Conformément au décret n° 2022-1741 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et à l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, la direction des Missions de l'Administration Territoriale et de l'Encadrement supérieur (anciennement DMATES) exerce les missions suivantes :
Organiser les élections politiques, préparer et mettre en œuvre la législation électorale relative au financement de la vie politique
La direction des Missions de l'Administration Territoriale et de l'Encadrement supérieur prépare, met en œuvre et codifie la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques. Elle assure une mission d'analyse politique.
Recruter, former et gérer les hauts fonctionnaires du ministère
La direction des Missions de l'Administration Territoriale et de l'Encadrement supérieur assure la gestion et le management des membres des corps des préfets, des sous-préfets, des administrateurs de l’État et des emplois de direction relevant du ministère, tant en centrale (directeurs d’administration centrale, chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projet/experts de haut niveau) qu’en territoriale (emplois de direction de l’administration territoriale de l’État : SGAR, DDI et adjoints, commissaires à la lutte contre la pauvreté, emplois interministériels de Guyane et certains emplois de directeur des secrétariats généraux communs départementaux).
Piloter le réseau de l’administration territoriale de l’État
La direction des Missions de l'Administration Territoriale et de l'Encadrement supérieur assure l'animation du réseau des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs départementaux et des directions départementales interministérielles et participe à la coordination des actions déconcentrées de l'État.
Elle assure également la gestion du budget de fonctionnement des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs, des directions départementales interministérielles et des directions régionales de l’État placées sous l’autorité du préfet de région (programme budgétaire 354 «administration territoriale de l’État»).
Elle anime le dialogue social des directions départementales interministérielles, veille à la convergence des processus RH, budgétaires et numériques de l’administration territoriale de l’État et s’assure de leur performance.
Animer et organiser la politique de modernisation de l'administration publique
La direction des Missions de l'Administration Territoriale et de l'Encadrement supérieur définit et met en œuvre la politique, les programmes de développement, et les actions de lutte contre la fraude en matière de titres sécurisés.
Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, elle anime et coordonne l'action des différents services du ministère en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité. Elle joue auprès des autres ministères le rôle de pôle expert en matière de titres sécurisés et de lutte contre la fraude à l'identité pour la définition des politiques générales en la matière.
Piloter la refonte ou la création de systèmes d’information métier
En lien avec les différentes maîtrises d’œuvre informatiques (DNUM, ANTS, INSEE, DILA...), la direction des Missions de l'Administration Territoriale et de l'Encadrement supérieur pilote les projets de refonte ou de création des systèmes d’information au service des 4 métiers de la direction (élections, administration territoriale, fraude, hauts-fonctionnaires). Elle assure la conformité SSI, RGPD et RGAA de ses applications.