Fonction publique

La création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle, du maintien dans l’emploi et de l’accompagnement des transitions professionnelles dans la FPT fait l’objet d’un consensus entre le gouvernement à l’origine de la saisine de la mission, la coordination des employeurs territoriaux qui a demandé la création de ce fonds dès décembre 2022 et les organisations syndicales.

Ce consensus trouve ses fondements dans des constats largement partagés. Compte tenu de ses caractéristiques (75 % d’agents de catégorie C, 42,9 % d’agents de 50 ans et plus, des métiers exposés à des facteurs de pénibilité), la FPT est d’ores et déjà confrontée à des difficultés pour répondre aux situations d’usure professionnelle, physique ou psychique, connues par ses agents.

La mission a veillé à prendre en compte dans ses propositions les réalités du contexte des collectivités territoriales, en retenant les principes cardinaux suivants :

• Le fonds doit toucher tous les agents quel que soit leur statut, fonctionnaires ou contractuels.
• La prévention de l’usure professionnelle est par nature un sujet de dialogue social ; la gouvernance du fonds devra donc reposer sur les partenaires sociaux des collectivités territoriales, employeurs territoriaux et organisations syndicales représentatives.
• Le fonds devra être en mesure de toucher tous les types de collectivités, ce qui suppose des modalités d’intervention diversifiées.
• Le fonds devra s’appuyer sur des relais de proximité, ce qui peut passer par la mise en place de référents régionaux mais aussi par un partenariat poussé avec le réseau des centres de gestion (CDG).  
• Le fonds devra s’articuler avec d’autres acteurs : le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) s’agissant des aides au maintien dans l’emploi, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour les reconversions professionnelles.
• Les actions soutenues par le fonds devront prendre en compte la réalité des situations de travail, en associant les agents concernés à leur conception.

La mission, en cohérence avec la position des employeurs territoriaux et des organisations syndicales, propose un financement majoritaire des employeurs territoriaux associés à une contribution financière de l’État. Les simulations effectuées par la mission aboutissent à des scénarios variant entre 50 M€, 70 M€ et 100 M€ par an, au terme de cinq années, avec des modulations tenant au rythme de la montée en charge.

Les élections professionnelles dans la fonction publique ont eu lieu en décembre 2022, sous format électronique pour la fonction publique de l’Etat.

Le rapport objective l’organisation de ces élections au ministère de l’intérieur et des outre-mer et analyse les difficultés rencontrées, qui se sont traduites par l’échec partiel de l’organisation du vote électronique, dans plusieurs services centraux ou territoriaux, où il a dû être procédé dans l’urgence à un vote à l’urne.

Le rapport préconise, pour les prochaines élections professionnelles, des évolutions organisationnelles, comme l’anticipation des échéances, une plus grande latitude donnée à l’administration déconcentrée, et des changements systémiques, en particulier la dématérialisation intégrale du processus électoral.

La mission recommande enfin d’expertiser la possibilité d’une solution de vote électronique souveraine de l’État, pour éviter la dépendance aux prestataires externes.

Dans le cadre du dispositif d’évaluation des dépenses publiques instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (article 22), une revue de dépenses portant sur les actes de gestion en matière de ressources humaines des collectivités territoriales a été réalisée en 2017, conjointement par l’Inspection générale de l’administration (IGA) et le Contrôle général économique et financier (CGéfi).