charte de déontologie du CSATE

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Les principes fondamentaux du CSATE

Que l’évalué soit cadre de centrale ou haut fonctionnaire en administration territoriale, les principes fondamentaux demeurent.

L’exigence et la bienveillance

L’exigence porte avant tout sur la manière dont les préfets et sous-préfets exercent leurs fonctions.

Attentif au savoir-faire et au savoir-être, le CSATE n’examine pas les résultats obtenus dans tel ou tel domaine. En matière de sécurité par exemple, le bilan chiffré de la délinquance ou de la mortalité routière n’est pas examiné, mais le CSATE s’interrogera si le préfet rencontre rarement le commandant de groupement de gendarmerie ou ne se rend jamais sur le terrain à la rencontre des forces de sécurité, et ne paraît pas se préoccuper des directives ministérielles en la matière. Cette exigence, le CSATE la conjugue avec la bienveillance. Il ne s’agit ni d’une inspection ou ni d’un contrôle ; l’objectif consiste à faire prendre conscience à l’évalué, le cas échéant, de ses limites, carences ou excès, mais aussi de ses points forts.

La transparence au service du développement personnel et d’une RH plus qualitative

Tous les évalués reçoivent leur rapport et peuvent formuler les remarques et observations que celui-ci appelle de leur part.

Le CSATE est une instance d’évaluation et non de contrôle. Il délivre un avis sur la base des entretiens menés. Il n’a aucune responsabilité en matière de gestion des carrières, ce qui rend ses avis d’autant plus libres, mais aussi précieux pour les intéressés eux-mêmes, dans la mesure où ils ne sont soumis à aucune autre exigence que celle d’éclairer l’évalué et le gestionnaire, sans aucun biais ni parti pris.

La décision de titulariser ou de promouvoir un préfet ou un sous-préfet revient au ministre de l’Intérieur sur proposition du secrétaire général, s’appuyant ou non sur l’avis du CSATE.

La confidentialité

Elle constitue également un principe essentiel. Chaque rapport est complètement anonyme. Les entretiens menés avec les interlocuteurs sont strictement confidentiels. Il est fait en sorte que l’évalué ne puisse pas reconnaître ce que telle personne a pu dire de lui. Cela permet aux interlocuteurs d’avoir une parole libre.

Ces 3 principes garantissent la solidité de l’évaluation à laquelle il est apporté un grand soin, car elle constitue une étape importante de la carrière. L’expérience a montré que le ministre de l’Intérieur et le secrétaire général portent la plus grande attention aux rapports qui leur sont remis. Les rapports ne se limitent pas à un avis favorable ou défavorable, mais sont argumentés et circonstanciés. Des propositions sur la poursuite de la carrière sont émises. S’agissant des sous-préfets par exemple, le gestionnaire est demandeur d’avis clairs et précis. Si la manière de servir ne correspond pas à ce qui est attendu d’un sous-préfet, le rapport le mentionnera clairement. L’avis donné par le CSATE est élaboré dans l’intérêt général et supérieur du ministère, mais également de l’évalué, car s’il n’est pas adapté à une fonction, ce n’est pas lui rendre service que de l’y maintenir. Mais cet avis ne lie bien sûr pas l’autorité décisionnaire.

L'accompagnement des primo-nommés dans le corps préfectoral

Les missions d’accompagnement, de « mentorat » que le CSATE assure, depuis sa création, auprès des nouveaux collègues, répondent aussi à l’enjeu plus récent que représente la diversification des profils, lors des recrutements.

Ces missions consistent à aider les hauts fonctionnaires dans l’acquisition du « savoir-être » et du « savoir-faire », notamment à l’occasion de leur prise de fonction sur un premier poste.

L’intérêt que présentent ces missions de conseil réside dans un contact détaché de tout lien hiérarchique, sans écrit et sans convergence possible avec une future évaluation du haut fonctionnaire qui a sollicité l’accompagnement. En effet, le préfet accompagnateur ne pourra pas être, pour le même haut fonctionnaire, « son » préfet évaluateur.

Les recrutements dans la haute fonction publique se diversifient et le rôle du CSATE, notamment dans le mentorat, donne une pertinence encore plus marquée au conseil, à l’accompagnement, au « coaching ».

Cet accompagnement que les préfets du CSATE délivrent plus particulièrement, mais pas exclusivement, à l’occasion de l’installation dans un premier poste, favorise une accoutumance de la personne qui vient d’être nommée et qui découvre l’exercice d’une fonction dont elle ne connaît parfois rien des arcanes et des sujétions.

Incarner et représenter l’État n’est pas inné, y compris pour des profils de cadres supérieurs qui ont été habitués à la relation humaine et à la gestion des ressources dans un environnement professionnel très différent.

Cette mission d’accompagnement est obligatoire pour toutes les premières affectations, car elle constitue une chance supplémentaire de réussite pour les nouveaux recrutés, notamment ceux qui font appel à des profils qui répondent au souhait de diversification dans la haute fonction publique.

L’évaluation du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur

Pour parvenir à des conclusions qui aideront le gestionnaire en lui apportant des informations nouvelles ou complémentaires et faire en sorte qu’une évaluation individualisée puisse prétendre, autant que possible, à la plus juste revue des compétences, des talents et des potentiels, une approche à « 360° » est évidemment la mieux adaptée.

Ce fut, dès son origine, le parti pris du CSATE. Cette évaluation « à 360° » a pour but d’interroger, sur le lieu même où les missions de l’évalué sont exercées, un panel diversifié de personnes qui, fonctionnellement ou structurellement, ont un lien professionnel avec l’évalué. Ainsi, les entretiens à conduire sont ceux des collaborateurs et agents subordonnés, élus locaux du territoire ou élus nationaux qui représentent ce même territoire, directeurs et chefs des services déconcentrés de l’État, acteurs économiques, représentants professionnels et sociaux et toute autre personne que, soit « l’évalué », soit « l’évaluateur », aura jugé utile d’inclure dans la programmation des rencontres.

Le contenu du rapport agrège les éléments du dossier qui a été fourni par l’évalué ainsi que les informations qui ont été recueillies lors des entretiens. Sa présentation est formellement normée :

  • origine et parcours du haut fonctionnaire évalué ;
  • enjeux spécifiques du poste et du territoire en lien avec la fonction occupée (sur ce point, la référence à la récente circulaire du 2 décembre 2020 relative à la gestion par les compétences des hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur s’impose. Celle-ci présente le nouveau référentiel de compétence qu’a rédigé la DMAT, ainsi que des fiches de poste pour chaque « métier » de l’administration territoriale, ces fiches devront être complétées, avant la fin de l’année, par chaque préfet, pour toutes les affectations de sous-préfets que compte son département) ;
  • savoir-être et savoir-faire (incarnation de l’État, intelligence des situations, sens de l’action et de la décision ; management interne et externe ; points forts, points faibles).

Le moment où doit s’effectuer l’évaluation est toujours précisé par le gestionnaire des corps. C’est le secrétaire général du ministère qui fait connaître au CSATE, « quand » et « qui » doit être évalué.

Pour répondre à la demande, les travaux du CSATE se sont professionnalisés. Au fil des ans, les outils méthodologiques du CSATE ont été normés. La première exigence était celle d’un partage des « process ». Ce partage débute par une formation commune à la conduite des entretiens. Cette formation s’effectue en présence d’une psychologue du travail. Tout futur évaluateur doit la suivre, après avoir rempli un questionnaire de personnalité, lequel lui est individuellement et  Confidentiellement commenté par la psychologue. Cette formation participe de la cohésion, favorise une culture commune, et prépare le nouveau membre du CSATE à la collégialité qu’il va intégrer et à laquelle, depuis son origine, le conseil supérieur est très attaché.

Ainsi, chaque évaluation est commentée par le préfet évaluateur devant le collège de pairs que constituent l’ensemble des préfets, membres du CSATE. Le collège se réunit tous les mois. Le rapport ne sera transmis au ministre et au secrétaire général qu’une fois validé par le collège.

Les conclusions du rapport doivent être explicites et répondre spécifiquement à la question qu’a posée le gestionnaire, lorsqu’il a demandé au CSATE de procéder à l’évaluation (Doit-on titulariser ? Peut-on renouveler le détachement ? Est-il possible d’inscrire l’évalué dans le « vivier des cadres à haut potentiel » ?).

Le CSATE est placé sous l’autorité directe du ministre de l’intérieur. Il n’a évidemment pas vocation à imposer ses conclusions et encore moins à se substituer à l’autorité de gestion des corps ; « L’auto saisine » n’est pas dans sa pratique, ses appréciations et ses rapports ont pour vocation d’aider le gestionnaire dans ses décisions et il y procède lorsque le ministre ou son cabinet le lui demandent mais, plus couramment, c’est le secrétaire général du ministère qui fait connaître ses demandes.

Les évaluations sont libres d’emploi et demeurent à la totale discrétion des autorités d’emploi et de nomination pour l’ensemble des situations qui ont justifié l’intervention du Csate : titularisation, renouvellement de détachement, évaluation en cours de carrière, accession aux postes fonctionnels ou de « hors classe ». Le CSATE est « au service », ses appréciations ne lient personne dans les conclusions et appréciations qu’il apporte. La possibilité est également ouverte de solliciter auprès du service gestionnaire une évaluation, comme c’est le cas pour certains collègues en fonction hors du MI et qui souhaitent, par ce biais, préparer leur retour au ministère, soit en administration centrale, soit en territoriale.

Pour plus de précisions, les rapports d’activité du CSATE sont accessibles sur demande à secretariat.csate[at]interieur.gouv.fr

Organisation et contacts

 

Pour toute question

Tél. : 01 80 15 35 72
Mél : secretariat.csate@interieur.gouv.fr
Adresse : ministère de l’intérieur – CSATE
Place Beauvau – Immeuble LUMIERE
75008 PARIS