Sanitaire et Social
Retour d'expérience de l'emploi des forces de sécurité intérieure et des personnels de sécurité civile pendant la crise sanitaire
La mission inter-inspections (IGA-IGPN-IGGN-IGSC) portait sur un retour d’expérience de l’emploi des forces de sécurité intérieure et des personnels de sécurité civile pendant la crise sanitaire. Au-delà de ce retour d’expérience, elle a procédé à une évaluation de l'engagement de ces forces et des modalités selon lesquelles il s'est effectué.
Le rapport souligne, dans la perspective de la préparation de la LOPMI, les qualités de cet engagement et ses résultats positifs mais aussi les fragilités que cette crise a mise en évidence. Il met en avant les mesures de correction qu'il paraît nécessaire de prévoir dans leur fonctionnement et leur organisation.
Enfin, il met en évidence le rôle stratégique du ministère de l'intérieur dans la gestion de cette crise mais souligne les conditions indispensables pour qu’il exerce pleinement son rôle de"ministère des crises", dans un contexte où leur multiplication protéiforme est à prévoir.
L'accès des personnes atteintes de maladies chroniques à certains métiers du ministère de l'intérieur
Le ministère de l’intérieur et des outre-mer (ainsi que le ministère des armées) a engagé depuis la fin 2022 une modification des critères d’aptitude physique pour l’accès aux forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, au bénéfice des personnes atteintes de maladies chroniques.
Ces décisions font suite à un rapport IGA-IGPN-IGGN-IGSC relatif à l’accès des personnes atteintes de maladies chroniques à certains métiers du ministère de l’intérieur, qui a été remis en mars 2021. Ce rapport examinait la possibilité d’ouvrir le recrutement par la police nationale, la gendarmerie nationale et les corps de sapeurs-pompiers, à des personnes atteintes du VIH, du diabète ou d’autres pathologies chroniques au regard des exigences d’aptitude élevées, justifiées par les caractéristiques des missions qui leur incombent.
Constatant que des progrès réels ont été réalisés dans la prise en charge médicale, notamment pour le VIH et le diabète, il proposait d’adapter la cotation des critères d’aptitude médicale pris en compte pour le recrutement des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers afin de ne pas écarter systématiquement les candidats porteurs de certaines maladies chroniques.
Les inspections rendent aujourd’hui public ce rapport que les décisions du gouvernement viennent concrétiser.
Comment améliorer durablement le traitement et la collecte des eaux usées urbaines ?
La France peine depuis 20 ans à respecter les prescriptions de la directive européenne de 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, malgré des investissements très importants. La compétence appartient au bloc communal, exercée principalement par les intercommunalités ; l’État fixe la cadre juridique et demeure le principal partenaire technique et financier des maîtres d’ouvrage. Atteindre les objectifs de la directive implique un engagement encore plus fort du bloc communal, passant par une meilleure connaissance des systèmes d’assainissement, une ingénierie renforcée, une planification financière plus solide, une facturation de l’eau adaptée et une pleine intégration de ce domaine dans l’ensemble de la gestion de l’eau, en particulier celle des eaux pluviales. L’État de son côté doit renforcer le pilotage interministériel de cette matière, veiller au maintien à niveau de ses services déconcentrés, garantir le caractère incitatif de ses concours financiers, utiliser l’ensemble de ses leviers juridiques (champ de l’urbanisme inclus) et mobiliser au mieux l’ensemble de son réseau pour diffuser l’information et contribuer à l’expertise technique.
Moyens et gouvernance de la politique santé environnement
La lettre de mission demandait de dresser un inventaire des moyens consacrés de 2015 à 2021 à la politique de santé-environnement par l’État, les collectivités territoriales et l’Union européenne, et de formuler, à partir des orientations de plusieurs rapports parlementaires, des propositions pour renforcer la gouvernance de cette politique.
Au niveau national, les dépenses annuelles en santé-environnement des différents acteurs seraient donc un peu supérieures à 6 Mds €, dont plus des deux tiers à la charge des collectivités territoriales, un peu moins de 30 % à la charge de l’État et de l’ordre de 3 % financés par la sécurité sociale.
En matière de gouvernance, la mission préconise que la France se dote d’une stratégie « une seule santé » com
me l’ont déjà recommandé plusieurs rapports parlementaires et des inspections générales. La difficulté du recensement des moyens utilisés confirme l’utilité d’une telle stratégie qui fixerait des objectifs pluriannuels, transversaux et priorisés et établirait un lien avec les politiques et réglementations européennes.
Evaluation du dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie
C’est au début des années 90 que sont expérimentés les premiers postes d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) chargés d’accueillir, de conseiller, d’orienter les personnes en détresse sociale dont les situations ont été repérées par les forces de sécurité au cours de leurs interventions.
Ce dispositif a bénéficié d'un développement accéléré depuis 2019 pour atteindre les objectifs cibles définis par le Grenelle des violences conjugales et par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020–2024.
Dans ce contexte, les ministres ont demandé à l’inspection générale de l’administration de réaliser la première évaluation du dispositif. Le rapport final a été remis aux commanditaires en juin dernier.
Le 7 octobre 2021, lors de la journée de l’Association Nationale d’intervention Sociale en Commissariat et Gendarmerie, Mme SCHIAPPA a annoncé la mise en œuvre des premières actions faisant suite aux recommandations formulées au sein de ce rapport.