Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Façade du ministère de l'Intérieur côté Saussaies et Cambacéres

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du ministère. Elle traite le contentieux du ministère.

1 - Une direction juridique classique, du conseil et du contentieux

La DLPAJ assume les fonctions habituelles d’une direction juridique d’administration centrale. Elle assure l’expertise juridique et le conseil auprès de l’ensemble des services du ministère de l’intérieur et, sur leur demande, des opérateurs du ministère et traite l'ensemble du contentieux de la compétence du ministre de l'intérieur, tant en première instance, qu'en appel ou cassation, selon les cas.

La direction pilote également l’appui juridique et la fonction contentieuse dans les territoires, notamment au moyen des pôles d’appui juridiques et gère l’ensemble des dépenses contentieuses imputables à l’activité du ministère et des préfectures, avec un budget d’une centaine de millions d’euros par an.
Elle met en œuvre la protection fonctionnelle au bénéficie des agents de l'administration centrale et des préfectures et veille à une application homogène de cette réglementation au sein des différents périmètres du ministère de l'intérieur (PN, GN...).

Elle suit les mesures d'application des lois et de transposition des directives européennes pour l'ensemble du ministère et est également en charge de l’actualisation du code de la sécurité intérieure.

2 - La DLPAJ est également une "direction métiers" qui prépare et met en œuvre plusieurs législations relevant du ministère de l’intérieur dont celles relatives :

  • aux cultes (relations avec les cultes, régime concordataire, édifices du culte, congrégations, dérives sectaires) ;
  • à la laïcité (animation de la politique interministérielle) ;
  • aux associations et fondations (reconnaissance d’utilité publique, fondations d’entreprise) ;
  • au droit des données et des nouvelles technologies (fichiers, vidéoprotection) ;
  • à la protection de l’identité (cartes nationales d’identité, passeports, passeports de service, identité numérique) ;
  • aux jeux (autorisation des établissements de jeux – casinos et clubs de jeux, sanctions disciplinaires, interdictions volontaires de jeux) ;
  • aux polices municipales, aux gardes champêtres et aux gardes particuliers ;
  • à la sécurité privée (agents de surveillance et gardiennage, agents de recherche privée, transports de fonds) ;
  • aux gens du voyage (statut, aires d’accueil, grands rassemblements et grands passages) ;
  • aux procédures concernant l'éloignement des ressortissants étrangers du territoire français pour des motifs d'ordre public ;
  • à diverses polices administratives spéciales : violences sportives, débits de boissons, chiens dangereux, etc.

3 - La DLPAJ est également une direction opérationnelle en matière de police administrative et plus spécialement de police en lien avec la prévention du terrorisme

La DLPAJ est en charge des mesures de police administrative relevant du ministre de l’intérieur et plus précisément de l’ensemble des mesures de police administrative en lien avec la prévention du terrorisme.

Elle instruit en lien avec les services de renseignements et prononce l’ensemble des mesures prises en la matière relevant de la compétence du ministre de l’intérieur, au nombre desquelles figurent les interdictions de sortie du territoire, les interdictions administratives du territoire, les expulsions pour motif de terrorisme ou les gels d’avoirs, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les dissolutions d’associations et intervient en soutien des préfectures pour ce qui concerne les mesures relevant de leur compétence (fermeture de lieux de culte, périmètres de protection…).