Rodéos motorisés, usage détourné de mortiers d’artifice, rassemblements musicaux illégaux, occupations illicites de logements ou de terrains, violences en marge des manifestations sportives… Ces comportements sont de plus en plus nombreux et perturbent considérablement le quotidien des citoyens. Comme le souligne Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, il ne s’agit plus d’incivilités mais « d’une délinquance agressive et de plus en plus décomplexée qui dégrade le quotidien des Français ».

Face à cette réalité, pour accroître les sanctions et dissuader les délinquants, le ministre de l’Intérieur a présenté en conseil des ministres le projet de loi RIPOST, le 25 mars 2026. Le Parlement l’a définitivement adopté dans la nuit du 21 au 22 juillet 2026 par 351 voix contre 179. La loi a été promulguée le 18 août 2026. Plus de 300 amendements ont été adoptés au cours des débats, enrichissant le texte sans en remettre en cause la cohérence.

Face à ces comportements délinquants, le ministre de l’Intérieur souhaite instaurer « un choc d’autorité et un choc d’efficacité ».
Ainsi, la loi RIPOST est structurée selon trois grands axes :

• la lutte contre les nuisances et la délinquance du quotidien,
• la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée,
• l'adaptation des moyens d'intervention des forces de sécurité.
   

Usage détourné de mortiers d'artifice, rassemblements musicaux illégaux, rodéos urbains et refus d'obtempérer, violences en marge des manifestations sportives, squats et occupations illicites… Pour combattre ces actes de délinquance qui nuisent à la sécurité des citoyens, la loi RIPOST prévoit plusieurs mesures. En voici quelques exemples.

Mortiers d’artifice : détournés de leur usage festif, ils sont aujourd'hui utilisés comme des armes contre les policiers, gendarmes et pompiers. La loi permet désormais au préfet d'ordonner à une personne de se dessaisir de ses stocks pyrotechniques en cas de risque grave pour l'ordre public. Les peines pour port ou transport sans motif légitime passent de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Rassemblements musicaux illégaux (free parties) : le seuil de déclaration obligatoire est abaissé de 500 à 250 participants. L'organisation d'un rassemblement non déclaré devient un délit puni de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (contre une simple contravention auparavant), avec des peines complémentaires possibles. La participation sera désormais interdite. Une amende de 500 € pourra être dressée directement sur les lieux du rassemblement.

Rodéos urbains et refus d'obtempérer : les infractions liées aux rodéos motorisés ont augmenté de plus de 400 % depuis 2018, avec près de 40 000 interventions des forces de sécurité en 2024. La loi porte les peines à 2 ans de prison et 15 000 € d'amende pour un rodéo simple, 3 ans de prison et 45 000 € d'amende en réunion, avec une amende forfaitaire délictuelle de 800 € et la possibilité pour le préfet d'interdire la conduite de tout véhicule dès la constatation des faits.

En cas de condamnation pour refus d'obtempérer, la confiscation du véhicule devient obligatoire — 19 827 cas recensés en 2024, dont 4 696 ayant exposé autrui à un risque de mort ou de blessure. Un régime équivalent est instauré en mer pour la conduite sous stupéfiants ou alcool (3 ans d’emprisonnement, 9 000 € d’amende).

Violences en marge des manifestations sportives : les violences constatées lors des deux dernières finales de la Ligue des champions ont révélé la nécessité d’adapter notre droit. La loi RIPOST prévoit notamment de créer une interdiction administrative de paraître. Celle-ci permet au préfet d’interdire à une personne ayant déjà commis des violences en marge d’une manifestation sportive et présentant un risque sérieux de récidive, de se rendre dans un lieu ouvert au public où des troubles sont susceptibles de se produire lors d’un tel événement. Le non-respect de cette mesure sera puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

Mettre fin à l’occupation illicite de biens : la loi RIPOST renforce la loi Kasbarian du 27 juillet 2023 pour lutter encore plus efficacement contre les squats résultant d’une entrée illégale dans un bien. Sans attendre une décision de justice, le préfet pourra recourir à la force publique pour évacuer :

• les logements touristiques, lorsque les occupants s’y maintiennent après la fin du bail ;
• les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, lorsque l’occupant n’y a pas établi son domicile.

La loi renforce aussi les moyens d’action et les sanctions pour lutter contre les installations illicites de gens du voyage. La procédure de mise en demeure de quitter les lieux est facilitée. L’amende forfaitaire délictuelle pour occupation illicite en réunion d’un terrain passe de 500 à 1 000 €. L’aggravation des peines en cas d’occupation illicite accompagnée d’atteintes aux biens ou à l’environnement, jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Combattre le narcotrafic et la criminalité constitue l’un des enjeux majeurs du ministère de l’Intérieur. À cet effet, la loi prévoit notamment de renforcer les contrôles en zone frontalière.

Ainsi, certains services de police et de gendarmerie pourront réaliser, sans réquisition judiciaire, des contrôles d'identité et fouilles de véhicules dans une bande de 40 km le long des frontières terrestres et maritimes. La garde à vue est allongée à 72 heures pour la délinquance économique et financière organisée, et jusqu'à 96 heures pour le démantèlement des trafics de médicaments.

Usage de stupéfiants : l’amende pour usage de stupéfiants passe de 200 à 500 euros. Les personnes condamnées ou refusant un dépistage peuvent voir leur permis suspendu jusqu'à trois ans. Les amendes forfaitaires délictuelles seront désormais inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire, accessible à certains employeurs et autorités.

Usage détourné du protoxyde d'azote
Les signalements d'intoxication sont en hausse ces dernières années :

• +10 % entre 2023 et 2024,
• +20 % entre 2024 et 2025, 80 % d'entre eux impliquant des troubles neurologiques
   

À partir du 1er février 2027, la loi interdit la vente, la détention et le transport de protoxyde d'azote par des particuliers, quelle que soit la quantité. Trois nouveaux délits sont créés :

• l'inhalation hors cadre médical,
• la provocation à l'usage détourné,
• la conduite sous l'effet du gaz.
   

Les commerces contrevenants s'exposent à une fermeture administrative.

Pour lutter contre une délinquance plus mobile, plus organisée, à la pointe des nouvelles technologies, il convient d’adapter la réponse avec les outils techniques et d’investigation appropriés. Par exemple, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent d’atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, le préfet pourra autoriser le déploiement immédiat de drones.

À noter aussi l’expérimentation de la vidéo-assistance dans certains lieux, prolongée jusqu’au 31 décembre 2030. Il s’agit de bâtiments ou de lieux ouverts au public exposés de façon permanente à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes ou particulièrement exposés à ces risques en raison de circonstances exceptionnelles. La liste des sites concernés sera définie par arrêté du ministre de l’Intérieur.

En conclusion, la loi RIPOST présente l’avantage d’une réponse pénale plus dissuasive pour combattre des comportements délinquants auxquels de nombreux citoyens sont exposés au quotidien. Des sanctions administratives immédiates, plutôt que le recours à une procédure judiciaire classique, permettent aussi de lutter plus rapidement contre ces phénomènes. 

Pour plus de précisions sur les 10 thématiques de la loi RIPOST, consulter le dossier de presse.