Rapports récents

La suppression de la CVAE, recette fiscale affectée aux collectivités territoriales, imposait que celle-ci leur soit compensée. Dans ce cadre, l'iGA et l'IGF ont conduit des travaux afin d'identifier les critères permettant une répartition équitable de la compensation. La mission, dans son rapport, s’est tout d’abord intéressée à la notion d’attractivité des territoires qui mérite d’intégrer des dimensions jusqu’ici négligées, notamment les notions de « zone d’emploi » et de « bassin de vie ».  Elle s’est ensuite interrogée sur ce que pouvaient être des critères simples de répartition, assurant une certaine continuité malgré le changement radical que constitue la suppression de la CVAE : ils sont cependant nombreux et divers et nécessitent un arbitrage qui s'annonce difficile. Un rapport qui vient alimenter le débat sur l'autonomie fiscale des collectivités territoriales alors que s'annonce une nouvelle phase de décentralisation.

A la demande des ministres chargés du travail, de l’économie, de la fonction publique et des comptes publics, les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration ont étudié les conditions d’une éventuelle mise en place d’un compte épargne-temps universel (CETU).

Le dispositif du Compte épargne-temps d’entreprise (CET) a été créé par la loi en 1994. Sa mise en place est subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche. 10 à 20% des salariés du secteur privé disposeraient actuellement d’un CET. En 2002, le CET a été transposé dans les administrations, où environ 50% des agents des trois fonctions publiques en disposeraient effectivement.

Les trois inspections générales apportent des éclairages à caractère technique, financier et opérationnel sur l’extension de l’accès du CET selon une logique d’« universalisation ». Le rapport examine ainsi plusieurs scénarios, leurs conditions de réussite et leurs impacts, notamment pour les individus et pour les employeurs.

Le rapport exprime des suggestions au plan méthodologique mais il ne formule pas de recommandations de fond, afin de laisser toute sa place à la négociation ouverte entre les partenaires sociaux.

La création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle, du maintien dans l’emploi et de l’accompagnement des transitions professionnelles dans la FPT fait l’objet d’un consensus entre le gouvernement à l’origine de la saisine de la mission, la coordination des employeurs territoriaux qui a demandé la création de ce fonds dès décembre 2022 et les organisations syndicales.

Ce consensus trouve ses fondements dans des constats largement partagés. Compte tenu de ses caractéristiques (75 % d’agents de catégorie C, 42,9 % d’agents de 50 ans et plus, des métiers exposés à des facteurs de pénibilité), la FPT est d’ores et déjà confrontée à des difficultés pour répondre aux situations d’usure professionnelle, physique ou psychique, connues par ses agents.

La mission a veillé à prendre en compte dans ses propositions les réalités du contexte des collectivités territoriales, en retenant les principes cardinaux suivants :

• Le fonds doit toucher tous les agents quel que soit leur statut, fonctionnaires ou contractuels.
• La prévention de l’usure professionnelle est par nature un sujet de dialogue social ; la gouvernance du fonds devra donc reposer sur les partenaires sociaux des collectivités territoriales, employeurs territoriaux et organisations syndicales représentatives.
• Le fonds devra être en mesure de toucher tous les types de collectivités, ce qui suppose des modalités d’intervention diversifiées.
• Le fonds devra s’appuyer sur des relais de proximité, ce qui peut passer par la mise en place de référents régionaux mais aussi par un partenariat poussé avec le réseau des centres de gestion (CDG).  
• Le fonds devra s’articuler avec d’autres acteurs : le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) s’agissant des aides au maintien dans l’emploi, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour les reconversions professionnelles.
• Les actions soutenues par le fonds devront prendre en compte la réalité des situations de travail, en associant les agents concernés à leur conception.

La mission, en cohérence avec la position des employeurs territoriaux et des organisations syndicales, propose un financement majoritaire des employeurs territoriaux associés à une contribution financière de l’État. Les simulations effectuées par la mission aboutissent à des scénarios variant entre 50 M€, 70 M€ et 100 M€ par an, au terme de cinq années, avec des modulations tenant au rythme de la montée en charge.

Les fonds de compensation carbone mis en place à l’initiative des collectivités territoriales sont peu nombreux. L’on dénombre une dizaine d’initiatives, émanant essentiellement d’intercommunalités urbaines, dont trois pleinement opérationnelles. Les régions se positionnent plutôt en animation de politiques globales de réduction de l’empreinte carbone.

Les démarches locales sont étroitement liées au cadre mis en place par l’Etat à travers le label national bas-carbone. Leur développement concourt à la pédagogie collective autour de ces enjeux et à la coopération ville-campagne. Il est lié à l’appui de l’Etat, en ingénierie, et à l’amélioration du dispositif national, pour le rendre plus transparent et plus efficace, et à une articulation meilleure entre les différents outils de paiement pour services environnementaux.

La mission a constaté qu’en dépit des contraintes entrainées par la crise du COVID-19 l’ODEADOM a globalement atteint les objectifs qui figuraient au contrat d’objectif et de performance, à l’exception, à la demande des administrations de tutelle, de la réforme de la composition du conseil d’administration. Le rôle joué par l’ODEADOM, tant comme organisme payeur des aides européennes que comme soutien au développement agricole des DOM, est apprécié par la profession et reconnu.

Pour la période 2024–2028 la mission recommande :

• que les administrations de tutelle accompagnent l’office dans l’important travail de refonte de son système d’information ;
• la clarification dans les demandes de simplification du programme d’option spécifique de soutien à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), ce qui relève de l’office et ce qui relève de la responsabilité des administrations de tutelle.

La mission signale enfin que les objectifs de souveraineté alimentaire et de renforcement de la diversification agricole dans les départements d’outre-mer pourront difficilement être atteints sans un effort momentané de soutien à l’ingénierie de projets qui fait fortement défaut.

Ce rapport, réalisé par l'IGA, le CGEDD et le CGE, s'inscrit dans une logique de missions commandées par le gouvernement visant à mieux armer l’État à anticiper les conséquences du changement climatique. Il doit ainsi être mis en relation avec les rapports traitant du risque feux de forêts et de la prise en charge des victimes. Ce rapport tire les enseignements des inondations des 14 et 15 juillet 2021 qui ont affecté une zone étendue sur le Nord-Est de la France, mais qui ont frappé plus durement l'Allemagne et la Belgique qui, elles, ont déploré des victimes (187 morts en Allemagne, 41 morts en Belgique). La catastrophe étant européenne (les Pays-Bas et le Luxembourg sont également affectés), le rapport comporte un important volet « étalonnage » sous la forme de fiches-pays, dont une plus développée consacrée à la France ; le corps du rapport exploite les données nationales afin de tirer des enseignements globaux. Il en ressort deux grandes catégories de recommandations :

–  un groupe de propositions découlant de l'analyse hydrométéorologique de l'événement climatique qui met en avant la nécessité pour l’État d'anticiper des catastrophes contracycliques dans le temps, car elles risquent de s'installer durablement ce qui oblige l’État à revoir le formatage de ses moyens en période estivale pour le risque inondations ;

–  un groupe de propositions plus pratiques renvoyant à la planification de la gestion de crise locale, notamment en adaptant les plans de secours communaux et intercommunaux au risque inondations.

Le décès du jeune Nahel, mortellement touché par le tir d’un policier lors d’un contrôle routier a été suivi par un épisode de violences urbaines d’une ampleur inédite en raison de  son étendue géographique, de sa cinétique particulière et des modes opératoires rarement observés (utilisation généralisée des mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, pillages de magasins, dégradations et destructions de nombreux bâtiments hébergeant des services publics de proximité).

L’étude réalisée à partir de données statistiques nationales complétées par l’examen d’un échantillon représentatif de 395 dossiers judiciaires de personnes majeures condamnées par plusieurs juridictions judiciaires, a permis de dresser le portrait socio-démographique des participants aux violences urbaines.

Elle conclut que, majoritairement, les personnes interpellées par les forces de sécurité intérieure et condamnées par les tribunaux judiciaires dans le cadre de cet épisode de violences urbaines sont majoritairement des hommes de nationalité française, âgés de 25 ans, d’un niveau d’étude secondaire, professionnellement inactifs ou employés et sans antécédent judiciaire.

S’agissant des motivations, l’étude de l’échantillon réalisée par la mission démontre que la plupart des condamnés n’expriment pas de revendications idéologiques ou politiques affirmées. L’opportunisme et l’influence du groupe ressortent prioritairement des propos. 

Rapport interministériel IGA n° 22045-R - IGEDD n° 01-4441 - IGESR n° 21-22- 315 A (décembre 2022)