Foire aux questions
Comment ma commune peut-elle participer à l’effort de solidarité et accueillir des migrants en besoin de protection ?
La prise en charge de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile est une responsabilité qui incombe à l’État. Celui-ci dispose d’un parc d’hébergement spécifique – les centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) et les hébergements d’urgence dédiés aux demandeurs d’asile – dont le Gouvernement a entrepris d’augmenter les capacités. Ces dispositifs sont le plus souvent gérés par des opérateurs spécialisés, souvent associatifs.
Les réfugiés politiques bénéficient quant à eux d’un droit au séjour et d’un droit au travail en France, ainsi que de dispositifs spécifiques d’intégration. L’État a mis en place, les concernant, des dispositifs spécifiques d’accès au logement autonome ou à l’hébergement.
Si votre commune souhaite participer à l’effort de solidarité, elle peut proposer de mettre à disposition des logements vacants dans le parc social ou du foncier disponible. Afin de recenser ces offres, chaque préfet de département nommera un correspondant qui sera votre interlocuteur privilégié.
En fonction des besoins de chaque territoire et des éléments en votre possession, le préfet pourra proposer, en lien avec des opérateurs associatifs, d’affecter le foncier disponible à l’hébergement de demandeurs d’asile ou de réfugiés, dans le cadre de dispositifs adaptés, financés par l’État et avec une prise en charge assurée par des travailleurs sociaux.
Vous pouvez également vous rapprocher d’une association spécialisée reconnue par l’État pour la prise en charge de ces publics. Votre préfet ou le coordonnateur national peuvent vous orienter.
Une famille de ma commune se propose d’accueillir une famille : Est-ce possible ? Vers qui dois-je l’orienter ?
L’hébergement d’un demandeur d’asile ou d’un réfugié constitue une lourde responsabilité et comprend un volet important et technique d’accès aux droits et d’intégration.
L’appui d’associations spécialisées, qui offrent au demandeur d’asile ou au réfugié un accompagnement adapté, est le plus souvent indispensable. Les particuliers désirant s’investir dans l’accueil de ces publics doivent donc être orientés vers ces associations d’aide aux étrangers et d’accompagnement des réfugiés actives sur votre territoire (votre préfet ou le coordonnateur national peuvent vous les indiquer) pour participer notamment à des actions bénévoles de parrainage ou de soutien.
L’hébergement direct par des particuliers, sans médiation associative, ne peut intervenir que de façon complémentaire et ponctuelle.
J’ai plusieurs logements vacants à disposition. A quelle administration dois-je signaler qu’ils sont disponibles pour accueillir des réfugiés ?
Les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié rencontrent parfois de grandes difficultés pour accéder à des logements autonomes et se maintiennent donc dans les hébergements qui avaient été mis à leur disposition le temps de l’examen de leurs demandes d’asile, alors que ces derniers pourraient bénéficier à d’autres personnes. C’est la raison pour laquelle la ministre du Logement et le ministre de l’Intérieur ont présenté, dans le cadre du Plan « Répondre aux défis des migrations : Respecter les droits – Faire respecter le droit » le 17 juin 2015, un effort sans précédent de création de 5 000 places destinées à faciliter l’accès au logement autonome des réfugiés, notamment par la mobilisation des logements vacants du parc social en zone détendue.
Si votre commune compte des logements sociaux vacants et que vous souhaitez qu’ils soient mobilisés pour l’effort de solidarité en faveur des réfugiés, il importe que vous les signaliez au coordonnateur départemental nommé par votre préfet de département.
Existe-t-il une aide financière de l’Etat pour les communes qui accueillent des familles de réfugiés ?
La prise en charge de l’accueil des demandeurs d’asile et de leur hébergement dans le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile est assurée par l’État. Ce principe a été rappelé par la loi relative à la réforme du droit d’asile promulguée le 29 juillet 2015. L’accueil de demandeurs d’asile n’est donc pas de nature à occasionner pour les communes des frais liés à leur prise en charge.
Toutefois, afin de tenir compte des efforts particuliers des communes qui souhaitent se mobiliser, le Gouvernement mettra en place un fonds d’urgence pour accompagner les collectivités locales qui contribueront à la création de nouvelles places d’hébergement. Des aides seront également prévues pour les collectivités qui devraient au préalable consentir des dépenses d’équipement.
De quelle nationalité seront les demandeurs d’asile et les réfugiés que j’accueillerai dans ma commune ?
L’orientation des demandeurs d’asile dans les structures dédiées à l’hébergement des demandeurs d’asile fait l’objet d’un pilotage national. Celui-ci est confié, dans le cadre de la réforme de l’asile et à compter du 1er novembre 2015, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Les décisions d’orientation sont prises en fonction des disponibilités dans le parc d’hébergement et au regard des besoins spécifiques à chaque demandeur d’asile. Il serait contraire au principe d’égalité de garantir a priori à une commune que les demandeurs d’asile ou les réfugiés aient une nationalité déterminée.
Les dispositifs d’orientation vers des logements pérennes des personnes reconnues réfugiées prévus dans le cadre du Plan « Répondre aux défis des migrations : Respecter les droits – Faire respecter le droit » présenté conjointement par la ministre du Logement et le ministre de l’Intérieur le 17 juin 2015 ne prévoient pas davantage de prendre en compte la nationalité des bénéficiaires.
La composition de la population des demandeurs d’asile et des réfugiés est étroitement liée aux zones de tensions et de conflits dans le monde. Les flux migratoires qui convergent actuellement vers l’Europe sont notamment en provenance du Moyen-Orient (Syrie, Irak) et de la Corne de l’Afrique (Erythrée, Soudan).
Puis-je choisir l’origine de ceux que j’accueille ?
Il n’est pas envisageable de privilégier de manière exclusive une population plutôt qu’une autre. Nos engagements internationaux et nos principes constitutionnels nous obligent à offrir une protection à toute personne persécutée, indépendamment de sa nationalité ou de toute autre déterminant d’appartenance. Les dispositifs d’orientation des demandeurs d’asile et des réfugiés, pilotés par l’Etat, ne feront pas de distinctions de cet ordre.
Les mécanismes de relocalisation et de réinstallation qui doivent être mis en place par l’Union européenne concernent les personnes arrivées récemment et massivement dans les pays aux frontières de celle-ci (Italie, Grèce, Hongrie) dont une importante proportion de personnes de nationalité syrienne en raison de la situation intérieure critique dans ce pays.
Que faire si une famille de demandeurs d’asile se présente spontanément dans ma commune ?
Toute personne se présentant dans votre commune et qui manifesterait le souhait de solliciter l’asile en France doit être orientéevers l’organisme associatif habilité dans votre département à assurer le premier accueil des demandeurs d’asile, puis vers la préfecture ou vers le guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile.
La préfecture de votre département pourra, sur ce point, vous apporter tous les éléments utiles pour assurer l’orientation de ce public.
La réforme de l’asile prévoit en effet la constitution de guichets uniques sur le territoire qui rassemblent ceux de la préfecture et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ce guichet unique procède à l’enregistrement des demandes, à l’évaluation des vulnérabilités éventuelles des demandeurs et à leur orientation vers un hébergement adapté. Les premiers guichets uniques ont ouvert leurs portes au 1er septembre 2015 et seront généralisés d’ici au 31 décembre. Dans l’attente, là où le nouveau dispositif ne serait pas encore mis en place, les demandeurs d’asile doivent continuer à être orientés vers les services de la préfecture.
Comment les services de l’Etat assureront le suivi de ces familles réparties sur l’ensemble du territoire ?
Dans le cadre de l’ensemble des dispositifs qu’il propose, l’Etat veille à ce que les demandeurs d’asile ou les réfugiés soient suivis par des structures ou des associations qui leur offrent un accompagnement adapté.
Les gestionnaires des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile sont liés à l’Etat par des conventions qui comportent des objectifs en matière de suivi et d’accompagnement. Si des difficultés surviennent, les services de l’Etat sont à votre disposition pour trouver des solutions appropriées.