Conformément au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.
Conformément au décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.29 .relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique.