Développement durable
Evaluation des fonds carbone mis en place par les collectivités territoriales
Les fonds de compensation carbone mis en place à l’initiative des collectivités territoriales sont peu nombreux. L’on dénombre une dizaine d’initiatives, émanant essentiellement d’intercommunalités urbaines, dont trois pleinement opérationnelles. Les régions se positionnent plutôt en animation de politiques globales de réduction de l’empreinte carbone.
Les démarches locales sont étroitement liées au cadre mis en place par l’Etat à travers le label national bas-carbone. Leur développement concourt à la pédagogie collective autour de ces enjeux et à la coopération ville-campagne. Il est lié à l’appui de l’Etat, en ingénierie, et à l’amélioration du dispositif national, pour le rendre plus transparent et plus efficace, et à une articulation meilleure entre les différents outils de paiement pour services environnementaux.
Comment améliorer durablement le traitement et la collecte des eaux usées urbaines ?
La France peine depuis 20 ans à respecter les prescriptions de la directive européenne de 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, malgré des investissements très importants. La compétence appartient au bloc communal, exercée principalement par les intercommunalités ; l’État fixe la cadre juridique et demeure le principal partenaire technique et financier des maîtres d’ouvrage. Atteindre les objectifs de la directive implique un engagement encore plus fort du bloc communal, passant par une meilleure connaissance des systèmes d’assainissement, une ingénierie renforcée, une planification financière plus solide, une facturation de l’eau adaptée et une pleine intégration de ce domaine dans l’ensemble de la gestion de l’eau, en particulier celle des eaux pluviales. L’État de son côté doit renforcer le pilotage interministériel de cette matière, veiller au maintien à niveau de ses services déconcentrés, garantir le caractère incitatif de ses concours financiers, utiliser l’ensemble de ses leviers juridiques (champ de l’urbanisme inclus) et mobiliser au mieux l’ensemble de son réseau pour diffuser l’information et contribuer à l’expertise technique.
Organisation territoriale de l'Etat en matière de politique de l'eau et de pêche en eau douce
La politique de l’eau est une compétence partagée entre l’État et les collectivités territoriales. Elle présente des spécificités dans l’organisation territoriale de sa mise en œuvre avec un périmètre (le bassin hydrographique) qui ne renvoie pas à des découpages institutionnels et une gouvernance assurée par le comité de bassin, présidé par un élu, qui associe, aux côtés de l’État, les collectivités territoriales et les usagers.
Le rapport établit notamment les constats suivants :
- l’organisation d ’ensemble est complexe et peu lisible,
- les différents échelons territoriaux de mise œuvre de la politique de l’eau devraient être mieux articulés et l’échelon hydrographique renforcé,
- l’évolution de la répartition des missions et une meilleure coordination entre services et opérateur de l’État est préférable à une nouvelle modification des structures,
- les collectivités territoriales disposent de capacités variables à s ’engager,
- le pilotage stratégique interministériel doit être renforcé pour mieux coordonner la politique de l'eau avec d’autres politiques publiques sectorielles.
Sur la base de ces constats, le rapport propose plusieurs scénarios d’évolution de l’organisation et de la gouvernance territoriale de la politique de l’eau qui concernent les services et établissements publics de l’État ainsi que les collectivités territoriales. Le rapport identifie en outre des mesures de simplification de la réglementation ou des procédures de la politique de l’eau.
Moyens et gouvernance de la politique santé environnement
La lettre de mission demandait de dresser un inventaire des moyens consacrés de 2015 à 2021 à la politique de santé-environnement par l’État, les collectivités territoriales et l’Union européenne, et de formuler, à partir des orientations de plusieurs rapports parlementaires, des propositions pour renforcer la gouvernance de cette politique.
Au niveau national, les dépenses annuelles en santé-environnement des différents acteurs seraient donc un peu supérieures à 6 Mds €, dont plus des deux tiers à la charge des collectivités territoriales, un peu moins de 30 % à la charge de l’État et de l’ordre de 3 % financés par la sécurité sociale.
En matière de gouvernance, la mission préconise que la France se dote d’une stratégie « une seule santé » com
me l’ont déjà recommandé plusieurs rapports parlementaires et des inspections générales. La difficulté du recensement des moyens utilisés confirme l’utilité d’une telle stratégie qui fixerait des objectifs pluriannuels, transversaux et priorisés et établirait un lien avec les politiques et réglementations européennes.