Le SCAE est à l'initiative du nouveau système d’information sur les armes (SIA), ouvert aux préfectures et aux plus de 4 millions de détenteurs d’armes chasseurs depuis février 2022.

Composante très attendue de l’Etat numérique, le système d’information sur les armes (SIA) vise à assurer un continuum numérique entre tous les acteurs du monde des armes (administration, professionnels et détenteurs).

Au terme du déploiement du Système d’Information sur les Armes (SIA), l’ensemble des détenteurs d’armes à feu devront disposer d’un compte pour conserver leur droit à détenir des armes. A ce jour, seuls les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser (majeurs) sont concernés par cette mesure.

Initialement fixée au 30 juin 2023, la date limite pour créer un compte dans le nouveau système d’information sur les armes est reportée au 31 décembre 2023 pour les détenteurs du permis de chasser. Sont ainsi concernés les chasseurs actifs, ayant validé leur permis de chasser pour l’année en cours, mais également tous les chasseurs qui n’ont pas fait renouveler leur validation depuis longtemps. Tout détenteur qui a, un jour, obtenu son permis de chasser et qui détient au moins une arme doit créer un compte personnel dans le SIA. Cette démarche doit être faite sans attendre.

Le SIA repose sur l’interconnexion de tous les acteurs du monde des armes : lorsqu’un détenteur achète une arme, la déclaration correspondante est directement télé-transmise à la préfecture et l’arme apparaît dans le râtelier numérique du détenteur, qui lui-même a accès au SIA grâce à son compte personnel.
Sécurisation, simplification des procédures, suppression des formulaires papiers, autonomie du détenteur : le SIA présente de nombreux avantages !

La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible mais nécessite d’avoir accès à internet et de disposer de trois documents au format numérique. La création de compte se fait depuis n’importe quel ordinateur ou tablette connectés à internet.

Un document d’aide à la création de compte, étape par étape, est disponible en page d’accueil.

En cas de difficulté liée à l’absence de matériel informatique, de connexion internet ou d’usage des outils numériques, les détenteurs chasseurs peuvent se faire aider dans les points d’accueil numériques en préfectures. Des permanences sont également organisées par ces dernières.

Ils peuvent également, le cas échéant, trouver de l’aide auprès de leur fédération ou d’un armurier.

La création d’un compte dans le Système d’Information sur les Armes est simple et rapide. Néanmoins, s’agissant d’un compte nécessitant des informations personnelles et un certain nombre de documents permettant de justifier de son droit à détenir et acquérir des armes,plusieurs documents justificatifs sont demandés au cours de la procédure. Il convient donc d’avoir à disposition ces documents dans un format numérique pour faciliter la création de son compte ou bien de faire la démarche depuis une tablette numérique qui permettra de prendre en photo directement les documents demandés.

Documents nécessaires à la création d’un compte SIA chasseur :

• un titre d’identité en cours de validité
• un justificatif de domicile de moins de trois mois
• le permis de chasser

À noter qu’il n’est pas obligatoire de disposer d’une validation en cours pour créer un compte SIA. Tous les détenteurs majeurs du permis de chasser sont concernés. La validation est en revanche obligatoire pour acquérir une arme.

Une fois le compte créé, le détenteur se voit attribuer un numéro SIA par le système. Ce numéro lui est personnel et le suivra tout au long de sa vie de détenteur d’armes. Grâce à son numéro SIA, le détenteur sera identifié dans le système par les professionnels (armuriers par exemple), mais aussi par l’administration qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.

Pour créer un compte SIA, connectez-vous au site "Système d'information sur les armes - Espace détenteurs." 

Ne pas confondre « numéro SIA » et « compte dans le système d’information sur les armes »

Le système attribue un numéro SIA au détenteur lorsqu’il crée un compte. Ce numéro lui est personnel et le suivra tout au long de sa vie de détenteur d’armes. Véritable numéro d’identification, il devra le communiquer à l’armurier pour toutes ses démarches : vente, achat, réparation...

Grâce à son numéro SIA, le détenteur sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui.

Certains détenteurs disposent déjà d’un numéro SIA. En effet, s’ils ont acheté une arme depuis janvier 2021, l’armurier a dû leur en créer un. Le détenteur a la possibilité de le saisir lorsqu’il crée son compte. S’il ne le connaît pas, ce n’est pas grave. Le système rapprochera le premier numéro SIA et celui attribué à la création de compte.

Mais il ne faut pas confondre « numéro SIA » et « compte personnel dans le SIA ». Le numéro SIA est un numéro qui identifie le détenteur, le compte SIA est l’outil qui lui permet de détenir, consulter et gérer son râtelier numérique et bientôt de faire ses démarches administratives en ligne.

Une vue d’ensemble sur les armes détenues

À la création de son compte, le détenteur chasseur a directement accès à son râtelier numérique dans lequel il retrouve toutes les armes qu’il détient. Il est possible que tout ou partie de ses armes ne remontent pas obligatoirement dans son râtelier. Le détenteur doit alors les enregistrer lui-même dans son râtelier. Le détenteur dispose d’un délai de 6 mois - à compter de la date de création de son compte - pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (ex : arme qui ne devrait pas figurer dans son râtelier car vendue, informations relatives à une ou plusieurs armes erronées, etc.).

Si toutes les armes sont bien présentes dans le râtelier numérique et qu’il n’y a aucune information à compléter et/ou à modifier pour certaines d’entre-elles, alors le détenteur n’a plus rien à faire.

La création du nouveau système d’information sur les armes entraîne progressivement la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu’ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs. Le SIA repose sur la mise en réseau de tous les acteurs du monde des armes. Lorsqu’un détenteur va acheter une arme chez son armurier, ce dernier saisira directement les informations dans le SIA et elles seront instantanément mises à disposition de la préfecture mais aussi du détenteur lui-même.
Une régularisation possible pour les détenteurs d'armes héritées ou trouvées

Depuis novembre 2022, les particuliers, détenteurs non déclarés d’armes trouvées ou acquises par héritage, peuvent s'engager dans une démarche de régularisation de leur détention d'arme et créer un compte personnel SIA.
Quel que soit son mode d’acquisition (achat, héritage, découverte), la possession d’une arme est encadrée par la loi.

La première obligation, c’est de la déclarer aux services de l’État, en l’enregistrant dans le SIA selon sa catégorie. La seconde, c’est de la conserver dans les conditions réglementaires de sécurité. Les armes à feu ne sont pas des biens comme les autres. Elles sont dangereuses et leur possession par des personnes non initiées accroît leur dangerosité (accidents domestiques, vols lors de cambriolage).

Cet onglet est dédié au portail "professionnels" : Livre de police numérique (LPN).

Inscription et connexion à votre livre de police numérique 

Transférer une arme à l'administration

Des numéros SIA ont été attribués à chaque administration pour faciliter les transferts.

Cette bibliothèque numérique accessible en ligne et évolutive, indique pour chaque type d'arme ses caractéristiques techniques et son classement administratif.

Depuis janvier 2020, chaque arme fabriquée, introduite ou importée sur le territoire nationale est ainsi identifiée, classée et enregistrée dans le RGA et se voit attribuer un numéro de fiche, propre à ce modèle.

Pour consulter le RGA ou créer un compte personnel en qualité de professionnel des armes, rendez-vous à l'adresse suivante : https://www.sca-rga.interieur.gouv.fr/external link

N.B. : si vous êtes un particulier, l'accès au RGA se fait uniquement depuis votre compte personnel SIA, en cliquant sur l'onglet dédié. Vous n'avez pas de compte RGA à créer.

En cas de besoin, vous pouvez, si vous le souhaitez, ouvrir plusieurs comptes dans votre ou vos établissements, sous réserve d'utiliser des adresses de courrier électronique distinctes.

En tant que professionnel des armes, vous pouvez aussi faire des demandes de création de fiches de modèles d’armes qui ne figureraient pas encore dans le référentiel, en utilisant la fonctionnalité dédiée dans l'espace "Mes demandes" de votre compte, en cliquant sur le bouton "Créer". Une fois votre demande de création validée, vous recevrez la référence RGA nouvellement créée ainsi que le classement de l'arme.

Juin 2023

Chaque année, les forces de sécurité intérieure saisissent plus de 20 000 armes pour lesquelles une procédure est engagée selon la catégorie des armes identifiées. Cependant, l’identification précise d’un modèle d’arme à feu – et donc de sa catégorie de classement - est complexe et requiert souvent un haut niveau d’expertise. Basegun est une application smartphone visant à aider les forces de sécurité intérieure (FSI) à la manipulation et à l'identification d'armes à feu lors de missions sur le terrain.

Grâce à la puissance du Machine Learning pour définir des points de reconnaissance, Basegun permettra au terme de son développement d’identifier immédiatement un modèle d’arme et la fiche associée au Référentiel Général des Armes (RGA). L’outil permettra également de mesurer les différentes parties de l’arme (canon, crosse…) pour préciser la catégorie légale des armes d'épaule.

Après soumission d’une photo de l’arme à identifier, l’outil permet actuellement de :

• déterminer le mécanisme de l’arme, afin de resserrer le champ des correspondances possibles ;
• poser des questions sur les éléments non-visibles pour déterminer s’il s’agit d’une vraie arme à feu ou d’une arme factice, dont certaines répliques utilisées dans le cadre de la pratique de l’Airsoft ont un aspect très élaboré.

À son lancement en novembre, l’outil sera d’abord éprouvé par les forces de sécurité intérieure, premier public à bénéficier de l’outil. Il sera ensuite déployé à un public élargi, dont les professionnels des armes (armuriers) et les détenteurs particuliers d’armes, afin de faciliter l'enregistrement des armes dans les livres de police numérique (professionnels des armes) et les râteliers numériques (détenteurs d'armes).

Des développements en cours permettront à terme de relier Basegun aux outils du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer dont, notamment, le Système d’Information sur les Armes ( SIA ) afin d’assurer la reconnaissance et la traçabilité des armes en circulation sur le territoire national.

Le Service central des armes et explosifs (SCAE) est au nombre des autorités externes instituées par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 chargées de recueillir et de traiter les signalements émis par les lanceurs d’alerte (voir le décret du 3 octobre 2022).

À cette fin, il met en place une procédure de recueil des signalements faits par les lanceurs d’alerte via une adresse mail spécifique : [email protected].

Cette adresse permet désormais à toute personne de signaler facilement toute violation grave d’une loi ou d’un règlement ou toute menace grave à l’intérêt général, dans le domaine de la fabrication et du commerce des armes civiles et des explosifs civils.

"Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.

Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

Les faits, informations et documents, quel que soit leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires (…) sont exclus du régime de l'alerte défini au présent chapitre."

Les garanties pour le lanceur d'alerte sont les suivantes : 

• la garantie du strict respect de la confidentialité de votre identité ;
• une irresponsabilité pénale prévue par l’article 122-9 du code pénal, si votre signalement porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause ;
• les mesures de protection prévues par l’article L. 1132-3-3 du code du travail et par l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 (pour les agents de la fonction publique), comprenant notamment l’impossibilité pour votre employeur de vous sanctionner, licencier ou prendre une mesure discriminatoire à votre encontre pour avoir signalé une alerte dans le respect de la loi.

La protection du lanceur d’alerte, prévue par les textes, est applicable en cas d’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite.

À l’inverse, la dénonciation de faits inexacts en toute connaissance de cause peut exposer son auteur à d’éventuelles poursuites judiciaires, administratives ou disciplinaires.

Afin de faciliter l’analyse de votre signalement, notamment si des informations complémentaires sont nécessaires à son traitement, il est conseillé d’éviter les signalements anonymes. Le SCAE garantit le strict respect de la confidentialité des informations recueillies et de votre identité.

Plusieurs options vous sont offertes pour adresser votre signalement :

• par voie électronique à partir à l'adresse suivante : [email protected] ;
• par courrier, sous double enveloppe :

◦ sur l’enveloppe intérieure, doit figurer exclusivement la mention : « Signalement d’une alerte » ;

◦ sur l’enveloppe extérieure uniquement l’adresse d’expédition
Ministère de l’Intérieur  (SCAE)
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08

• par téléphone en demandant le référent « lanceur d’alerte » au 01 46 14 66 51

Si nous disposons de vos coordonnées, vous êtes informé par écrit de la réception de votre signalement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de cette réception.

Si le signalement ne relève pas de la procédure "lanceur d’alerte", vous en êtes informé, ainsi que, le cas échéant, de la  possibilité qui vous est laissée de réorienter votre message.

Dans un délai de 3 mois (pouvant être étendu à 6 mois si l’affaire est complexe), vous êtes informé de la recevabilité de votre signalement, ainsi que des moyens et des délais des suites données à votre signalement. Vous serez avisé par écrit du résultat final des diligences mises en œuvre.

Pour toute question sur le statut des lanceurs d'alerte, vous pouvez contacter le Défenseur des droits, en charge de coordonner l’action des autorités externes en matière de signalement de lanceurs d’alerte :

• par téléphone au 09 69 39 00 00
• par voie électronique via le formulaire en ligne
• par courrier gratuit sans affranchissement à :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07

Guide du lanceur d’alerte publié par le Défenseur des droits