La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique instaure, sur le modèle du secteur privé, un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
Cet index est composé de 6 indicateurs :
- Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires titulaires
- Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels
- Écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes (taux de promus/promouvables)
- Écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes (taux de promus/promouvables)
- Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
- Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10% d'agents publics occupant les emplois de type 1 à 5 du dispositif des nominations équilibrées prévu par les articles L.132-5 et suivants du code général de la fonction publique ayant perçu les plus hautes rémunérations
Le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer obtient pour 2022 un score de 80 points pour un maximum de 100, soit au-dessus des 75 points requis par le décret.
