Déclaration d'accessibilité

Le décret n°2009-546 du 14 mai 2009 modifié  pris en application de l’article 47  de la loi du 11 février 2005  pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe les règles relatives à l’accessibilité  et oblige l’ensemble des administrations publiques (services de l’État, collectivités territoriales, établissements publics) à rendre accessible, à publier une déclaration d’accessibilité et à afficher le niveau de conformité au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) de leurs sites Internet, intranet et extranet, ainsi que de leurs applications mobiles, progiciels utilisés au travers d’un navigateur web ou une application mobile et leur mobilier urbain numérique.
 

Le ministère de l’Intérieur mène, depuis plusieurs années, une politique volontariste en faveur du recrutement, de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Depuis la publication de la loi du 11 février 2005, le ministère de l’Intérieur a constamment renforcé son engagement en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap en son sein comme en témoigne la progression de leur taux d’emploi. L’obligation légale d’emploi, fixée à 6 %, a en effet été atteinte depuis 2012.

La politique du handicap au ministère repose sur des valeurs fortes telles que le partage, la solidarité et l’ouverture aux défis sociaux de la société. Cette politique repose aussi sur une méthode, celle de la mobilisation sans faille et partout de tous les acteurs sur l’ensemble du périmètre d’actions du ministère. Cette mobilisation est la condition du succès.

La politique d’accessibilité numérique au sein du ministère de l’Intérieur est pilotée par la direction de transformation du numérique (DTNUM).
 

Le référent accessibilité numérique du ministère a pour missions :

• de faire le lien entre le ministère de l’Intérieur et la direction interministérielle du numérique (DINUM) sur les sujets de l’accessibilité numérique,
• d’informer l’ensemble des acteurs internes sur leurs obligations en matière d’accessibilité numérique,
• de promouvoir les bonnes pratiques et de s’assurer de la prise en compte des contraintes d’accessibilité numérique dans les projets numériques du ministère de l’Intérieur,
• de s’assurer de la prise en compte des compétences et connaissances requises en matière d’accessibilité numérique dans les fiches de poste et dans le processus de recrutement du ministère de l’Intérieur,
• de proposer la mise à jour des catalogues internes de formations avec des offres pertinentes sur l’accessibilité numérique,
• de rédiger, suivre et mettre à jour le schéma pluriannuel de mise en accessibilité du ministère de l’Intérieur,
• d’animer un réseau interne de référents accessibilité numérique notamment en charge de la déclinaison de ce schéma en plans d’actions annuels pour leurs entités,
• de commander ou de réaliser des audits sur l’accessibilité numérique,
• de participer aux groupes de travail liés au renouvellement du marché public « Accessibilité » de la direction des achats de l’État (DAE),
• d’assurer la prise en charge des demandes des usagers publics et des travailleurs du ministère de l’Intérieur,
• de sensibiliser aux enjeux de l’accessibilité numérique,
• d’assurer la communication des données relatives à l’accessibilité numérique.
   

L’accessibilité numérique est prise en compte et budgétisée dans les cahiers des charges des projets internes et dans le cadre des prestations externes.

Le recours à des prestations d’évaluation de l’accessibilité numérique repose sur les marchés conclus par la DAE pour les projets publics, et sur les financements du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les projets internes.

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et application concernés, l’accompagnement des personnels, une modification des procédures de marché et enfin, la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels la DTNUM va s’appuyer pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble des sites web et applications du ministère de l’Intérieur.

L’actualisation des offres de formation et les actions de formation concerneront les profils d’agents du ministère de l’Intérieur suivants tout au long de la période d’application du présent schéma :

• les producteurs de contenu de communication publique ou interne,
• les développeurs informatiques,
• les designers d’interfaces utilisateurs,
• les chefs de projets informatiques,
• les auditeurs.
   

Les actions de sensibilisation concerneront l’ensemble des agents du ministère de l’Intérieur tout au long de la période d’application du présent schéma.
 

Chaque fois que cela sera nécessaire, le ministère de l’Intérieur fera appel à des intervenants externes afin d’accompagner ses actions de prise en compte de l’accessibilité. Cela recouvre plus particulièrement les actions de sensibilisation et de formation, d’accompagnement, d’audit et de certification.

L’accessibilité numérique sera inscrite dans le Cadre de Cohérence Technique (CCT) du ministère de l’Intérieur, rappelée pour tous les projets et intégrée à tous les partenariats et les prestations externalisées. Elle constituera une exigence à prendre en compte ce dès le début des réflexions d’un projet.

En 2025, un panel utilisateurs, comprenant dans la mesure du possible des personnes en situation de handicap, sera créé.

Ce panel permettra l’organisation de tests utilisateurs en phase de conception, de validation ou d'évolution d'un site web ou d'une application.

Afin de faciliter en amont ces phases de tests, le ministère de l’Intérieur proposera aux équipes internes en charge de la réalisation des projets numériques de s’équiper de matériels similaires à ceux utilisés par les travailleurs handicapés du ministère de l’Intérieur, notamment via les pôles de prêt de matériel de communication alternative et améliorée (CAA) créés par le Comité interministériel du handicap (CIH).

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA constitueront une clause contraignante et participeront à l’appréciation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de commandes de travaux au travers d’appels d’offres.

Les fiches de postes et les offres de recrutement dans le domaine du numérique et dans le domaine de la création de contenu de communication intégreront les compétences et connaissances relatives à l’accessibilité numérique.

Si un candidat retenu ne possède pas de compétences identifiées ou suffisantes en matière d’accessibilité numérique, son intégration au sein du ministère de l’Intérieur sera suivie d’une formation dédiée et adaptée à son métier.

Un moyen de contact sera mis en place au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site et pour chaque application, permettant aux usagers et aux travailleurs handicapés de signaler des difficultés.

Ces retours seront adressés aux référents accessibilité du ministère de l’Intérieur et aux équipes en charge de ces sites et applications.

Chaque site ou application fera l'objet lors de la mise en ligne initiale, lors d'une mise à jour substantielle, d'une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d'un contrôle permettant d'établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi.

Ce contrôle sera effectué en interne par une personne formée qui n'aura pas été impliquée dans le projet ou par l'intermédiaire d'un intervenant externe spécialisé pour en garantir la sincérité et l'indépendance.

Ces opérations de contrôles destinés à l'établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

La liste des applications internes du ministère de l’Intérieur est disponible dans le référentiel des applications.

Le ministère de l’Intérieur est impliqué dans de nombreux sites et de nombreuses démarches à destination du public.

Chaque site ou application est qualifié selon des critères tels que la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte), la disponibilité attendue, la fréquentation, le niveau de sécurité et de confidentialité, le service rendu ou encore les technologies employées.

Des évaluations rapides de l’accessibilité, permettant de servir de socle à l’élaboration des interventions d’audits ont été ou vont être réalisées sur l’ensemble des sites et applications concernées.

Ces évaluations portent sur un petit nombre de critères choisis pour leur pertinence en termes d’évaluation de la complexité et la faisabilité de la mise aux normes RGAA.

Les critères de priorisation pour la mise en accessibilité des sites et applications du ministère de l’Intérieur sont à définir dans le cadre du présent schéma, et serviront à planifier les opérations de mise en conformité qui pourront s’étaler au-delà des années 2025-2027 couvertes par le présent schéma.

Le présent schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions déclinés pour chaque entité du ministère de l’Intérieur, et d’un plan annuel général d’actions initial pouvant servir de base à la déclinaison dans chaque entité sur le modèle suivant :

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précisé par le décret n°2009-546 du 14 mai 2009, oblige le ministère de l’Intérieur à rendre accessible et à publier une déclaration d’accessibilité et à afficher la conformité au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) pour ses sites Internet, intranet et extranet, ainsi que pour ses applications mobiles, progiciels utilisés au travers d’un navigateur web ou une application mobile et son mobilier urbain numérique.

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité du ministère de l’Intérieur  est disponible à la consultation sur la page de la déclaration d’accessibilité de son site institutionnel.

Le schéma pluriannuel doit être accompagné d'un plan annuel d'actions qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l'état de suivis de ces actions.

Le présent document est le plan annuel 2025 associé au schéma pluriannuel 2025 – 2027.

Il comporte un bilan des actions menées en 2024, un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2025, leur date d'échéance si elles sont connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation.
 

Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.

Ce document relève de la responsabilité du référent accessibilité numérique du ministère de l’Intérieur.
 

Conformément aux informations demandées par le Service d’Information du Gouvernement (SIG) et la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), les indicateurs de performance liés à l’accessibilité numérique ont été définis comme les suivants :

• la présence d’une mention indiquant le niveau d’accessibilité et de la déclaration de conformité ;
• le taux de critères RGAA conformes ;
• l’adoption du Système de Design de l’État (DSFR).
   

Des scripts de vérifications pour certains critères du RGAA ont été mis à disposition des équipes techniques sur l’espace de travail de la communauté des référents accessibilité numérique du ministère de l’Intérieur.

Des clauses de prise en compte de l’accessibilité numérique dans les cahiers des charges et les appels d’offre ont été mises en place et communiquées.

Des formations, notamment pour les chefs de projet, les chefs de bureau, les développeurs, les UX-UI, les chargés de communication, ont été dispensées. Plus de 180 agents du ministère de l’Intérieur sont comptabilisés sur les ateliers en présentiel dispensés par la DINUM.

En matière de téléphonie et de visioconférence accessibles, le ministère de l’Intérieur a choisi une solution parmi celles existantes sur le marché et pouvant répondre aux attentes exprimées : Tadeo/Acceo.

Le financement pour le déploiement de cette solution de téléphonie accessible sur l’ensemble du territoire est assuré par la direction du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES).

En janvier 2024, le déploiement de l’offre a permis d’équiper 28 standards des préfectures d’une possibilité d’échange accessible par téléphone. Cette solution prévoit également la possibilité d’un accompagnement physique dans les points d’accueil déconcentrés par des interprètes.

Un guide pratique expliquant comment rédiger et configurer les documents textuels pour les transposer en PDF accessibles a été diffusé au sein du ministère pour une prise en compte par l’ensemble des agents.
 

Au cours de l’année 2024, des démarches en ligne du ministère ont amélioré leur accessibilité :

1. Planification de la mise en accessibilité
   En fonction des critères précédemment retenus, évaluer les priorités et planifier les actions de mise en accessibilité pour les sites, contenus et applications retenus. Définir également une fréquence de suivi de ces actions et une fréquence d’actualisation des priorités jusqu’à élimination de la dette technique. En continu
2. Téléphonie accessible au profit des agents et des citoyens
   Suivre le projet de déploiement de la solution de téléphonie accessible retenue pour les préfectures.
   En cours
3. Outils internes prioritaires
   Appuyer les travaux d’amélioration de l’environnement numérique de travail des agents sur les outils internes prioritaires du ministère.
   En cours

1. Comité d’utilisateurs
   En collaboration avec les correspondants handicap, généraliser les appels à volontaires auprès des agents RQTH lors des phases de tests des projets, notamment par la constitution et l’animation d’un comité d’utilisateurs par la DRH. En cours
2. Comité d’usagers
   En collaboration avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), rapprocher les usagers en situation d’handicaps des directions métiers pour réaliser des tests d’utilisateurs pour les démarches inscrites dans l’observatoire des démarches essentielles. En cours
3. Rationaliser et mutualiser les moyens de production
   Encourager et favoriser les processus de production mutualisables et réutilisables afin de faciliter les actions de correction et de rationaliser les coûts. En continu

1. Formations
   Veiller à la bonne participation des agents du numérique aux formations disponibles sur la plateforme Mentor et les ateliers de la DINUM, avec un objectif de 100 % de ces agents formés d’ici décembre 2027. En continu
2. Veille
   Assurer la transmission et la promotion des informations pertinentes issues notamment des échanges avec la Direction interministérielle du numérique (DINUM), le Comité interministériel du handicap (CIH) et tout autre organisme public, privé ou associatif. En continu
3. Sensibilisation
   Encourager le ministère de l’intérieur et des outre-mer dans une démarche de participation aux événements DuoDay. Organiser des activités de sensibilisation au handicap auprès des agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer concernés par les enjeux de la mise en accessibilité numérique, notamment des rencontres entre les équipes de production et les usagers handicapés. En continu
    

1. Plan annuel
   Étudier, rédiger et publier le plan d’actions annuel pour 2024. Fait
2. Financements
   Prospecter, recenser et maintenir à jour les financements disponibles utiles à la budgétisation des actions de mise en accessibilité, et recenser les investissements réalisés. En continu
3. Référents accessibilité
   Animer un réseau interne au Ministère de l’Intérieur de référents accessibilités en charge de promouvoir l’accessibilité numérique au sein de leur entité et de décliner les actions du présent plan. En continu
4. Renforcer la collaboration avec d’autres ministères
   Engager des collaborations et échanges avec d’autres ministères pour mutualiser et standardiser les pratiques. En continu

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://www.interieur.gouv.fr/. À cette fin, le ministère de l'Intérieur met en œuvre la stratégie et les actions suivantes : 

Le contre audit du site https://www.interieur.gouv.fr/ est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

L’audit de conformité réalisé par le Bureau de la Performance et de la Sécurité Applicative (BPSA) révèle que 64% des critères du RGAA version 4 sont respectés.

Images

• Les images de décoration ne sont pas correctement ignorées par les technologies d’assistance.
• L'alternative textuelle de l'image CAPTCHA n'est pas suffisamment pertinente.
• La description détaillée n'est pas suffisamment pertinente.

Couleurs

• Certains textes (les dates dans des liens d’aperçus d’articles) ont un contraste insuffisant en état survol.
• En mode sombre, le contraste est insuffisant au survol de certains boutons.

Multimedia

• Il n'existe pas de transcription textuelle ou d’audiodescription synchronisée pour certaines vidéos.
• Les sous-titres de certaines vidéos ne sont pas pertinents.

Liens

•  Certains liens sont restitués deux fois aux technologies d’assistance.
• Les noms de certains liens ne sont pas pertinents.

Scripts

•  Certains rôles de boutons ne sont pas pertinents. Notamment, dans le panneau de gestion des cookies, les boutons radio ont un rôle de bouton à bascule alors qu'ils devraient avoir un rôle bouton radio.
• Il manque un nom du bouton pour afficher les filtres sur écran réduit.
• Les messages d'erreur n'ont pas de rôle="alerte" et les messages de résultat n'ont pas de rôle="status", et ne sont donc pas restitués par le lecteur d'écran.

Structuration de l'information

• La hiérarchie des titres n'est pas toujours respectée.

Présentation de l'information

• Sans CSS, l’usager ne sait pas si ses choix de gestion de Cookies sont enregistrés.

Formulaires

• Certains champs de formulaire n’ont pas d’étiquette.
• Les étiquettes associées aux champs CAPTCHA ne sont pas pertinentes.
• Certains champs de même nature ne sont pas regroupés.
• Certains regroupements de champs de même nature n’ont pas de légende.
• L'intitulé de certains boutons n’est pas pertinent.
• Le contrôle de saisie n’est pas utilisé de manière pertinente.
• L'usager n'a pas toujours d'aide pour corriger ses erreurs.
• Il manque un attribut auto-complete aux champs de saisie traitant des données de l’utilisateur.

Navigation

• L’ordre de tabulation n’est pas cohérent sur certaines pages.

Consultation

• Certains fichiers PDF ne sont pas accessibles et n'ont pas d'alternatif accessible.

Cette déclaration a été établie le 25 octobre 2024. Elle a été mise à jour le 4 novembre 2024.

• HTML
• CSS
• Javascript

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• sur desktop Windows 10 Version 22H2 avec Firefox 115.2.0esr et NVDA 

• Web Developer Toolbar
• Colour Contrast Analyser
• WCAG Contrast checker
• Assistant RGAA
• Validateur HTML du W3C
• Wave
• AxeCore
• JavaSwitcher

• Éléments transverses (optionnel)
• 11 - À votre service https://www.interieur.gouv.fr/a-votre-service
• 4 - Accessibilité https://www.interieur.gouv.fr/declaration-daccessibilite
• 3 - Mentions légales https://www.interieur.gouv.fr/mentions-legales
• 8 - Résultat de la recherche https://www.interieur.gouv.fr/recherche?search=jo
• 9 - Toute l'actualité https://www.interieur.gouv.fr/actualites
• 10 - Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer https://www.interieur.gouv.fr/ministres/bruno-retailleau
• 1 - Accueil https://www.interieur.gouv.fr/
• 5 - Contact https://www.interieur.gouv.fr/contact
• 6 - Écrire au ministre de l'Intérieur https://www.interieur.gouv.fr/contact/ministre-de-l-interieur
• 15 - Conférence de presse sur la sécurisation du relais de la flamme olympique et paralympique https://www.interieur.gouv.fr/actualites/dossiers-de-presse/conference-de-presse-sur-securisation-du-relais-de-flamme-olympique
• 16 - Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 https://www.interieur.gouv.fr/jeux-olympiques-et-paralympiques-de-paris-2024
• 17 - Protéger la flamme https://www.interieur.gouv.fr/jeux-olympiques-et-paralympiques-de-paris-2024/proteger-flamme
• 18 - Je veux devenir agent public https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-veux-devenir-agent-public
• 2 - Plan du site https://www.interieur.gouv.fr/sitemap
• 7 - Politique de confidentialité https://www.interieur.gouv.fr/politique-de-confidentialite
• 13 - Déclarer un signalement maltraitance animale en 2 étapes https://www.interieur.gouv.fr/contact/signaler-maltraitance-animale
• 12 - Foire aux questions - Accueil des réfugiés ukrainiens https://www.interieur.gouv.fr/actualites/grands-dossiers/situation-en-ukraine/foire-aux-questions-accueil-des-refugies-ukrainiens
• 14 - JEP 2023 : Rencontre avec René Dosne, "croqueur de feux" https://www.interieur.gouv.fr/actualites/grands-dossiers/journees-europeennes-du-patrimoine-2023-du-sport-de-musique-et-plus-0

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de Contre audit Ministère de l'Intérieur pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message https://www.interieur.gouv.fr/contact

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Plusieurs moyens sont à votre disposition :

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  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
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