Sécurité et prévention de la délinquance
Analyse des profils et motivations des délinquants interpellés à l’occasion de l’épisode de violences urbaines (27 juin – 7 juillet 2023)
Le décès du jeune Nahel, mortellement touché par le tir d’un policier lors d’un contrôle routier a été suivi par un épisode de violences urbaines d’une ampleur inédite en raison de son étendue géographique, de sa cinétique particulière et des modes opératoires rarement observés (utilisation généralisée des mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, pillages de magasins, dégradations et destructions de nombreux bâtiments hébergeant des services publics de proximité).
L’étude réalisée à partir de données statistiques nationales complétées par l’examen d’un échantillon représentatif de 395 dossiers judiciaires de personnes majeures condamnées par plusieurs juridictions judiciaires, a permis de dresser le portrait socio-démographique des participants aux violences urbaines.
Elle conclut que, majoritairement, les personnes interpellées par les forces de sécurité intérieure et condamnées par les tribunaux judiciaires dans le cadre de cet épisode de violences urbaines sont majoritairement des hommes de nationalité française, âgés de 25 ans, d’un niveau d’étude secondaire, professionnellement inactifs ou employés et sans antécédent judiciaire.
S’agissant des motivations, l’étude de l’échantillon réalisée par la mission démontre que la plupart des condamnés n’expriment pas de revendications idéologiques ou politiques affirmées. L’opportunisme et l’influence du groupe ressortent prioritairement des propos.
La coopération transfrontalière des collectivités territoriales
La coopération transfrontalière entre collectivités locales intéresse directement près de 7 millions d’habitants, côté français, et de l’ordre de 500 000 actifs, principalement en direction du Luxembourg et de la Suisse. Elle est fondée sur un corpus juridique très riche, issu d’accords internationaux et de dispositions législatives, et se déploie selon des formes variées. Elle implique un accompagnement fort de l’Etat, compte tenu de l’imbrication des compétences et des enjeux diplomatiques.
Pour lui donner plus d’efficacité, du point de vue de l’action de l’Etat, il convient d’améliorer le pilotage interministériel, pour mieux hiérarchiser les priorités et identifier les réponses techniques aux questions posées. Au niveau des services déconcentrés, il importe de mieux outiller les préfets et leurs équipes, en s’appuyant en particulier sur le réseau des conseillers diplomatiques placés auprès des préfets de région. Du côté des collectivités locales, il est nécessaire d’encourager la clarification des différentes initiatives et de veiller à la formation des nombreux intervenants.
Le renforcement de la protection incendie dans les parkings couverts et le déploiement des bornes de recharge électrique
Après une étude de l’écosystème de la voiture électrique, notamment de la problématique croisée des risques relatifs à la recharge des batteries avec celle des incendies de véhicules modernes au sein des parkings couverts, le rapport recommande les mesures suivantes :
- un déploiement des installations de recharge à l’ensemble des niveaux des parkings à l’exception des installations de « recharge rapide » limitées au niveau d’accès et à l’étage immédiatement supérieur (accès +1) ou inférieur (accès-1) ;
- un approfondissement des techniques de lutte contre les incendies de batteries de véhicules électriques notamment une demande d’uniformisation des systèmes des constructeurs des véhicules électriques (systèmes intrinsèques à la batterie et dispositifs d’aide à l’intervention des services de secours)
- une nouvelle étude scientifique des scénarii d’incendie relative aux conséquences des incendies sur les structures des bâtiments
- une homogénéisation et un renforcement des différentes règlementations incendie des parkings couverts (habitation, établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur, bâtiments à usage professionnel).
Evaluation du dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie
C’est au début des années 90 que sont expérimentés les premiers postes d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) chargés d’accueillir, de conseiller, d’orienter les personnes en détresse sociale dont les situations ont été repérées par les forces de sécurité au cours de leurs interventions.
Ce dispositif a bénéficié d'un développement accéléré depuis 2019 pour atteindre les objectifs cibles définis par le Grenelle des violences conjugales et par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020–2024.
Dans ce contexte, les ministres ont demandé à l’inspection générale de l’administration de réaliser la première évaluation du dispositif. Le rapport final a été remis aux commanditaires en juin dernier.
Le 7 octobre 2021, lors de la journée de l’Association Nationale d’intervention Sociale en Commissariat et Gendarmerie, Mme SCHIAPPA a annoncé la mise en œuvre des premières actions faisant suite aux recommandations formulées au sein de ce rapport.
Mission conjointe d'inspection et de fonctionnement sur les faits survenus à Hayange dans la nuit du 23 au 24 juin 2021 mettant en cause M. X
S'il conclut à l'absence de manquement professionnel dans les décisions prises avant le meurtre par les intervenants mobilisés dans leur champ de compétence, ce rapport souligne la nécessité absolue de coordonner l'action des acteurs locaux et formule des préconisations en ce sens.
Le travail interministériel se poursuit à cette fin, dans la suite des annonces du Premier ministre formulées le 9 juin après remise du rapport d'inspection sur le féminicide commis à Mérignac.