La maîtrise des frais de justice
CONTEXTE
Les dépenses liées aux frais justice (716 M€ en 2024) sont en forte augmentation : +44% depuis 2017. Dans le même temps, la dette due aux prestataires (318,4 M€ en 2024) s’accumule.
La capacité à piloter cette dépense est limitée compte tenu de la multiplicité et de la diversité des prescripteurs, du principe de libre prescription dont ils bénéficient et de l’absence de suivi des engagements.
CONSTATS
Cette augmentation des dépenses s’observe dans un contexte pourtant marqué par une légère baisse du nombre d’affaires portées devant les tribunaux et malgré le plan d’actions mis en œuvre par la direction des services judiciaires.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette évolution : attentes sociales, orientations de politique pénale, évolutions des pratiques professionnelles, revalorisations tarifaires, etc.
La mission a également mis en avant l’impact de la complexité croissante du traitement de certaines affaires (violences intrafamiliales, narcotrafic) sur la dépense en frais de justice des juridictions.
PROPOSITIONS
La mission préconise de mieux maîtriser la dépense, en supprimant les expertises obligatoires, pour redonner des marges de manœuvre aux magistrats, et en agissant sur les tarifs.
Le rapport propose également des mesures sectorielles (recours maximum à la plateforme nationale des interceptions judiciaires [PNIJ], dynamisation des ventes des véhicules immobilisés, recours à l’IA en matière de traduction-interprétariat, etc.).
La mission recommande aussi de faire contribuer les personnes condamnées aux frais de justice, ce qui suppose des développements informatiques pour connaître le coût des enquêtes.
Enfin, elle préconise de renforcer le pilotage des dépenses, au niveau national et au niveau des cours et juridictions, en associant les services enquêteurs, par la mise en place de nouveaux indicateurs et d'un dispositif d'intéressement.
