Ces infractions concernent les animaux de compagnie et d'élevage et excluent les animaux sauvages en liberté. Les animaux de compagnie et les animaux domestiques sont définis respectivement par l'article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime, et par l'arrêté du 11 août 2006. Les animaux apprivoisés ou tenus en captivité sont protégés au même titre que les animaux domestiques depuis la loi du 19 novembre 1963.
De par leur nature, contrairement à la majorité des autres formes de délinquance, les infractions visant ces animaux sont majoritairement présentes dans les zones rurales, en raison de la prise en compte des animaux d'élevage peu présents en zone urbaine. S'agissant des seuls délits visant les animaux domestiques enregistrés en 2021, un quart des plaignants sont des personnes morales. A l'inverse, presque la totalité des mis en cause sont des personnes physiques. Il s'agit pour les trois quarts d'hommes et 18 % ont plus de 60 ans contre 4 % des mis en cause pour l'ensemble des délits.
Entre 2016 et 2021, les chiens et les chats sont les principales victimes mentionnées (respectivement 46 % et 24 %). Néanmoins, les espèces victimes diffèrent selon les caractéristiques des territoires. En effet, même si les chiens et les chats sont les victimes majoritaires quelle que soit la taille de l'unité urbaine, les équidés et bovidés sont davantage victimes dans les communes de moins de 20000 habitants, que dans celles de plus de 20000 habitants.
Au sein de ces procédures, les animaux sont principalement victimes de violences physiques (38 %), de mauvaises conditions (12 %) et d'abandons (8 %). Les violences physiques touchent en majorité les chats (50 %), alors que les victimes de mauvaises conditions sont des chiens dans plus des trois quarts des cas.
À propos du SSMSI
Le SSMSI est le service statistique en charge de la sécurité intérieure, au ministère de l'Intérieur. Créé fin 2014, il a pour mission de produire et de mettre à disposition du grand public des statistiques et des analyses sur la sécurité intérieure et la délinquance. Il compose avec l'Insee et 15 autres services statistiques ministériels le service statistique public. Le SSMSI respecte à ce titre un certain nombre de règles visant à maintenir la confiance dans les informations produites et diffusées, en particulier indépendance professionnelle, fiabilité, neutralité, qualité des processus, méthodologie solide, accessibilité. Comme les autres membres du service statistique public, son programme de travail fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des utilisateurs au sein du Conseil national de l'information statistique (Cnis) et son activité est évaluée par l'Autorité de la statistique publique (ASP).
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