Protection des données

Les dispositions relatives à la protection des données (règlement européen sur la protection des données - RGPD et loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) imposent de mettre à la disposition des personnes dont les données sont collectées les informations relatives à :

  1. L'identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, celles de son représentant ;
  2. Les coordonnées du délégué à la protection des données : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr
  3. Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées ;
  4. Le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ;
  5. L'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée.
  6. La base juridique du traitement ;
  7. La durée de conservation des données à caractère personnel ou, à défaut lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  8. Le cas échéant, les catégories de destinataires des données à caractère personnel, y compris ceux établis dans les États n'appartenant pas à l'Union européenne ou au sein d'organisations internationales ;
  9. Au besoin, des informations complémentaires, en particulier lorsque les données à caractère personnel sont collectées à l'insu de la personne concernée.

Vous trouverez sur le site du ministère de l’intérieur l'ensemble de ces informations pour les traitements mis en œuvre par la police nationale, la préfecture de police et la gendarmerie nationale

Attention, pour certains fichiers disposant d'une base de donnée locale, vous ne pourrez exercer vos droits qu'auprès du gestionnaire de cette base.
  • Exemple 1 : si vous avez déposé une main courante au commissariat de Nantes, vous devrez exercer votre demande auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Loire-Atlantique (44) ;
  • Exemple 2 : si vous avez été mis en cause dans une affaire judiciaire et que vous souhaitez consulter les informations vous concernant enregistrées dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous devrez exercer vos droits auprès de la police nationale et/ou de la gendarmerie nationale car ce traitement est renseigné par deux gestionnaires distincts.
IMPORTANT
Votre demande ne pourra être prise en compte que si elle est accompagnée de la photocopie recto/verso lisible d'un titre d'identité.
A défaut, votre demande ne pourra être traitée.