Les travaux conjoints entre les services des ministères de l’Intérieur et de la Justice ont permis d’aboutir à une organisation tout à la fois pragmatique et efficace pour la mise en œuvre de cet engagement.
Une première analyse relative aux atteintes commises au préjudice des personnes dépositaires de l'autorité publique
La première analyse porte sur la définition du périmètre infractionnel des atteintes commises au préjudice des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP).
Le champ des atteintes sur PDAP s’entend des infractions suivantes :
- Violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique (incluant sans ITT, ITT< ou > à 8 jours, avec ou sans circonstance aggravante) ; Mise en danger d’un PDAP par divulgation d’information personnelle;
- Menaces et actes d’intimidation (menaces de crimes contre les personnes ou les biens, menaces de mort ou d’atteintes aux biens dangereuses pour les personnes, acte d’intimidation sur PDAP).
- Embuscade.
- Rébellion (aggravée ou non).
- Outrages.
- Refus d’obtempérer (aggravé ou non).
- Atteintes aux biens (dégradation ou destruction d’un bien appartenant à PDAP).
- Injures et diffamations commises sur PDAP.
Le tableau ci-dessous présente les peines encourues pour chaque catégorie d’atteintes commises au préjudice des personnes dépositaires de l’autorité publique, en considérant l’existence ou non d’une ou plusieurs circonstances aggravantes :
Tableau 1 : typologie des délits commis contre PDAP et présentation simplifiée des aggravations
