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Pour toute autre question, utilisez le formulaire de contact de ce site.

Par données personnelles, nous entendons toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable sur le site du ministère de l'Intérieur.
Afin de mener à bien l’ensemble de ses missions de service public, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer met notamment à la disposition des usagers sur son site internet des formulaires de réclamations dans lesquels tout usager peut formuler des remarques à l’égard du site internet du ministère de l'Intérieur, ainsi que toutes autres remarques que l’usager aurait envie de formuler à l’égard du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Plus généralement, le site internet vise à la finalité suivante : assurer le service d’information des usagers sur l’action du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

La base de licéité telle que prévue à l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) fondant le traitement mis en œuvre est la suivante : les traitements sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

En utilisant les services proposés sur le site internet (formulaires de contact, formulaires de réclamation, de signalement, résultats de concours, publication au Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur etc.), vous êtes susceptibles de nous transmettre et/ou d’avoir accès à des informations de nature à vous identifier. Dans chacun de ces cas, la politique dédiée de traitement des données est mentionnée sur la page concernée.

Le site du ministère de l'Intérieur oriente également l’usager vers d’autres sites (www.police-nationale.interieur.gouv.fr, www.gendarmerie.interieur.gouv.fr par exemple). Ces sites recueillent des informations spécifiques. Pour toute information concernant les données recueillies par ces sites, il convient de se reporter à la rubrique « politique de protection des données » du site concerné. 

Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a veillé à limiter les données recueillies et enregistrées aux seules données nécessaires pour la mise en œuvre des finalités du traitement. La collecte de ces données obligatoires est nécessaire à l’exercice de votre demande. A défaut, la requête de l’usager pourrait ne pas aboutir et/ou la réponse apportée se trouverait nécessairement restreinte.

Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer s’assure que vos données sont conservées durant le temps de la finalité requise et sont supprimées de manière définitive et irréversible au-delà de la durée de conservation prévue, sauf en cas de réquisition judiciaire. Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors du territoire de l’Union européenne.

Le responsable de traitement est le délégué à l’Information et à la communication du ministère de l’Intérieur. 

Conformément à l’ensemble des réglementations en vigueur, vous bénéficiez de droits concernant vos données. Les différents droits ne seront pas les mêmes selon chaque type de donnée.

• Un droit d’accès 
  Le droit d’accès s’exerce dans les conditions prévues à l’article 15 du RGPD. Vous pouvez formuler une demande afin de connaître les données que nous détenons sur vous, ainsi que l’obtention d’une copie.
• Un droit d’information
  Vous avez le droit d’être informé à tout moment de manière claire, transparente et compréhensible sur le traitement qui est fait sur vos données.
• Un droit de rectification
  Toute donnée vous concernant incomplète ou erronée peut être modifiée à votre demande. Vous pouvez également compléter vos données à tout moment par une déclaration complémentaire.
• Un droit d’effacement
  Le droit à l’effacement ne s’applique pas en application de l’article 17 3. b) du RGPD.
• Un droit à la limitation du traitement
  Le droit à la limitation s’applique dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD.
• Un droit d’opposition
  Dans le cas où vous exerceriez ce droit, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer pourra vous demander les raisons tenant à votre situation particulière et a la possibilité de vous opposer des motifs impérieux et légitimes qui prévaudraient sur votre demande en application de l’article 21-1 du RGPD.

Vous trouverez sur le site du ministère de l’Intérieur l'ensemble des informations concernant les traitements mis en œuvre par la Police nationale, la préfecture de police et la Gendarmerie nationale.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité d'assurer l’enregistrement, l’instruction, la gestion, le suivi et l’exécution de l’ensemble des contentieux et litiges (recours juridictionnels, administratifs, recours et décisions indemnitaires, transactions) y compris leurs pièces jointes produites par ou pour les requérants/intervenants et par ou pour le compte de l’administration. Ce traitement automatisé est licite dès lors qu’il a pour objet de répondre à l'exécution d'une mission d'intérêt public. Ce traitement de données à caractère personnel a été créé par l'arrêté du 1er juin 2026.

Il est à destination des services centraux et déconcentrés qui relèvent du ministère de l’intérieur ou ceux des services qui peuvent relever, selon les organisations gouvernementales, de ministres autres que le ministre de l’intérieur et qui, à ce titre, ont autorité sur le secrétariat général du ministère de l’intérieur ou en disposent, ainsi que les contentieux assurés par les préfets de département ou de région. L’instruction ainsi que la gestion des contentieux afférents qui relèvent de la compétence du ministère en application du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des préfets en application des articles R.231-9 (2°), R.431-10 et R. 811-10-1 du code de justice administrative (CJA) et du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

Les données collectées sont limitées au strict nécessaire conformément au principe de minimisation des données figurant dans le RGPD (règlement général de protection des données) et sont consultables à l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2026. Les accédants à l'application figurent également à l'article 3 du même arrêté. Les données sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la clôture du dossier, soit dès l'accomplissement de l'ensemble des diligences par le service gestionnaire.

Les usagers peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification de leurs données personnelles et leur droit à la limitation du traitement auprès du ministère de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques. Quant aux gestionnaires de dossier, ils peuvent faire valoir leur droit à la rectification des traces fonctionnelles en saisissant leur responsable hiérarchique.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité d'assurer l’enregistrement, la gestion et le suivi des demandes de conseil, d’assistance, et d’expertise ou d’appui juridique (y compris à la rédaction d’actes préfectoraux ou de mémoires contentieux). Il permet de contribuer à la gestion du dossier, proposer des éléments de réponses et extraire des données statistiques sur la base des informations enregistrées pour chaque dossier. Ce traitement automatisé est licite dès lors qu’il a pour objet de répondre à l'exécution d'une mission d'intérêt public. Ce traitement de données à caractère personnel a été créé par l'arrêté du 1er juin 2026.

Il est à destination des services centraux et déconcentrés qui relèvent du ministère de l’intérieur ou ceux des services qui peuvent relever, selon les organisations gouvernementales, de ministres autres que le ministre de l’intérieur et qui, à ce titre, ont autorité sur le secrétariat général du ministère de l’intérieur ou en disposent, ainsi que les contentieux assurés par les préfets de département ou de région. L’instruction ainsi que la gestion des demandes de conseil afférents relèvent de la compétence du ministère en application du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et de l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des préfets en application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.

Les données collectées sont limitées au strict nécessaire conformément au principe de minimisation des données figurant dans le RGPD (règlement général de protection des données) et sont consultables à l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2026. Les accédants à l'application figurent également à l'article 3 du même arrêté. Les données sont conservées pour une durée de 10 ans à compter de la clôture du dossier, soit dès l'accomplissement de l'ensemble des diligences par le service gestionnaire.

Les usagers peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification de leurs données personnelles et leur droit à la limitation du traitement auprès du ministère de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques. Quant aux gestionnaires de dossier, ils peuvent faire valoir leur droit à la rectification des traces fonctionnelles en saisissant leur responsable hiérarchique.
 

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité d'assurer l’enregistrement, l’instruction, la gestion, le suivi et l’exécution de l’ensemble des contentieux et litiges (recours juridictionnels, administratifs, recours et décisions indemnitaires, transactions) y compris leurs pièces jointes produites par ou pour les requérants/intervenants et par ou pour le compte de l’administration. Ce traitement automatisé est licite dès lors qu’il a pour objet de répondre à l'exécution d'une mission d'intérêt public. Ce traitement de données à caractère personnel a été créé par l'arrêté du 1er juin 2026.

Il est à destination des services centraux et déconcentrés qui relèvent du ministère de l’intérieur ou ceux des services qui peuvent relever, selon les organisations gouvernementales, de ministres autres que le ministre de l’intérieur et qui, à ce titre, ont autorité sur le secrétariat général du ministère de l’intérieur ou en disposent, ainsi que les contentieux assurés par les préfets de département ou de région. L’instruction ainsi que la gestion des contentieux afférents qui relèvent de la compétence du ministère en application du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des préfets en application des articles R.231-9 (2°), R.431-10 et R. 811-10-1 du code de justice administrative (CJA) et du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

Les données collectées sont limitées au strict nécessaire conformément au principe de minimisation des données figurant dans le RGPD (règlement général de protection des données) et sont consultables à l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2026. Les accédants à l'application figurent également à l'article 3 du même arrêté. Les données sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la clôture du dossier, soit dès l'accomplissement de l'ensemble des diligences par le service gestionnaire.

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