Un conseil national des activités privées de sécurité

Le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sera créé le 1er janvier 2012. Le point avec Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée.

Civique : À quelle nécessité répond la création d'un conseil national des activités privées de sécurité ?
Jean-Louis Blanchou : Il s'agit d'assurer un meilleur suivi de la profession. Sur la base des recommandations contenues dans le rapport des inspections générales relatif au contrôle des entreprises de sécurité privée, remis au ministre en juin 2010, il a été décidé à la fois
de créer un poste de délégué interministériel à la sécurité privée auprès du ministre de l'Intérieur (décret de septembre 2010) et de mettre en place un organisme de régulation et de contrôle : le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), créé par la loi du
14 mars 2011 dite LOPPSI II.

Civique : Quel sera son rôle ?
Jean-Louis Blanchou : Organisme de droit public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, il exercera trois missions :

• une mission de police administrative (délivrance, suspension, retrait des titres, agréments, autorisations et cartes professionnelles), antérieurement exercée par les préfectures. Les préfets conserveront toutefois certaines prérogatives : autorisations de port d'arme, double agrément, retrait de la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public, etc ;
• une mission de contrôle et de discipline, grâce à la création d'un corps d'une centaine de contrôleurs et à la mise en place par décret d'un code de déontologie. Des sanctions disciplinaires pourront être prononcées en cas de manquement aux lois, règlements et  obligations des entreprises comme de leurs salariés. Le CNAPS pourra donc vérifier les conditions juridiques, techniques et administratives d'exercice des missions, sur le terrain comme au siège des entreprises, sur l'ensemble du territoire, 24 heures sur 24 ;
• enfin, une mission de conseil et d'assistance à la profession.

Civique : Comment tout cela fonctionnera-t-il ?
Jean-Louis Blanchou : Un collège, véritable conseil d'administration, rassemblera vingt-cinq membres, parmi lesquels des représentants majoritaires des services de l'État, ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants des organisations professionnelles. Il arrêtera chaque année les orientations générales du conseil national, dont un plan de contrôle des activités. Sur le terrain, les commissions d'agrément et de contrôle à compétence zonale réaliseront les délivrances des autorisations d'activité, les contrôles et la discipline. L'État y détiendra neuf des douze sièges. Le projet de décret actuellement examiné par le Conseil d'État prévoit l'adaptation de ces commissions aux réalités de l'Outre-mer.

Une commission nationale d'agrément et de contrôle aura pour mission essentielle de traiter les recours préalables formés à l'encontre des décisions des commissions zonales. Elle veillera, par ailleurs, à la cohérence des décisions de ces instances. La gestion administrative et budgétaire de l'organisme sera assurée par un directeur issu du corps préfectoral. Ses services, services centraux et commissions zonales, ainsi qu'une équipe centrale de contrôleurs seront mis en place au 1er janvier 2012.

Le recrutement des agents et la mise en situation opérationnelle des services territoriaux interviendront tout au long de l'année et devront être achevés au 31 décembre 2012. Les villes sièges d'une zone de défense accueilleront les commissions interrégionales de l'établissement. Dans le cadre du déploiement de ses services, le CNAPS offrira aux personnels volontaires du ministère de l'Intérieur des possibilités d'accueil en détachement.

Une convention entre le ministère de l'Intérieur et le CNAPS détaillera le calendrier précis de mise en oeuvre du dispositif, la répartition des tâches et moyens entre les préfectures et le CNAPS, ainsi que les actions concrètes de chacun durant la période de transition. L'objectif est en effet de ne pas provoquer de surcharge de travail pour les préfectures, mais également de ne pas pénaliser les entreprises et leurs personnels, durant la mise en place du nouveau dispositif.

Il est enfin prévu que les entreprises et leurs dirigeants devront, dans les trois mois après la parution du décret actuellement en cours d'examen, déposer une nouvelle demande pour continuer à exercer. Les préfectures doivent seulement délivrer un récépissé dès lors que le dossier transmis est complet. Une procédure de téléservice est en cours d'élaboration par les DSIC, DISP et DLPAJ.