Questions juridiques
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En tant que bailleur, nous voudrions savoir si nous avons obligation de déposer une demande d'autorisation dans le cas où nous installons un système de vidéosurveillance dans nos parkings. Ces derniers accueillent les locataires de nos immeubles mais aussi des personnes résidant aux alentours. Dans les deux cas, ils sont titulaires d'un bail.
Ces espaces, dans la mesure où ils sont occupés par des personnes locataires d’un espace par la souscription d’un bail, ne sont pas des lieux ouverts au public au sens de la loi du 21 janvier 1995, ils doivent être considérés comme des lieux privatifs.
Vous n’avez par conséquent pas d’autorisation préalable à demander au préfet, de même vous n’êtes pas tenu de faire une déclaration à la CNIL sauf si votre système permet la connexion avec un fichier de données personnelles (ce qui est extrêmement rare).
Par contre vos dispositifs doivent être mis en place dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique. En effet les dispositions générales du code civil (article 9) ou des réglementations particulières comme celles du code du travail (3ème alinéa de l’article L. 2323.32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9) restent applicables.
Ces dispositions impliquent notamment une information claire de la mise sous vidéo de ces parkings, de même si vous avez du personnel (d’entretien par exemple ou des gardiens) ils doivent être informés de la mise en place de ces dispositifs.
Faut-il une autorisation pour mettre un système de vidéosurveillance sur un bâtiment implanté sur un terrain privé non clos ?
Si l'espace qui entoure ce bâtiment est réellement privé, qu'il soit clos ou non ne change rien, il s'agit ici d'un endroit privatif et non pas d'un lieu ouvert au public au sens de la Loi, par conséquent il n'y a pas d'autorisation préfectorale à solliciter.
Par contre, vous devrez veiller à ce que la ou les caméras ne visualisent en aucun la voie publique qui se trouverait en prolongement du terrain.
Le dispositif de vidéoprotection d'un particulier peut-il couvrir une partie de la voie publique ?
Le visionnage de la voie publique n’est autorisé pour les personnes morales de droit privé qu’en cas de prévention d’actes terroristes et limité aux abords immédiats du site à protéger. Il n’existe pas de jurisprudence définissant techniquement le caractère immédiat des abords mais en pratique les autorisations préfectorales tendent à limiter le visionnage à la lisière du bâtiment concerné.
Les lieux totalement privatifs relèvent-ils de la loi de 1995 ?
S'agissant des lieux totalement privatifs (par exemple une propriété privée avec terrain), l'installation d'un dispositif de vidéoprotection n'entre pas dans le champ de la loi de 1995 et ne nécessite donc pas d'obtenir une autorisation péfectorale par contre dans ce cas, le visionnage de la voie publique ou de tout élément de voisinage est absolument proscrit.
Que signifie la mention "installateur certifié" présente sur le document CERFA n°13806*01 ? De quelle certification s'agit-il ? Où est-elle obtenue ?
Il existe un dispositif de certification pour les installateurs de systèmes de vidéoprotection, qui permet d'alléger le dossier de demande d'autorisation en préfecture. Ce dispositif est un règlement de certification « NF service et APSAD », mis en place très récemment et visée par le règlement de certification NF367-I82, organisée conjointement par l'AFNOR certification et le CNPP certification. Les installateurs intéressés peuvent contacter soit AFNOR certification, 11 rue Francis de Pressensé, F-93571 La Plaine Saint Denis cédex (tel. 01.41.62.86.88), soit le CNPP au département CNPP Certification, Route de la Chapelle Réanville, CD 64-BP 2265. F-27950 Saint Marcel (tel.02.32.53.64.00).
Si l'installateur est déjà certifié il lui suffit de compléter le cerfa par son nom et son numéro de certification et de délivrer à son client une attestation préalable de conformité, il s'engage ainsi à réaliser une installation conforme aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007.
Si l'installateur n'est pas certifié, il doit compléter le questionnaire succinct annexé à la notice associée au cerfa. Il lui est recommandé par ailleurs pour les dispositifs complexes d'établir un rapport plus complet et précis.
Cette certification n'est donc pas obligatoire, mais elle devrait être un gage de la qualité technique. A terme, un autre système de certification sera mis en place afin d'offrir un choix aux installateurs.
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