À propos du SSMSI

Qui sommes-nous ?

Interstats présente des données de référence, des analyses, des études et des séries de chiffres sur l'insécurité et la délinquance mises en ligne par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI).

Le SSMSI a été créé en 2014 au sein de l’administration du ministère de l’Intérieur. Conformément au décret n° 2021-1386 du 25 octobre 2021 , il est placé sous l’autorité conjointe des directeurs généraux de la police nationale (DGPN) et de la gendarmerie nationale (DGGN).

Ses missions sont :

• l’élaboration, la diffusion et la publication à destination du grand public de la statistique publique dans les domaines de la sécurité intérieure. L’espace internet Interstats est le vecteur principal de diffusion de ces informations. La cheffe du service est la seule responsable, technique et éditoriale, des informations et des données qui y sont publiées, ainsi que de leurs dates de publication, conformément aux prescriptions du code des bonnes pratiques de la statistique européenne promulgué en 2005 par la Commission européenne et reconnu par un règlement européen de 2009 (n° 223).
• l’assistance aux administrations de la police et de la gendarmerie dans l’accomplissement de leurs missions, par un éclairage statistique sur la délinquance, son contexte et l’impact des politiques publiques. Ceci se traduit par la production de notes d’analyses, d’indicateurs statistiques et de tableaux de bord à destination des cabinets, des directions centrales et des services locaux de ces deux administrations, ainsi que du cabinet du ministre.

Ainsi le SSMSI rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, piloter et évaluer les politiques de sécurité. Il contribue à l’étude des évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, des faits constatés par les décisions de justice, de l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que de la récidive.

Enfin il constitue l’autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines de la sécurité intérieure. Le SSMSI est reconnu par Eurostat comme "ONA" (Other National Authority)responsable au côté des instituts nationaux de statistiques "du développement, de la production et de la diffusion des statistiques européennes".

Pour mener à bien ces missions, le SSMSI s’appuie sur deux catégories de données qui se complètent et s’enrichissent :

• les données issues des fichiers administratifs résultant des missions exercées par la police et la gendarmerie nationales (enregistrements ou révélations de faits de délinquance, signalements,...) ;
• les données résultant d’enquêtes statistiques, en premier lieu les enquêtes de victimation qui permettent de compléter les faits de délinquance enregistrés, car les victimes d’infractions ne déposent pas toujours plainte.

Les décret et arrêté du 25 octobre 2021 élargissent les missions du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), avec notamment la prise en compte du transfert au SSMSI des activités précédemment exercées par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Le projet de décret avait bénéficié au préalable d’un avis favorable de l’Autorité de la statistique publique ( avis du 22 avril 2021 ).

Dirigé par une inspectrice générale de l’Insee, le service est composé de statisticiens des corps de l’Insee, de policiers et de gendarmes, et de membres des corps administratifs et techniques du ministère de l’Intérieur.

Bref rappel historique

Le SSMSI a été créé par décret n° 2014-1161 du 8 octobre 2014. Auparavant, suite à son audition par l’Autorité de la statistique publique en juin 2014 , le service avait été officiellement reconnu comme membre du système statistique national, au sens de la loi de 1951, par un arrêté du 9 décembre 2014 , au côté de l’Insee et des 15 autres services statistiques ministériels. Par son délibéré du 17 octobre 2019 , l’Autorité de la statistique publique avait réaffirmél’indépendance professionnelle de la statistique publique en matière de sécurité intérieure.

Conformément à l' arrêté du 17 décembre 2020 , ont été transférées au SSMSI les activités de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui a cessé ses activités le 31 décembre 2020 dans le cadre de la dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) ( Décret no 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ).

Organigramme_SSMSI_2024_Internet

French Ministerial Statistical Department for Internal Security (SSMSI)

The Ministerial Statistical Department for Internal Security (SSMSI) was established in 2014 in the administration of the French Ministry of the Interior. Pursuant to Decree No. 2021-1386 of 25 October 2021 , it is placed under the joint authority of the General Directors of the National Police and of the National Gendarmerie, a branch of the French Armed Forces in charge of police duties among the civilian population in France.

The missions of the department are :

• the compilation, dissemination and publication for the general public of official statistics in the field of internal security. The internet website “ Interstats ” is the main vector of dissemination of the statistics and studies of the SSMSI. The Head of Service is solely responsible for the technical and editorial aspects of the information and data published on the site, as well as for the dates of publication, in accordance with the requirements of the European Statistics Code of Practice promulgated in 2005 by the European Commission and recognised by a European regulation of 2009 (No. 223).
• assisting the national police and the national gendarmerie in the performance of their duties, by providing statistical information on crime, its context and the impact of public policies. This is done by producing analytical notes, statistical indicators and management charts for the cabinets, central directorates and local services of these two administrations, as well as the minister's office.

By order of 9 December 2014 , following a hearing by the Official Statistics Authority (ASP) in June 2014 , the  SSMSI was established as member of France’s official statistical service, as defined in the 1951 Act, alongside the National Statistical Institute (Insee) and 15 other Ministerial Statistical Offices. The missions and publications of the SSMSI are conducted in compliance with the principles of the European Statistics Code of Practice promulgated in 2005, among which professional independence.

The SSMSI is also member of the European Statistical System (ESS), partnership between the Community statistical authority (Eurostat), and the national statistical institutes (NSIs) and other national authorities (ONAs) responsible in each Member State for the development, production and dissemination of European statistics. The SSMSI is one of the French ONAs.

Headed by an Inspector General of Insee, the Ministerial Statistical Office consists of statisticians from the National Statistical Institute, of policemen and gendarmes, and of members of the administrative and technical body of the Ministry of the Interior.