Glossaire
Abus de confiance
L’abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été remis de l’argent ou un bien, de détourner l’usage de ce bien à son...
Affaire non enregistrée
Les affaires non enregistrées ou « compostées » sont des affaires peu graves et dont l’auteur est inconnu qui donnent lieu à un classement...
Agression sexuelle
L’agression sexuelle est un acte à caractère sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise (art.222‑22 du CP). Elle exclut la...
Alternative aux poursuites
Le rappel à la loi évoqué n’existe plus depuis le 1er janvier 2023. Il a été remplacé par l’avertissement pénal probatoire. Il...
Amende forfaitaire
La loi du 18 novembre 2016 a introduit la possibilité de recourir à la procédure de l’amendeforfaitaire délictuelle (AFD) pour certains...
Arme par destination
Une arme par destination est tout objet détourné de son utilisation habituelle et utilisé pour menacer, tuer ou blesser
Auteur (affaire poursuivi)
Voir Poursuite
Auteur (affaire) non poursuivable
Une affaire est dite non poursuivable en cas de défaut d’élucidation, d’infraction mal caractérisée, d’absence d’infraction,...
Auteur (affaire) poursuivable
Une affaire est considérée poursuivable par le parquet, lorsqu’il n’existe aucun motif de fait ou de droit rendant impossible la poursuite...
Auteur dans les affaires traitées (Affaires traitées)
Les affaires traitées (ou auteurs dans les affaires traitées) regroupent les affaires reçues et enregistrées au parquet qui ont fait l’objet...
Auteur et auteur présumé
Voir Mis en cause.
Cambriolage
Depuis la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, le cambriolage est un vol...
Composition pénale
Une composition pénale est une alternative aux poursuites « renforcée ». Elle consiste en une ou plusieurs des mesures énumérées à...
Contrainte pénale
La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle permet d’avoir un suivi et un encadrement renforcés du condamné, en...
Contravention
La contravention est la catégorie d’infractions la moins grave. Jugée par le tribunal de police, elle est punie par une peine d’amende. Le...
Coups et blessures volontaires
Voir Violences physiques.
Crime
Le crime est la catégorie d’’infraction la plus grave ; l’instruction est obligatoire; le cas échéant, elle est jugée par la cour...
CVS-CJO
La correction des variations saisonnières et des effets de jours ouvrables (CVS-CJO) est un traitement statistique de la série brute (i.e....
Cybercriminalité ou cyberdélinquance
La cyberdélinquance recouvre l’ensemble des infractions pénales commises essentiellement ou exclusivement à l’aide des technologies...
Délit
Au sens juridique, le délit est une infraction jugée par les tribunaux correctionnels, réprimé à titre principal, par une peine...