Le ministère de l’Intérieur lutte contre l’ensemble des infractions liées aux cryptoactifs, notamment les atteintes aux personnes :

• extorsion avec violence
• enlèvement
• séquestration.
   

Enlever, détenir et séquestrer arbitrairement une personne, avec actes de mutilation, ceci pour obtenir le versement d’une rançon, est sévèrement sanctionné. Ce crime est puni de 30 ans de réclusion, sans réduction de peine, même dans le cas où la victime est relâchée avant l’intervention des forces de sécurité intérieure (article 224-2 du Code pénal).

En pratique, des mesures sont mises en place pour que la rançon exigée ne soit pas versée, pour que les criminels soient arrêtés, et pour qu’ils relèvent d’un jugement devant une Cour d’assises.

La technologie Blockchain (ou chaîne de blocs en français), système d’échange de cryptomonnaies, permet d’effectuer des transactions à travers le monde sans passer par un organisme centralisateur, comme une banque par exemple. Contrairement aux idées reçues, cette technologie, utilisée par les plateformes d’échange, est transparente. Elle inscrit les débits, les crédits et tout mouvement de solde sur des comptes numériques.

Les autorités peuvent analyser les comportements récurrents sur une blockchain afin d’identifier les personnes physiques ou morales mises en cause, derrière ces comptes numériques.

N.B. : selon l’Association pour le développement des actifs numériques (ADAN), les sociétés spécialisées dans l’analyse de blockchain estiment que moins de 1 % du volume des transactions en cryptomonnaies est illicite.

Les cryptomonnaies sont nativement traçables. En effet, le compte numérique des transactions de chaque utilisateur peut être rattaché à son identité même si certaines infrastructures et techniques visent à atteindre l’anonymat (mixeurs, passage d’une chaîne à l’autre, etc.).

Il est donc nécessaire que les plateformes et les forces de l’ordre coopèrent pour bloquer toute transaction illicite détectée ou signalée. Le G20 dispose d’un groupe d’action financière (GAFI) de 40 membres qui fixe des normes internationales pour que les autorités nationales puissent lutter efficacement contre les fonds illicites liés au trafic de drogue, au commerce illicite d'armes, à la cyberfraude et à d'autres délits graves.

Le ministère de l’Intérieur est mobilisé pour appréhender l’ensemble des infractions liées aux cryptomonnaies :

• escroqueries
• rançongiciels
• extorsion
• vol
• blanchiment d’argent.

Les fonds, y compris en cryptoactifs, peuvent être saisis ou confisqués. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) exerce un monopole en matière de gestion des actifs numériques saisis (article 760-160 1 du Code de procédure pénale). Elle accompagne les magistrats et enquêteurs qui souhaitent réaliser des saisies et confiscations en cette matière. Depuis 2014, les magistrats français ont saisi 90 millions d’euros de cryptoactifs.

Depuis la loi du 24 janvier 2023, la saisie des actifs numériques (cryptomonnaies, jetons…) est désormais possible par les officiers de police judiciaire (OPJ). En avril 2023, l’AGRASC s’est doté d’un pôle spécialisé dans la gestion et le suivi des dossiers relatifs aux actifs numériques. Plus de 300 types d’actifs numériques ont été saisis et sont gérés par l’AGRASC. (Source : rapport d’activité 2024 de l’AGRASC)

Jamais interdits en France, les cryptoactifs sont régulés et imposables. Avec la loi Pacte du 22 mai 2019, la France s’est dotée d’un cadre qui réglemente les émetteurs de cryptoactifs et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). En juin 2023, l’Union européenne a mis en place le règlement MiCA (Markets in Crypto Assets), pour combattre les utilisations abusives des cryptoactifs (notamment liées au blanchiment d’argent, aux escroqueries…) et protéger les Européens ayant investi. Ce règlement remplace l’ensemble des cadres nationaux mis en place dans l’Union européenne. En vertu de ce règlement et du règlement européen sur le transfert de fonds, dit « Travel Rule », les prestataires de services sur cryptomonnaies enregistrés en France et dans l’Union européenne sont soumis à des obligations strictes :

• l’obligation de vérifier l’identité des clients (KYC) et de conserver des historiques de transactions ;
• le gel immédiat des fonds liés à des activités suspectes, sur instruction des autorités ou de manière proactive ;
• la transmission obligatoire d’informations à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) dans un délai de 24 heures en cas de soupçon.

Les transactions illicites sur des plateformes non-coopératives ou situées hors de l’Union ne protègent pas les malfaiteurs : de nombreux États coopèrent via Europol et Interpol. Toute tentative de conversion (en euros, dollars, stablecoins) constitue un point d’entrée pour identifier les mis en cause.

Toute cession de cryptoactifs contre un bien, un service ou une monnaie traditionnelle est imposable au taux de 30% du montant de la plus-value (article 150 VH bis du Code général des impôts).

La loi prévoit des pénalités pouvant atteindre 80% du montant non déclaré, et des peines d’emprisonnement dans les cas les plus graves (Code général des Impôts et livre des procédures fiscales