Economie et fiscalité

La mission « Finances Locales », co-présidée par M. Alain Richard, ancien ministre, sénateur du Val-d’Oise, et M. Dominique Bur, préfet de région honoraire, a été mandatée par le Premier ministre le 12 octobre 2017 afin d’établir des propositions sur trois chantiers majeurs du pacte financier entre l’État et les collectivités territoriales. Les membres de la mission ont bénéficié tout au long de leurs travaux de l’appui de l’inspection générale de l’administration, de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances.

 Le rapport relatif à la refonte de la fiscalité locale, remis le 9 mai 2018, présente les éléments d’une réforme d’ensemble, permettant de pourvoir à la suppression intégrale de la taxe d’habitation annoncée par le Président de la République et de proposer des mesures de nature à rendre la fiscalité locale plus simple et efficace tout en garantissant aux collectivités des ressources prévisibles et dynamiques, cohérentes avec leurs compétences, dans le respect de leur autonomie financière.

Pour renforcer l’attractivité et la compétitivité des ports de plaisance dans les régions et départements d’outre-mer (RDOM), le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et les secrétaires d’État chargés des transports, de la mer et de la pêche et du budget ont demandé, le 2 mai 2016, à l’inspection générale de l’administration (IGA), au conseil général de  l’environnement et du développement durable (CGEDD) au contrôle général économique et financier (CGEFi) et de dresser l’état des lieux de la réglementation applicable au secteur de la plaisance dans les RDOM en matière de fiscalité, de réglementation douanière et de droit de l’environnement ; d’analyser les atouts et handicaps des ports de plaisance ultramarins par rapport aux ports étrangers situés à proximité ; d’identifier les pistes de nature à renforcer l’attractivité et la compétitivité des ports de plaisance des RDOM, notamment en matière de procédure administrative, en prenant en compte les contraintes juridiques (droit européen notamment) et en estimant dans la mesure du possible l’effet sur l’économie locale des mesures proposées. Le rapport final a été remis à ses commanditaires en octobre 2016.

Le Premier ministre a, dans le cadre du « choc de simplification », demandé au CGAAER, au CGEDD, au CGE, au CGEfi et à l’IGA d’évaluer l’expérimentation de trois dispositifs visant à faciliter la vie des entreprises oeuvrant dans le domaine environnemental : le certificat de projet et les deux autorisations uniques portant respectivement sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA ‐ loi sur l’eau). Le rapport a été remis en décembre 2015.
 

La ministre déléguée en charge de la décentralisation a demandé en 2013 que l’inspection générale de l’administration conduise une mission relative à l’indicateur de richesse des départements. Ce travail traduisait l’engagement, dans le pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013 entre l’Etat et les collectivités territoriales, de mener une analyse approfondie de l’étude de l’assemblée des départements de France sur « la définition d’indicateurs de richesse appropriés aux réalités départementales ». L’indicateur de richesse des départements est en effet utilisé selon des modalités très diverses dans plusieurs dispositifs poursuivant un objectif de péréquation financière. Partant du constat des inégalités de ressources entre départements, ces dispositifs visent à favoriser les départements les moins dotés. La pertinence et la légitimité de l’indicateur servant à mesurer les inégalités sont dès lors des conditions déterminantes pour assurer l’efficacité de la politique de péréquation financière. Or, cet indicateur est aujourd’hui contesté, ce qui freine le développement de la péréquation financière. Dans son rapport remis en octobre 2013, la mission analyse les trois principales critiques adressées à l’indicateur actuel pour proposer plusieurs mesures d’amélioration.