Publié au Journal officiel de ce jour, le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPm) met en œuvre deux mesures associées à l‘objectif « Protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux » du Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques présenté le 29 mars 2023 par M. Clément Beaune, ministre chargé des Transports.
Ce texte augmente l’âge minimum pour conduire une trottinette électrique de 12 à 14 ans et durcit les sanctions pour les comportements à risque des utilisateurs.
Utilisation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPm) et des cyclomobiles légers
L’âge minimum de la conduite des EDPm est relevé de 12 à 14 ans à compter du lendemain de la publication du texte au Journal Officiel.
Cette mesure vise à éviter les accidents qui peuvent intervenir pour les plus jeunes utilisateurs en raison de leur jeune âge et de leur faible expérience. L’âge de 14 ans correspond également à la possibilité d’accéder à la conduite de cyclomoteurs et de voiturettes sous réserve de posséder le permis de conduire de la catégorie AM (cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur).
Renforcement de certaines sanctions
Afin de limiter les comportements dangereux, le décret renforce certaines sanctions prévues par le code de la route. Jusque-là classées en 2ème classe (amende forfaitaire de 35 €), les infractions suivantes relèvent désormais de la 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €) :
- le transport de passager sur un EDPm ou un cyclomobile léger ;
- la circulation sur une voie interdite (voies express et autoroutes, ainsi que la circulation sur la chaussée alors qu’il existe une piste cyclable).
Pour mémoire, la circulation sur les trottoirs est par ailleurs déjà sanctionnée par une amende de 4ème classe.
« Le plan national pour mieux encadrer l'utilisation des trottinettes électriques que j'ai porté comporte 3 objectifs : protéger et éviter les comportements dangereux, sensibiliser et évaluer les usagers et responsabiliser les acteurs pour offrir des services de qualité, durables et sûrs dans les villes. Avec ce décret nous avançons sur notre premier objectif, en relevant l'âge minimum d'utilisation des trottinettes électriques à 14 ans pour protéger les plus jeunes et en renforçant les sanctions pour éviter les comportements dangereux. Ces mesures très concrètes vont nous permettre de réduire les accidents et de lutter contre les comportements les plus irresponsables. Réguler efficacement plutôt qu'interdire, ce plan national avance concrètement. »
Pour en savoir plus :
Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques
